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CONDITIONS GENERALES
D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
NORDNET REGISTRAR

version 1.2 (11 mai 2006)

NordNet est une société, de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites et de machines).

 

Concernant les Noms de domaine, NordNet est un centre d’enregistrement (ci-après « Registrar »), accrédité par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers – société Internet pour les Noms et numéros attribués), et par diverses autorités de tutelle nationales ou supra-nationales, y compris l’EURid et l’AFNIC.

 

En cette qualité, NordNet (ci-après (« NordNet Registrar ») est habilitée à enregistrer des Noms de domaine pour les extensions génériques (Generic top level domain name – gTLDs) « .com », « .net », « .org », « .info » et « .biz », pour certaines extensions nationales (Country code top level domain name – ccTLDs) « .fr », « .be », , pour l’extension européenne « .eu », et pour toute nouvelle extension pour laquelle NordNet Registrar solliciterait son accréditation. Si NordNet Registrar a la possibilité d’enregistrer des Noms de domaine pour de nouvelles extensions, elle reste libre de proposer ou de ne pas proposer que ces extensions soient intégrées au Contrat.

 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NordNet Registrar s’engage à enregistrer et gérer les Noms de domaine enregistrés auprès de ses services.

L’enregistrement et la gestion des Noms de domaine par NordNet Registrar constituent les Services rendus par NordNet Registrar. Les Services sont soumis aux Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar et aux Conditions Particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar applicables en fonction de l’extension choisie telles que définies à l’article « Définitions » ci-dessous.

En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.

 

Des services complémentaires peuvent vous être rendus soit directement par NordNet Registrar (notamment par Nordnet.net ou LeRelaisInternet.com) soit par un Prestataire externe. Quel que soit le Prestataire, NordNet Registrar ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution des obligations par le Prestataire.

 

Les Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Nom de domaine NordNet Registrar prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou, tout autre document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.

 

Le simple fait de demander la réalisation d’une Action auprès de NordNet Registrar vaudra acceptation pleine et entière des Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar telles qu’en vigueur au jour de la demande de l’Action (voir article « Application des Conditions Contractuelles »).

 

Vous vous engagez à lire attentivement les Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Nom De Domaine NordNet Registrar et à soumettre à NordNet Registrar, toute question que Vous vous poseriez.

 

Vous attestez disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 

1. DEFINITIONS

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chaque mot les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Générales et Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar, relatif à l’objet des Conditions Générales :

 

Actions : les actions relatives au Nom De Domaine que Vous êtes susceptible de demander à NordNet Registrar ou à votre Prestataire en vertu du Contrat qui vous lie à lui (ex : Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression du Nom De Domaine, Modification Du Nom De Domaine, des Contacts, etc.).

 

Autorité De Tutelle ou Registre : Organismes en charge de l’élaboration des règles applicables aux Noms de domaine et de la gestion d’une ou plusieurs extensions (ex :« .com » ; « .fr »).

 

Conditions Contractuelles ou Contrat : les Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar (également appelées « Conditions Générales ») et les Conditions Particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar relatives à l’extension choisie (également appelées « Conditions Particulières ») et leurs éventuelles annexes.

 

Conditions Particulières : L’ensemble des droits, obligations et procédures spécifiques à une extension regroupée dans un document intitulé « Conditions particulières ».

 

Contacts : Personnes représentant le titulaire du Nom de Domaine et inscrites sur la base Whois.

 

Création / Dépôt : Action de réserver un Nom De Domaine disponible auprès du Registre concerné, et d’enregistrer les informations relatives au Nom De Domaine (Registrant, Contacts et DNS).

 

DNS (Domain Name Server - Serveur de Nom De Domaine) : Serveur de gestion technique du Nom De Domaine permettant d’établir une correspondance entre une adresse IP (adresse d’une machine reliée à l’Internet) et un Nom De Domaine et/ou d’utiliser des adresses de courriel basées sur le Nom De Domaine.

 

Modification Du Nom De Domaine : Action de rectifier ou de remplacer une ou plusieurs informations (Registrant, Contacts et/ou DNS) relatives au Nom De Domaine.

 

Nom De Domaine : Chaîne de caractères, composée de deux éléments (correspondant au nom et à l'extension choisis par le Registrant en vue de son enregistrement), donnant notamment un accès simplifié à un site Internet.

 

Prestataire : Toute personne qui intervient pour le compte du titulaire du Nom De Domaine afin de réaliser des opérations sur le Nom De Domaine.

Procédure Alternative De Règlement Des Litiges : Procédure extrajudiciaire dont les règles varient en fonction de l’extension concernée :

 

- ADR (Alternative Dispute Resolution ) : règles relatives au Règlement des litiges concernant les domaines .eu

- PARL (Procédures Alternatives de Résolution des Litiges) : principes relatifs à la résolution extrajudiciaire des litiges portant sur les Noms de domaine en « .fr ».

- UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms de domaine) : principes, définis par l'ICANN, applicables à la résolution, sous forme d'arbitrage, des litiges relatifs aux Noms de domaine avec une extension internationale. Ces principes sont complétés par les RDRP (Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms de domaine) qui sont les règles, définies par l'ICANN, applicables aux principes directeurs de résolution, sous forme d'arbitrage, des litiges relatifs aux Noms de domaine en extensions internationales.

Publipostage : envoi en nombre de courriels n’étant pas considéré comme du Spamming, en vue, le plus souvent d’informer ou de promouvoir un produit ou un service - autrement appelé publipostage électronique ou e-mailing.

 

Registrar : Centre d’enregistrement de Noms de domaine, en charge des Actions sur les Noms de domaine enregistrés auprès de ses services.

 

Registrant ou Titulaire Du Nom De Domaine: Personne physique ou morale enregistrée comme titulaire du Nom De Domaine.

 

Renouvellement : Action d’augmenter d’une ou de plusieurs années la date d’échéance de l’enregistrement du Nom De Domaine.

 

Services : Enregistrement et gestion des Noms de domaine par NordNet Registrar.

Site De NordNet Registrar : Site Internet disponible à l’adresse http://www.nordnet.net/ rubrique « Espace Registrar ».

 

Spamming : envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse de courrier électronique de façon irrégulière.

 

Suppression : Action d’effacer le Nom De Domaine des bases de données du Registre concerné, ayant pour conséquence de le faire retomber dans le domaine public et de le rendre à nouveau disponible au Dépôt.

 

Transfert : Action d’importer (Transfert Entrant) ou d’exporter (Transfert Sortant) un Nom De Domaine d’un Registrar vers un autre et d’enregistrer auprès de ce dernier les informations relatives au Nom De Domaine (Registrant, Contacts et DNS).

 

Whois : Base de données accessible en ligne permettant la visualisation des informations relatives à un Nom De Domaine considéré.

 

2. OBJET

 

NordNet Registrar se charge d’exécuter ou de transmettre les demandes d’Action relatives au Nom De Domaine auprès du Registre ou de l’Autorité De Tutelle chargé de la gestion des Noms de domaine dans l’extension concernée.

 

3. APPLICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les Conditions Contractuelles par toute personne physique ou morale intervenant sur le Nom De Domaine en qualité de Prestataire, de mandataire ou de Contacts.

Les Conditions Contractuelles sont disponibles sur NordNet.net rubrique « Conditions Générales » ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de noms de domaine NordNet Registrar).

Les Conditions Contractuelles s’appliquent dès que la demande de Dépôt ou de Transfert d’un Nom De Domaine a été initiée et aussi longtemps que NordNet Registrar en est le Registrar.

Chaque nouvelle demande d’Action est indépendante de la demande initiale de Dépôt ou de Transfert et constitue donc un Contrat instantané entre NordNet Registrar et Vous.

Dès lors, si une Action est réalisée sur le Nom De Domaine, les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar applicables seront celles en vigueur au jour de la demande d’Action.

Toutefois, la modification des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar peut être appliquée à toute Action en cours lorsque la modification est exigée par un Registre et/ou une Autorité de tutelle.

NordNet Registrar se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions Contractuelles à tout moment, notamment sur demande des Registres ou des Autorités de tutelle.

Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur http://www.nordnet.net/, rubrique « Conditions Générales ».

 

4. INDEPENDANCE DES PARTIES

 

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que les Conditions Contractuelles puissent être réputées créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission, …) entre Vous et NordNet Registrar.

Aucune exclusivité n’est octroyée par l’une des Parties à l’autre Partie à travers les Conditions Contractuelles.

 

5. CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES EXTENSIONS

 

Pour chaque extension, il existe une Autorité De Tutelle et/ou un Registre dont l’identité est précisée ci-dessous ainsi qu’au sein des Conditions Particulières.

Vous vous engagez à consulter et à respecter les Conditions Particulières se rapportant à l’extension en cause, ainsi qu'à vous soumettre à toute Procédure Alternative De Règlement Des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle et intentée à l’encontre du Nom De Domaine concerné.

Les documents visés ci-dessous sont consultables en ligne sur http://www.nordnet.net/, rubrique « Conditions Générales ». Les services de NordNet Registrar peuvent également Vous les envoyer par courriel sur simple demande de votre part (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »).

 

.COM et .NET :
- Registre compétent : VeriSign, GRS
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
- UDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannpolicy-fr.pdf
- RDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannrules-fr.pdf

 

.ORG :- Registre compétent : Public Interest Registry, PIR- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
- UDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannpolicy-fr.pdf
- RDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannrules-fr.pdf

 

.BIZ :
- Registre compétent : Neulevel, Inc.
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
- UDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannpolicy-fr.pdf
- RDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannrules-fr.pdf

 

.INFO :
- Registre compétent : Afilias, Ltd.
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
- UDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannpolicy-fr.pdf
- RDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannrules-fr.pdf

 

.EU :
- Registre compétent : EURid
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
ADR : http://arbcourt.cz/adreu/001.htm

 

.FR :
- Autorité De Tutelle compétente : AFNIC
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
- En vue d’une recommandation en ligne :
http://www.mediationetarbitrage.com/pdf/REGL_reco_ligne_parl.pdf
- En vue d’une décision technique :
http://arbiter.wipo.int/domains/rules/cctld/fr/index-fr.html

 

.BE :
- Registre compétent : DNS BE
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
http://www.cepina.be/FR/default.aspx?PId=284

 

.MOBI :
- Registre compétent : mTLD
- Procédure Alternative De Règlement Des Litiges applicable :
- UDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannpolicy-fr.pdf
- RDRP : http://arbiter.wipo.int/domains/rules/icann/icannrules-fr.pdf

Pendant la période de Sunrise :
- Sunrise Dispute Resolution Policy : http://pc.mtld.mobi/documents/Sunrise-Challenge-Policy.pdf
- Sunrise Dispute Resolution Rules : http://pc.mtld.mobi/documents/dotmobi-Sunrise-Challenge-Rules.pdf

 

6. MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE NORDNET REGISTRAR ET VOUS

 

Vous pouvez nous contacter comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

Vous acceptez expressément que les informations transmises par NordNet Registrar en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution puissent vous être transmises par Courriel sauf si une autre modalité est expressément prévue.

Les courriels envoyés à votre adresse de courriel et/ou à celle de vos Contacts telles que Vous nous les avez communiquées, seront réputés avoir été reçus par Vous-même et/ou vos Contacts dans les sept (7) jours à compter de leur expédition par NordNet Registrar.

Si Vous êtes dans l’impossibilité de consulter votre boîte à courriels pendant au moins sept (7) jours, Vous vous engagez à en avertir NordNet Registrar par courriel ou par courrier (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »).

Par ailleurs, Vous vous engagez à communiquer à NordNet Registrar l’ensemble des correspondances que Vous avez reçues ou que vous recevrez de la part de l’ICANN et/ou du Registre et/ou le cas échéant de votre ancien Registrar.

 

7. CHOIX DES CONTACTS

 

Le Titulaire du Nom De Domaine (Registrant) doit désigner un ou plusieurs Contacts selon l’extension concernée.

Les Contacts peuvent disposer de pouvoirs sur le Nom De Domaine.

Vous devez prendre toute précaution lors de la désignation de ces Contacts et particulièrement du Contact administratif, s’il il y a lieu, puisque celui-ci dispose du pouvoir de vous représenter au regard du Registrar, des Registres, et de tout tiers.

NordNet Registrar ne peut pas être tenue pour responsable des relations entretenues entre Vous et vos différents Contacts.

 

8. INFORMATIONS

 

8.1. Informations à transmettre et mises à jour

 

Vous devez fournir à NordNet Registrar des informations actuelles, complètes et exactes Vous concernant et concernant Vos différents Contacts.

Ces informations sont notamment les suivantes :

- nom et prénom,
- ou dénomination sociale. Le cas échéant, les nom et prénom de la personne physique habilitée à la représenter,
- adresses postales,
- adresses de courriel,
- numéros de téléphone,
- éventuellement les numéros de fax,
- les DNS valables du Nom de Domaine

Vous vous engagez à mettre à jour vos informations et celles de vos différents Contacts chaque fois que cela est nécessaire, dans les plus brefs délais.

Vous devez de plus fournir à NordNet Registrar les informations et/ou documents requis par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l’Action demandée sur le Nom De Domaine. Les informations requises à l’exécution des différentes Actions sur Noms de domaine sont spécifiées par NordNet Registrar sur simple demande ainsi qu’éventuellement au sein des Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables à chaque extension telles que définies à l’article « Définitions ».

NordNet Registrar sera libre de résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article « Suspension – Résiliation » si Vous omettez délibérément de (i) fournir à NordNet Registrar des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement et chaque fois que nécessaire, (iii) répondre sous quinze (15) jours aux demandes de NordNet Registrar concernant l'exactitude :
- des informations relatives à vos coordonnées,
- et plus généralement, de toute information que Vous auriez pu transmettre à NordNet Registrar.

8.2. Exactitude des informations

 

NordNet Registrar n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations que Vous nous communiquez.

Concernant les adresses de courriel, NordNet Registrar ne fera aucune vérification complémentaire et ce y compris en cas d’échec avéré du moyen de communication utilisé. A ce titre, lorsque NordNet Registrar reçoit en réponse à l’un de ses courriels, un courriel du type « mailer daemon » ou « delivery failure », NordNet Registrar ne prendra pas en considération cette information dans la mesure où celle-ci n’indique pas avec certitude que l’adresse de courriel en question n’est plus valable. NordNet Registrar ne pourra ignorer l’ancienne adresse qu’après réception d’une demande de modification de l’adresse de courriel conforme à sa procédure.

Cependant, il peut être demandé à NordNet Registrar, en vertu de toute règle édictée par les Autorités de tutelle ou les Registres, de vérifier au moment du Dépôt ou du Transfert du Nom De Domaine, comme au cours de la relation contractuelle, ou lors de la réalisation de chacune des Actions sur Nom De Domaine, l'exactitude des données que Vous avez transmises à NordNet Registrar.

Vous reconnaissez que le fait de fournir des informations inexactes, de ne pas les mettre à jour rapidement, ou de ne pas répondre aux demandes de NordNet Registrar concernant les informations communiquées constitue un manquement à vos obligations contractuelles, et par conséquent un motif de résiliation du Contrat dans les conditions rappelées à l'article « Suspension - Résiliation ».

 

9. DEMANDE D’ACTIONS SUR NOM DE DOMAINE

 

Les demandes d’Actions, notamment l’enregistrement et le renouvellement d’un Nom De Domaine, auprès du registre ne peuvent être faites que par l’intermédiaire d’un Registrar qui agit au nom du Registrant.

Dès lors que Votre demande d’Action a été initiée, celle-ci ne pourra faire l’objet d’aucune modification en-dehors des exceptions prévues par les Conditions Générales ou les Conditions Particulières.

Les demandes d’Action sur Nom De Domaine font l’objet de procédures qui sont consultables auprès de NordNet Registrar. Ces demandes doivent être transmises, dans le respect des dispositions des Conditions Contractuelles.

NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, après d’éventuelles vérifications, toute demande d'Action sur Nom De Domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions Contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente (voir article "Droit de refus" ci-dessous).

Toutefois, NordNet Registrar n’est tenu d’effectuer aucune vérification préalable à ce titre.

Les demandes d’Action devant être transmises au Registre ou à l’Autorité De Tutelle, le seront par le(s)moyen(s) technique(s) qu'il(elle) impose à NordNet Registrar.

Quelle que soit l’Action demandée, NordNet Registrar ne sera pas responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans le traitement de la demande d’Action par le Registre ou l’Autorité De Tutelle.

Vous êtes informé que lorsqu’une demande d’Action entraîne la modification des informations figurant dans une base Whois, il peut exister un décalage entre la réalisation de l’Action et le changement des informations figurant sur cette base. En effet, les informations figurant au sein des bases Whois sont mises à jour périodiquement, dès lors, une Action effectuée sur un Nom De Domaine peut tarder à apparaître sur ces bases.

 

10. DEPOT

 

10.1. Disponibilité du Nom De Domaine

 

Un Nom De Domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du Site De NordNet Registrar, alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, Votre demande sera rejetée immédiatement ou à terme.
A l’inverse, un Nom De Domaine peut apparaître réservé alors qu’en réalité il est redevenu libre. Vous ne pourrez engager la responsabilité de NordNet Registrar, ni celle de l’Autorité De Tutelle ou du Registre visé aux Conditions Particulières, du fait des conséquences pouvant résulter de ce décalage.

Par conséquent, Vous ne pourrez devenir le Titulaire du Nom De Domaine qu’à compter de la validation du Dépôt par le Registre et/ou l’Autorité De Tutelle.

Si le Nom De Domaine que Vous avez demandé est déjà réservé lors du traitement par le Registre, ou s’il est refusé lors de son traitement du fait du non-respect du Contrat ou des règles adoptées par l’Autorité De Tutelle ou le Registre, le Nom De Domaine ne pourra être enregistré. Le cas échéant, et si Vous avez payé directement les frais d’enregistrement à NordNet Registrar, Vous pourrez demander l’enregistrement d’un autre Nom De Domaine ou le remboursement des frais d’enregistrement aux services de NordNet Registrar. Si vous avez payé les frais d’enregistrement à NordNet Registrar par l’intermédiaire d’un Prestataire, les conditions de remboursement sont celles définies avec votre Prestataire.

La règle d’attribution des Noms de domaine est celle du « 1er arrivé, 1er servi », c’est à dire que la personne qui effectuera en premier le Dépôt d’un Nom De Domaine en deviendra le Titulaire, sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières applicables à l’extension concernée.

 

10.2. Délai de Création

 

Le Nom De Domaine ne sera déposé qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité De Tutelle chargée de centraliser les enregistrements. La présentation par vos soins de votre demande de Création auprès de NordNet Registrar ne donne droit à aucune antériorité particulière.

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande complète accompagnée des éventuelles pièces justificatives, soit transmise au Registre ou à l’Autorité De Tutelle dans les trois (3) jours à compter de la réception par ses soins, des informations complètes et conformes ainsi que des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre du présent Contrat.

Le délai peut être augmenté lors de la création, l’ouverture ou l’élargissement d’une extension ou de la modification des conditions d’enregistrement de Noms de Domaine dans l’extension concernée.

Vous acceptez que la prestation de NordNet Registrar commence dans les sept (7) jours de l’encaissement de votre paiement ou de réception d’un moyen de paiement valide, au choix de NordNet Registrar, et sous réserve de la réception par NordNet Registrar des informations et/ou documents requis pour la Création du Nom De Domaine. Aussi, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

 

10.3. Durée de l’enregistrement du Nom De Domaine

 

La durée de l'enregistrement du Nom De Domaine est fixée, selon l'option que Vous avez choisie lors de la présentation de votre demande de Création.

A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera dans les conditions exposées à l’article « Renouvellement » et dans les Conditions Particulières de l’extension concernée.

 

11. TRANSFERT D’UN NOM DE DOMAINE

 

11.1 Transfert d’un Nom De Domaine vers les services de NordNet Registrar – Transfert Entrant

 

Comme précisé dans les définitions, le Transfert est l’Action de changer de Registrar. Si le Registrant souhaite que NordNet Registrar devienne Registrar du Nom De Domaine, les conditions suivantes doivent être respectées.

11.1.1 Conditions de Transfert Entrant

 

Le Nom De Domaine dont Vous demandez le Transfert vers NordNet Registrar, doit être préalablement enregistré auprès d’un autre Registrar, et ne pas être en cours de suppression par son Registrar actuel.

Les frais et droits échus devront être payés directement à l’ancien Registrar par vos soins en plus des sommes à payer au nouveau Registrar.

Les informations relatives au Registrant du Nom De Domaine communiquées par vos soins via le formulaire de demande de Transfert doivent correspondre aux informations figurant sur les bases Whois du Registre.

Enfin, Vous êtes informé que le traitement de votre demande de Transfert est subordonné au respect des dispositions prévues au sein des Conditions Générales et des Conditions Particulières propres à chaque extension. Vous vous engagez, par conséquent, à transmettre, ou à ce que soit transmis, à NordNet Registrar toute information ou tout document, utile au Transfert du Nom De Domaine et exigé par NordNet Registrar conformément aux règles établies par les Registres ou Autorités de tutelle.

A défaut, le traitement de votre demande de Transfert ne pourra aboutir.

11.1.2. Délai de Transfert

 

11.1.2.1 Présentation de la demande de Transfert

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande complète, reprenant l’ensemble des informations demandées et accompagnée des pièces justificatives éventuelles, soit transmise au Registre ou à l’Autorité De Tutelle dans les trois (3) jours ouvrés à compter de l’encaissement de votre paiement ou de la réception d’un moyen de paiement valide, de la réception d’informations complètes et conformes, ainsi que des éventuels documents et autorisations nécessaires précisés dans le cadre des Conditions Contractuelles.

 

11.1.2.2. Validation de la demande de Transfert

Le Transfert du Nom De Domaine au profit de NordNet Registrar pourra être soumis à validation (ou absence d’opposition) d’un ou plusieurs contacts, du Registrar actuel, du Registre ou de l’Autorité De Tutelle, et ne sera effectif qu’à compter de la réception par NordNet Registrar de la confirmation officielle de la validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité De Tutelle.

 

11.1.2.3. Transmission du résultat du Transfert

NordNet Registrar s’engage à faire part du résultat du Transfert, de quelque nature qu’il soit, dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la notification officielle du résultat du Transfert par NordNet Registrar.

11.1.3. Conséquences du Transfert Entrant

 

La durée d’enregistrement du Nom De Domaine est prolongée d’un (1) an, dès validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité De Tutelle. Le délai de un (1) an commencera à courir à compter de la date de la réalisation du Transfert ou à compter de la date d’échéance du Nom De Domaine selon les règles applicables à l’extension concernée.

A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera dans les conditions exposées à l’article « Renouvellement ».

Par ailleurs, Vous êtes informé du fait que les informations transmises via le formulaire de demande de Transfert apparaîtront sur nos bases Whois, une fois le Transfert du Nom De Domaine effectué au profit de NordNet Registrar.

 

 

11.2 Transfert Sortant

 

11.2.1 Conditions de Transfert Sortant

 

Vous pouvez transférer votre Nom De Domaine vers un autre registrar tant que :
- l’enregistrement du Nom De Domaine est en vigueur
- Le Nom De Domaine n’est pas en cours de suppression
- Vous avez réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues par vos soins à NordNet Registrar
- Aucun litige n’est en cours sur Votre Nom De Domaine

Aucun remboursement des frais d’enregistrement correspondant à la période restant à courir au moment du Transfert ne sera accordé par NordNet Registrar.

 

11.2.2 Conséquences du Transfert Sortant

 

Dès la réalisation du transfert Sortant, le Nom De Domaine ne sera plus géré par NordNet Registrar qui ne répondra plus à Vos différentes demandes notamment demandes d’Action.

La réalisation du transfert Sortant entraînera la cessation du Contrat entre Vous et NordNet Registrar.

 

12. CHANGEMENT DE REGISTRANT

 

Le changement de Registrant du Nom De Domaine implique un changement de titularité du Nom De Domaine.

Lors de votre demande, le Nom De Domaine ne doit pas être en cours de Suppression ni faire l’objet d’une demande de Transfert.

Par ailleurs, le Nom De Domaine concerné ne devra faire l’objet d’aucun litige et les frais et droits échus ou à échoir, restant dus par vos soins, devront avoir été réglés à NordNet Registrar directement ou par l’intermédiaire de votre Prestataire.

Le document type de changement de Registrant est disponible sur le Site De NordNet Registrar ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de noms de domaine NordNet Registrar).

La signature de l’ancien Registrant apposée sur le document de Changement de Registrant devra être attestée par devant notaire ou huissier sauf exception prévue dans les Conditions Particulières applicables à l’extension concernée.

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande complète, reprenant des informations utiles et accompagnée au besoin des pièces justificatives éventuelles, soit transmise au Registre ou à l’Autorité De Tutelle dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’informations complètes et conformes, ainsi que des éventuels documents et autorisations nécessaires précisés dans le cadre des Conditions Contractuelles.

 

13. MODIFICATIONS AUTRES QUE LE CHANGEMENT DE REGISTRANT

 

Vous avez la possibilité, pendant toute la durée de l’enregistrement du Nom De Domaine auprès de NordNet Registrar, de procéder à diverses Modifications des informations relatives audit Nom De Domaine, qu’elles soient administratives (ex : modifications relatives aux Contacts) ou techniques (ex : modifications de DNS).

13.1. Conformité de la demande de Modification

 

Le Nom De Domaine dont Vous demandez la Modification doit être préalablement enregistré auprès de NordNet Registrar, et ne pas être en cours de Suppression, ni être en cours de Transfert Sortant.

L’émission par vos soins d’une demande de Modification de Nom De Domaine est soumise au respect des conditions fixées au sein des Conditions Générales et des Conditions Particulières propres à chaque extension. Le traitement de votre demande est subordonné au respect des Conditions Contractuelles.

Vous vous engagez à transmettre, ou à ce que soit transmis, à NordNet Registrar toutes informations ou tous documents, exigés par NordNet Registrar conformément aux règles établies par les Registres ou Autorités de tutelle, utiles à la Modification Du Nom De Domaine.

A défaut, le traitement de votre demande de Modification ne pourra aboutir.

13.2. Validation des Modifications

 

13.2.1. Modification des informations du Registrant

 

La procédure de Modification des informations relatives au Registrant est spécifique à chaque extension et détaillée dans les Conditions Particulières concernées.

 

13.2.2. Modification des autres informations

 

Toute demande de Modification est soumise à la validation des Contacts technique et administratif et éventuellement à la fourniture de tout document exigé dans le cadre des procédures définies par NordNet Registrar. NordNet Registrar prendra, par conséquent, toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise aux Contacts dans les trois (3) jours suivants la réception par ses soins d’une demande de Modification complète et conforme aux exigences de NordNet Registrar.

13.3. Délai d'enregistrement des Modifications

 

Les Modifications ne seront enregistrées qu'à compter de la réception de la validation des Contacts dans les conditions spécifiées pour chaque extension par NordNet Registrar et/ou les Autorités de tutelle ou Registres concernés, ou éventuellement à réception de tout document nécessaire à la prise en compte de la Modification par NordNet Registrar et/ou les Autorités de tutelle ou Registres concernés.

Les Modifications peuvent faire l’objet d’un traitement complémentaire par l’Autorité De Tutelle ou Registre concerné susceptible d’entraîner un délai supplémentaire d’enregistrement des Modifications.

 

14. RENOUVELLEMENT

 

14.1. Demande de Renouvellement

 

La demande de Renouvellement devra intervenir au plus tard la veille du dernier jour de l’enregistrement du Nom De Domaine. Il Vous appartient de respecter cette échéance.

Le Renouvellement s’effectuera dans les conditions établies au sein des Conditions Générales et des Conditions Particulières (notamment aux articles "Durée" et "Tarifs et paiement") de NordNet Registrar, telles qu’en vigueur au jour de votre demande de Renouvellement.

Dès lors que Vous effectuez une demande de Renouvellement, cette dernière ne peut faire l’objet d’une annulation.

Lors du Renouvellement, NordNet Registrar se réserve le droit de Vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises.

Si après diverses relances par courriel effectuées auprès des Contacts du Nom De Domaine, Vous n’avez pas, à l’échéance de l’enregistrement du Nom De Domaine, procédé au Renouvellement de ce dernier, ou si Vous avez expressément fait part de votre volonté de ne pas renouveler ledit Nom De Domaine, il sera supprimé après sa date d’échéance dans un délai pouvant varier en fonction de l’extension concernée. Le Nom De Domaine sera dès lors redevenu disponible au Dépôt par tout tiers.

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient en résulter.

14.2. Délai d'enregistrement du Renouvellement

 

Le Nom De Domaine ne sera renouvelé qu'à compter de l’encaissement de la redevance due au titre dudit Renouvellement ou de réception d’un moyen de paiement valide, au choix de NordNet Registrar, et du traitement, par NordNet Registrar, de la demande complète de Renouvellement du Nom De Domaine.

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande soit transmise au Registre ou à l’Autorité De Tutelle dans le délai d’un (1) jour ouvré à compter de la réception par ses soins des informations complètes et conformes ainsi que des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre des Conditions Contractuelles.

14.3. Durée du Renouvellement

 

La durée du Renouvellement de l’enregistrement du Nom De Domaine est fixée selon l'option que Vous avez choisie lors de la présentation de la demande de Renouvellement. Les enregistrements ne peuvent se faire que par période de 10 ans maximum c'est-à-dire que la date d’échéance d’un Nom De Domaine ne peut jamais être supérieure à 10 ans. Ainsi, la période demandée de renouvellement, additionnée à la période d’enregistrement restant à courir, ne peut excéder 10 ans.

14.4. Renouvellement après la date d’échéance

 

Vous avez la possibilité de renouveler l’enregistrement du Nom De Domaine pendant une période pouvant varier selon l’extension concernée telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières applicables à l’extension concernée, soit directement à partir du site http://www.nordnet.net/, rubrique « Espace Registrar », soit par l’intermédiaire de votre Prestataire et éventuellement de son site Internet.

Un surcoût pourra vous être facturé comme indiqué dans le courriel et/ou courrier d’avis avant suppression que NordNet Registrar Vous adressera.

A l’issue de ladite période, et en l’absence de renouvellement de l’enregistrement de Votre part, la Suppression du Nom De Domaine sera initiée.

 

15. SUPPRESSION

 

NordNet Registrar vous informe que la Suppression du Nom De Domaine concerné par les Conditions Contractuelles entraînera différentes conséquences dont les principales sont énumérées à l’article « Suspension – Résiliation ».

 

15.1. Conditions de Suppression

 

Un Nom De Domaine enregistré auprès de NordNet Registrar pourra être supprimé, à tout moment, sur demande écrite et préalable que Vous aurez adressée à NordNet Registrar.

Toute de demande de Suppression devra être formulée auprès de NordNet Registrar par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La demande de Suppression doit être effectuée dans les conditions précisées ci-dessous :

è Pour les personnes morales :
- sur papier à entête de l’entité titulaire du Nom De Domaine,
- signé de la main du représentant de l’entité, habilité par cette dernière à effectuer l’Action de suppression,
- dont la signature aura été certifiée par devant notaire ou huissier,
- accompagnée d’une copie d’une pièce nationale d’identité dudit représentant.

è Pour les personnes physiques :
- sur papier libre signé de la main du titulaire du Nom De Domaine,
- dont la signature aura été certifiée par devant notaire ou huissier,
- accompagnée d’une copie d’une pièce nationale d’identité.

NordNet Registrar peut Vous communiquer un modèle de lettre de Suppression sur simple demande (Voir article « Coordonnées »)

 

15.2. Délai de Suppression

 

NordNet Registrar prendra toutes les précautions raisonnables pour que votre demande de Suppression soit transmise au Registre ou à l’Autorité De Tutelle dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par ses soins, de ladite demande complète et conforme, ainsi que des éventuels documents nécessaires précisés dans le cadre des Conditions Contractuelles.

Le Nom De Domaine ne sera supprimé qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registre ou l’Autorité De Tutelle.

NordNet Registrar attire votre attention sur le fait que le délai physique de Suppression des différentes bases et notamment des bases Whois peut être relativement long.

 

15.3. Suspension de la procédure de Suppression

 

La procédure de Suppression peut, selon les règles applicables aux extensions concernées, éventuellement être suspendue. Le cas échéant, la suspension de la procédure de Suppression sera traitée dans les Conditions Particulières applicables à l’extension concernée.

 

15.4. Conséquence de la Suppression du Nom De Domaine

 

La Suppression du Nom De Domaine entraînera la cessation du Contrat entre Vous et NordNet Registrar.

 

16. DROIT DE REFUS

 

NordNet Registrar se réserve la faculté de refuser, dans les sept (7) jours de la transmission complète de votre demande, toute demande d’Action qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions Contractuelles et des règles adoptées par les Autorités de tutelle, Registres et/ou par toute autre Autorité compétente.

De plus, le Registre dispose également de la faculté de refuser Votre demande sans que NordNet Registrar ne puisse s’y opposer.

NordNet Registrar décline toute responsabilité relative au préjudice que Vous et/ou le Registrant du Nom De Domaine pourriez subir du fait de ces refus.

 

17. RESPECT DES DROITS DES TIERS

 

Vous déclarez que le Nom De Domaine concerné par les Conditions Contractuelles ainsi que l’utilisation qui en sera faite directement ou indirectement, notamment par le biais du site exploité sous ce Nom De Domaine, respectent l’ordre public et n'enfreignent pas les droits d'un tiers, une législation ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, …), de provocation au crime, délit ou suicide, d’incitation à la haine raciale, d’apologie de crimes contre l’humanité, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).

Vous vous engagez également à ce qu’aucune opération de Spamming ne soit pratiquée ou initiée par l'intermédiaire du site Internet exploité sous ledit Nom De Domaine ou d’adresses de courriels contenant tout ou partie dudit Nom De Domaine, qu’elle soit à destination de la France ou de l'étranger.

Par ailleurs, concernant les opérations de Publipostage, Vous devrez demander l’autorisation préalable à NordNet Registrar pour tout envoi. A défaut de réponse écrite de NordNet Registrar dans un délai de quinze (15) jours, Vous devrez considérer que l’autorisation vous est refusée.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, Vous devrez verser à NordNet Registrar, une somme de deux (2) Euros hors taxes (HT) par courriel retourné à cette adresse à la suite d’une opération de Publipostage ou Spamming effectuée par vos soins.

Par ailleurs, Vous vous engagez à utiliser la base Whois NordNet Registrar conformément aux dispositions insérées sur la page de résultat obtenue. Ainsi, Vous ne devrez pas utiliser les données recueillies :
- à des fins de communications (commerciales, publicitaires, marketing ou de prospection, etc.) non sollicitées et en masse, par quelque moyen que ce soit, à moins que ces données ne correspondent aux données de vos propres clients ;
- pour l’envoi en masse et automatisé de données ou requêtes aux Registres ou Registrars, à moins qu’elles ne soient raisonnablement nécessaires à l’enregistrement ou la modification de Noms de domaine.

NordNet Registrar n'est pas tenue de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. Ainsi, Vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité du Nom De Domaine en cause ou des informations présentes sur le site exploité sous ce Nom De Domaine, et notamment l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à NordNet Registrar à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par NordNet Registrar.

NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment l’obliger à Supprimer, Bloquer, Transférer le Nom De Domaine ou changer le Registrant du Nom De Domaine conformément aux conditions prévues à l’article « Litiges ».

NordNet Registrar ne sera redevable à votre égard, d'aucun dédommagement.

En cas de conflit sur un Nom De Domaine entre Vous et un tiers, Vous pourrez utiliser les voies de droit et voies de recours définies par les Registres et/ou Autorités de tutelle. NordNet Registrar Vous informe qu’elle ne gère pas ces conflits et invitera le tiers à se rapprocher du titulaire du Nom De Domaine.

NordNet Registrar Vous recommande de solliciter, en la matière, les conseils de tout professionnel compétent.

 

18. TARIFS ET PAIEMENT

 

Si vous avez payé les frais d’enregistrement du Nom De Domaine à NordNet Registrar par l’intermédiaire d’un Prestataire, les conditions applicables aux tarifs et au paiement sont celles définies avec votre Prestataire.

 

18.1. Tarifs et Paiement

 

Les tarifs des prestations prévues aux présentes Conditions contractuelles sont disponibles sur simple demande auprès de NordNet Registrar. Le prix de la redevance s’entend du prix hors taxes en vigueur au jour de la demande d’Action sur le Nom De Domaine concerné. Il comprend les frais dus aux Autorités de tutelle ou aux Registres de l’extension du Nom De Domaine concerné. Ces tarifs peuvent varier à tout moment.

NordNet Registrar n’exécutera pas sa prestation tant qu’elle n’aura pas reçu un moyen de paiement valide ou encaissé le paiement, au choix de NordNet Registrar.

Le prix total de la redevance est dû dès que Vous procédez à la demande d’Action sur un Nom De Domaine relevant des Conditions Contractuelles. Le prix acquitté ne sera pas remboursé même si le Registre ou l’Autorité De Tutelle compétente refusait, suspendait ou annulait l’Action sur ledit Nom De Domaine.

Vous êtes tenu d’acquitter le prix du Service fourni par NordNet Registrar pour la réalisation de l’Action sur le Nom De Domaine, de la conclusion à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce, y compris si Vous n’utilisez pas le Nom De Domaine..

Vous devez acquitter le paiement de votre redevance par tout moyen de paiement autorisé par NordNet Registrar, en vigueur au jour de la demande d’Action.

Le paiement peut se faire par l’intermédiaire de votre Prestataire.

En cas de paiement frauduleux, NordNet Registrar se réserve la possibilité de résilier le Contrat conformément à l’article « Suspension – Résiliation ».

L'émission de la facture et/ou l'encaissement du paiement ne certifient pas que l’Action sur le Nom De Domaine soit effectuée.

Par ailleurs, en cas de défaut de communication des informations et éventuels documents visés au sein des Conditions Générales ou des Conditions Particulières, pendant un délai de trois (3) mois à compter de la demande d’Action sur le Nom De Domaine, NordNet Registrar se réserve le droit de ne pas rembourser la redevance correspondant à ladite demande si celle-ci ne peut finalement être effectuée du fait du caractère incomplet de la demande.

 

18.2. Incidents de paiement

 

Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement.

Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne :

- de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à NordNet Registrar;

- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à NordNet Registrar et jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à NordNet Registrar, l’exécution de tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension-Résiliation »,

- l'application, par NordNet Registrar, d'un intérêt à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal français.

Si NordNet Registrar vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit :

- quatre euros et cinquante centimes (4,50 €) par lettre recommandée si vous êtes résidant français,

- cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par lettre recommandée si vous n’êtes pas résidant français.

Ce montant se cumulera avec tout autre frais ou indemnité dû et notamment ceux prévus pour les frais de rejet de paiement.

Ainsi, si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique et que votre banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en vigueur sur http://www.nordnet.net/, Vous serez redevable envers NordNet Registrar de frais de rejet de huit (8) euros par rejet. Si vous résidez hors de France, le montant pourra varier en fonction de Votre pays de résidence. Les montants des frais de rejet peuvent être obtenus sur simple demande auprès de NordNet Registrar (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »). A défaut d’indication d’un montant spécifique de frais de rejet pour Votre pays de résidence, le montant de huit (8) euros par rejet sera dû.

Si NordNet Registrar devait effectuer un remboursement, celui-ci ne serait effectué qu’après encaissement irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de NordNet Registrar.

 

19. DUREE

 

La gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar débutera au jour de la validation de la Création ou du Transfert Entrant du Nom De Domaine.

La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisi par vos soins en cas de Création, ou de l’échéance de l’enregistrement du Nom De Domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article « Transfert »). Cependant, NordNet Registrar ne gérera plus le Nom De Domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant du Nom De Domaine en cours d’enregistrement.

Le Renouvellement de l’enregistrement du Nom De Domaine pourra être réalisé à tout moment dans les conditions exposées à l’article "Renouvellement", reconduisant ainsi l’échéance de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar de la durée de Renouvellement choisie.

La gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar prendra automatiquement fin à l’échéance du Nom De Domaine en l’absence de renouvellement, à la Suppression du Nom De Domaine ou à son Transfert Sortant, dans les conditions fixées par les Registres ou Autorités de tutelle.

NordNet Registrar attire votre attention sur le fait que l’échéance du Nom De Domaine peut ne pas être identique à l’échéance de votre contrat conclu avec un Prestataire relatif au Nom De Domaine concerné.

 

20. DONNEES

 

20.1. Traitement des données personnelles

 

Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet Registrar, dont les coordonnées figurent à l’article "Coordonnées de NordNet Registrar", représentée par son Président Directeur Général.

Vous acceptez que NordNet Registrar traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci-dessous.

L'ensemble des informations recueillies par NordNet Registrar est nécessaire au traitement et à l'exécution de vos demandes d'Action ou demandes diverses et, de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de NordNet Registrar ou de ses partenaires ainsi que des Registres ou Autorités de tutelle.

Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies à NordNet Registrar, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

Le défaut de réponse empêchera NordNet Registrar d’exécuter tout ou partie de sa prestation.

 

NORDNET REGISTRAR SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUTES AUTORITES OU PERSONNES QUI DOIVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS OU TOUT SOUS-TRAITANT DE NORDNET REGISTRAR QUI AURAIT BESOIN DE CES INFORMATIONS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DONT IL A ETE CHARGE PAR NORDNET REGISTRAR (NOTAMMENT MAINTENANCE, ASSISTANCE, RECOUVREMENT, …) AINSI QU'A TOUT REGISTRE OU AUTORITE DE TUTELLE CONCERNE.

 

Le Registre ou l’Autorité De Tutelle pourra transmettre les informations à toute personne dans le cadre de l’exécution de sa mission.

NordNet Registrar pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »,

 

Vous disposez des droits suivants :

 

- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;

- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :

1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3. Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celle-ci ;
5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Chapitre 1er du Titre IV du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous-même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent. Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;

- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

 

Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à NordNet Registrar à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar » ou par courriel à l’adresse coordonnees@nordnet.net.

Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par NordNet Registrar disposent de ces mêmes droits.

Vous vous engagez, le cas échéant, à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à NordNet Registrar par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par NordNet Registrar. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.

NordNet Registrar s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation ne soit imposée par la réglementation en vigueur.

De même, NordNet Registrar prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, NordNet Registrar ne pourra être tenue responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.

 

20.2. Propriété des informations et base de données

Vous reconnaissez que NordNet Registrar est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.

Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à NordNet Registrar au titre des Conditions Contractuelles, toute information que NordNet Registrar aurait pu obtenir, sans préjudice de l'article précédent relatif au traitement des données personnelles.

 

21. LICENCE

 

Si le Registrant du Nom De Domaine concède une licence d'utilisation et/ou d'exploitation de son (ses) Nom(s) de domaine à un(des) tiers, il reste néanmoins le titulaire officiel du(des) Nom(s) de domaine, et doit fournir ses propres coordonnées et les coordonnées des Contacts du(des) Nom(s) de domaine, qu'il s'engage à mettre à jour conformément aux dispositions de l'article « Informations ».

Le Registrant assume, même s’il a concédé l'utilisation et/ou l'exploitation de son(ses) Nom(s) de domaine à un(des) tiers, la responsabilité de toute action, réclamation et/ou procédure initiée par un tiers et liée notamment et de façon non limitative à :
- l'enregistrement du(des) Nom(s) de domaine,
- l'utilisation de son(ses) Nom(s) de domaine
- l'exploitation technique du(des) Nom(s) de domaine.

De même, en cas d'action à l'encontre du Registrant concernant l'enregistrement et/ou une utilisation et/ou exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine dont celui-ci a concédé la licence, il s'engage à divulguer à la personne intentant l’action, l'identité exacte du bénéficiaire de la licence.

Ainsi, le Registrant s'engage à disposer en permanence d'informations à jour concernant le licencié :

- Pour une personne physique : nom, prénom, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone, numéro de fax.

- Pour une personne morale : dénomination, siège social, adresse de courriel, numéro d'enregistrement sur les bases de données publiques (de type RCS, INSEE, …) ainsi que les éléments d'identification et coordonnées de son représentant légal (nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse de courriel, numéro de téléphone, numéro de fax).

La gestion des litiges se fera par le Registrant et en aucun cas par NordNet Registrar.

Ainsi, la responsabilité de NordNet Registrar ne pourra en aucun cas être recherchée du fait de l'enregistrement et/ou de l'utilisation et/ou de l'exploitation frauduleuse ou illégale du(des) Nom(s) de domaine enregistrés par le Registrant et/ou en son nom et pour son compte. A ce titre, le Registrant s’engage à indemniser, défendre et garantir NordNet Registrar dans les conditions visées à l’article « Indemnisation ».

De plus, le Registrant s'engage à supporter tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats.

 

22. POUVOIRS

Si le Nom De Domaine est enregistré par une personne agissant en tant qu’agent ou mandataire (par exemple : fournisseur de services Internet, employé, agence de publicité), le Nom De Domaine doit être enregistré au nom du mandant, qui devra donc apparaître en tant que Registrant du Nom De Domaine.

Vous devez vérifier le respect de cette disposition. En aucun cas NordNet Registrar ne pourra être responsable si la personne que Vous avez mandatée est inscrite en qualité de Registrant.

Le Registrant reste néanmoins tenu, en tant que mandant, par toutes les conditions des Conditions Contractuelles et toute autre condition tacitement ou expressément acceptée par son mandataire.

Le Registrant s'engage, que ce soit directement ou indirectement, à mettre à jour ses informations conformément aux dispositions de l'article « Informations ».

 

23. FORCE MAJEURE

 

NordNet Registrar ne pourra être tenue pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de Force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la Force majeure en droit français, notamment dans le cas de perte de données, transactions faites par le biais du réseau Internet, interruptions des services de NordNet Registrar ou de l’accès au réseau Internet ou, défaillance du matériel de réception ou d’émission, dont NordNet Registrar n’a pas la responsabilité.

PAR AILLEURS, NORDNET REGISTRAR POURRA DEMANDER LA SUSPENSION DU CONTRAT DANS LES CAS SUIVANTS MEME S’ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE :
- RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE AUX SERVICES DE NORDNET REGISTRAR PAR LES REGISTRES ET/OU AUTORITES DE TUTELLE,
- ARRET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE, DEFAILLANCE ET/OU INTERRUPTION DES RESEAUX DE TRANSMISSION Y COMPRIS DE L’ACCES AU RESEAU INTERNET,
- PANNE ET/OU SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ACTES DE PIRATAGE INFORMATIQUE,
- INCENDIE, FOUDRE, INONDATION ET AUTRE CATASTROPHE NATURELLE, DEGAT DES EAUX, INTEMPERIE EXCEPTIONNELLE, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, INSURRECTION, ATTENTAT, EXPLOSION, ACTE DE VANDALISME,
- GREVE TOTALE OU PARTIELLE, LOCK OUT,
- RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES, OU ENCORE DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,
- INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE COMPETENTE.

Ces différents événements constitueront des cas de Force Majeure qu’ils concernent NordNet Registrar, ses fournisseurs ou prestataires, le Registre ou l’Autorité De Tutelle.

Le cas de Force majeure suspend les obligations nées des Conditions Contractuelles pendant toute la durée de son existence.

Si le cas de Force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des Conditions Contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision sans indemnité de part et d’autre.

 

24. LIMITATION DE RESPONSABILITE

DES LORS QUE NORDNET REGISTRAR AURA AGIT DE MANIERE RAISONNABLE, NORDNET REGISTRAR N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :

A) DU REFUS D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE DE LA PART DU REGISTRE OU DE L’AUTORITE DE TUTELLE,

B) D'UNE SUSPENSION, D’UNE MODIFICATION OU D’UNE PERTE D'ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE PAR LE REGISTRE OU L’AUTORITE DE TUTELLE,

C) DE L’ENREGISTREMENT OU DE L'UTILISATION D’UN NOM DE DOMAINE CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE, A L’ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DES TIERS,

D) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DU NOM DE DOMAINE CONCERNE,

E) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE L'ENREGISTREMENT OU POSTERIEUREMENT,

F) DU RETARD OU DE L'INTERRUPTION D'ACCES AU SYSTEME D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE,

G) DE LA NON COMMUNICATION PAR VOS SOINS DES DOCUMENTS ET/OU INFORMATIONS REQUIS, DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS OU DE L’ABSENCE DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT,

H) D’ERREUR(S) OU D’OMISSION(S) FIGURANT DANS LES BASES DE DONNEES PUBLIQUES PERMETTANT VOTRE IDENTIFICATION ET, AFFECTANT LE BON DEROULEMENT DU PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE,

I) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE NORDNET REGISTRAR,

J) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE DEMANDE D'ENREGISTREMENT PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

K) DU MAUVAIS TRAITEMENT, DU RETARD DE TRAITEMENT OU DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A L'ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE OU PAR LES REGISTRES,

L) DE TOUTE ACTION OU OMISSION DES REGISTRES ET/OU DES AUTORITES DE TUTELLE,

M) DE VOTRE MANQUEMENT OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES,

N) DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE PROCEDURES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES LITIGES VISEES AUX ARTICLES « CONDITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES EXTENSIONS » et « LITIGES »,

O) DE LA MISE EN APPLICATION PAR NORDNET REGISTRAR DE LA POLITIQUE OU DES REGLES DES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

P) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR OU ENTRE LES SERVICES DE NORDNET REGISTRAR ET LES REGISTRES OU AUTORITES DE TUTELLE,

Q) DU NON-RESPECT DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES CONTACTS DU NOM DE DOMAINE,

R) DE L’EXPLOITATION DU SITE INTERNET (EN CE COMPRIS LE CONTENU DU SITE HEBERGE) SOUS LE NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE,

S) D’OPERATIONS DE SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE.

DE PLUS, NORDNET REGISTRAR NE POURRA PAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS :

- DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,
- PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE,

ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI NORDNET REGISTRAR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENUE DE TELS DOMMAGES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE NORDNET REGISTRAR SERA LIMITEE AU PRIX D’UN ABONNEMENT D’UNE DUREE DE UN AN.

CETTE CLAUSE SERA APPLIQUEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR CERTAINES LEGISLATIONS. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS LA MESURE PERMISE PAR LADITE LOI APPLICABLE.

 

25. INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par vos actes ou omissions, NordNet Registrar et/ou le Registre et/ou toute Autorité De Tutelle et/ou l’ICANN et/ou leurs filiales et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés. Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir NordNet Registrar et/ou le Registre et/ou toute Autorité De Tutelle et/ou l’ICANN et/ou leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos actes ou omissions. Enfin, Vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment les honoraires et débours des conseils et avocats.

Cette indemnisation pourra s'ajouter à celle qui est prévue par les dispositions des Procédures alternatives de règlement des litiges telles que prévues aux articles « Conditions applicables aux différentes extensions » et « Litiges », et à une éventuelle disposition prévue dans les autres contrats que vous avez pu conclure concernant ce même Nom De Domaine.

Vous acceptez que cette obligation survive à l’expiration du Contrat pour une durée de dix (10) ans.

 

26. SUSPENSION – RESILIATION

 

26.1. Suspension, Suppression, Transfert, changement de Registrant prévus par les Autorités de tutelle

 

Vous acceptez que le Nom De Domaine concerné par les Conditions Contractuelles soit suspendu, supprimé ou transféré, ou qu’un changement de Registrant soit effectué conformément à toute règle adoptée soit par une Autorité De Tutelle, soit par le Registre, afin de :
- corriger des erreurs commises par le Registre ou le Registrar lors de l’enregistrement du Nom ;
- résoudre les litiges relatifs au Nom De Domaine ;
- répondre au non respect de vos obligations.

 

26.2. Suspension par NordNet Registrar

 

26.2.1. Procédure de suspension

 

En cas de non respect de l’une quelconque des clauses des Conditions Contractuelles, NordNet Registrar se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’exécution des Services tant que vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué.

La suspension sera notifiée par courriel.

NordNet Registrar se réserve le droit :

- de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,

- de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet Registrar avait fait application de l’article « Suspension ».

Il appartient à NordNet Registrar de décider de la sanction appropriée.

26.2.2. Conséquences de la suspension

 

Les obligations de NordNet Registrar à Votre égard seront suspendues.

Dès lors, le Nom De Domaine concerné sera placé en statut "Hold" ou équivalent ce qui aura pour effet d’empêcher la réalisation d’une quelconque Action sur votre Nom De Domaine. Par ailleurs, NordNet Registrar se réserve la possibilité de bloquer le fonctionnement du Nom De Domaine.

En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.

 

26.3. Résiliation du Contrat

 

26.3.1. Résiliation sans faute

 

En l’absence d’un manquement de l’une ou l’autre des parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions prévues aux articles « Renouvellement »,, « Transfert Sortant », « « Suppression », ou « Force Majeure ».

Le Contrat pourra également être résilié afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire qui pourrait notamment exiger le Transfert ou la Suppression du Nom De Domaine.

 

26.3.2. Résiliation pour faute

 

En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de quinze (15) jours.

Si NordNet Registrar est à l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à NordNet Registrar par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si NordNet Registrar ne s’est pas conformée à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si Vous êtes à l’origine du manquement, NordNet Registrar devra Vous adresser la mise en demeure par courriel. A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, NordNet Registrar aura le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courriel. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, NordNet Registrar pourra résilier le contrat de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’un courriel.

Les manquements pouvant donner lieu à une résiliation à l’initiative de NordNet Registrar sont notamment ceux liés au non respect de l’une quelconque des clauses des Conditions Contractuelles par le Registrant (notamment défaut de communication d’informations complètes, actuelles et exactes, défaut de communication des documents justificatifs, absence de mise à jour des informations chaque fois que nécessaire, non respect des délais impartis, absence de réponse aux demandes de vérification de NordNet Registrar concernant des informations relatives aux coordonnées transmises et, plus généralement, de toute information que Vous auriez pu transmettre à NordNet Registrar).

26.3.3. Conséquences de la Résiliation du Contrat

 

NordNet Registrar vous informe hors des cas de Transfert Sortant ou de changement de Registrant qu’elle pourra notamment, dès le jour de la résiliation du Contrat ou quelques jours plus tard, initier la Suppression du Nom De Domaine concerné et des Services, sans qu’une notification ne soit nécessaire. La Suppression du Nom De Domaine a pour conséquence de permettre au Nom De Domaine de retomber dans le domaine public et ainsi de le rendre disponible à l’enregistrement, dans les conditions établies par le Registre ou l’Autorité De Tutelle concerné.

La Résiliation implique également la Suppression du Nom De Domaine des bases du Registre ou de l’Autorité De Tutelle concernée, et par conséquent, des bases Whois.

En cas de Résiliation pour faute à l’initiative de NordNet Registrar, celle-ci ne sera pas tenue de Vous rembourser les sommes que Vous aurez déjà versées au titre du Contrat. De plus, Vous restez redevable des sommes dues pour la durée totale demandée de votre souscription au Contrat soit directement soit par l’intermédiaire de votre Prestataire. Ces sommes sont conservées à titre de frais de dossier.

Vous êtes informé que si vous êtes lié à un Prestataire, la Résiliation du Contrat n’entraîne pas nécessairement la résiliation de Votre abonnement auprès de ce Prestataire. Par ailleurs, la résiliation de Votre abonnement auprès de Votre Prestataire n’entraîne pas nécessairement la résiliation du Contrat et donc la suppression de Votre Nom De Domaine.

 

27. LITIGES

 

A l'exclusion des litiges intentés par des tiers à l'encontre du Nom De Domaine qui devront faire l'objet d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges et, à l’exclusion des litiges relatifs au Contrat qui seront soumis aux règles décrites à l'article « Procédure judiciaire », le Registrant soumettra tout litige relatif à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom De Domaine à la compétence du tribunal (i) du domicile du Registrant ou (ii) du lieu du siège social du Registrar.

Si une procédure judiciaire ou une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges, relative à l'enregistrement, l'utilisation et/ou l'exploitation d'un Nom De Domaine géré par les services NordNet Registrar, est intentée à l'encontre du titulaire de ce dernier, NordNet Registrar pourra être amenée, sur demande de l'Autorité compétente, à bloquer toute Action de votre part portant sur le Nom De Domaine concerné.

 

27.1. Procédure Alternative De Règlement Des Litiges

 

Le titulaire du Nom De Domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges au cas où un tiers invoquerait à son encontre une violation de ses droits relatifs au Nom De Domaine concerné.

Ainsi, et comme indiqué à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions », Vous vous engagez à vous soumettre à toute Procédure Alternative De Règlement Des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'extension concernée.

Pour consulter en ligne les règles applicables, reportez-vous aux adresses indiquées à l'article « Conditions applicables aux différentes extensions ». NordNet Registrar peut également vous adresser ces documents sur simple demande de votre part.

Vous êtes informé que les différentes règles pourront être modifiées à tout moment.

NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom De Domaine relevant des Conditions Contractuelles. Dans le cadre d'une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges de type UDRP, NordNet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du jour où la décision de Transfert, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en oeuvre ladite décision. NordNet Registrar informera les parties à la décision ainsi que, dans le cadre des UDRP, l'ICANN, de la date d'entrée en vigueur de ladite décision.

Une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges n'empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est engagée, elle peut entraîner la suspension de la Procédure Alternative De Règlement Des Litiges.

 

27.2. Procédure judiciaire

 

Les litiges concernant le Contrat, qu'il s'agisse de sa formation, son exécution ou sa cessation seront, quant à eux, directement soumis à une procédure judiciaire et à la loi française, à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat.

Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive, du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de NordNet Registrar, où est formé le Contrat.

Si vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français.

NordNet Registrar respectera les dispositions de toute décision de justice devenue définitive ou exécutoire, l'obligeant à Modifier (administrativement et/ou techniquement), Changer de Registrant, Transférer ou Supprimer un Nom De Domaine relevant des Conditions Contractuelles.

 

28. DISPOSITIONS GENERALES

 

28.1. Langue du Contrat

 

La langue française est la langue officielle du Contrat. A ce titre, l’ensemble des notifications visées au sein des présentes Vous seront adressées par NordNet Registrar en langue française.

Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Registrants ou utilisateurs des Services NordNet Registrar non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.

28.2. Circulation du Contrat

 

Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sans information écrite et préalable de NordNet Registrar. Vous vous engagez le cas échéant à respecter l’ensemble des formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.

NordNet Registrar pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, NordNet Registrar devra alors vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur son Site.

De plus, NordNet Registrar pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par les Conditions Contractuelles.

28.3. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Contractuelles était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions Contractuelles n'en serait pas affectée.

Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Contractuelles.

28.4. Tolérances

Le fait pour NordNet Registrar, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à Votre manquement ou plus généralement des Contacts du(des) Nom(s) de domaine à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions Contractuelles, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.

28.5. Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions Contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

28.6. Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales et Particulières seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :

- à NordNet Registrar, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

- à Vous et/ou vos Contacts, par courrier ou par courriel aux adresses que vous aurez communiquées à NordNet Registrar dans le respect des Conditions Contractuelles.

 

28.7. Frais

 

Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par eux respectivement en relation avec les Conditions Contractuelles et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.

 

28.8. Coordonnées de NordNet Registrar

 

Siège : NordNet Registrar
111 rue de Croix
BP 60985
59510 HEM

 

(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)

Assistance technique et administrative : 0892 70 20 99 (0,34 €/min)
Assistance commerciale : 0820 800 810 (0,12 €/min)
Les tarifs indiqués peuvent varier selon votre opérateur.
Courriel : contact@nordnet.net

Nous attirons votre attention sur le fait que la tarification des appels téléphoniques peut varier selon les opérateurs téléphoniques.

Vous êtes informés que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance technique ou commerciale de NordNet Registrar pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du service et d’en assurer l’amélioration. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à soixante (60) jours ni utilisées dans une finalité autre que celle indiquée ci-dessus.

 

 

 

INDEX

1. Définitions
2. Objet
3. Application des conditions contractuelles
4. Indépendance des parties
5. Conditions applicables aux différentes extensions
6. Moyens de communication entre NordNet Registrar et Vous
7. Choix des contacts
8. Informations
8.1. Informations à transmettre et mises à jour
8.2. Exactitude des informations
9. Demande d’actions sur Nom De Domaine
10. Dépôt
10.1. Disponibilité du Nom De Domaine
10.2. Délai de création
10.3. Durée de l’enregistrement du Nom De Domaine
11. Transfert d’un Nom De Domaine vers les services de Nordnet Registrar
11.1 Transfert d’un Nom De Domaine vers les services de NordNet Registrar – Transfert Entrant
11.1.1. Conditions de Transfert Entrant
11.1.2 Délai de Transfert
11.1.2.1 Présentation de la demande de Transfert
11.1.2.2. Validation de la demande de Transfert
11.1.2.3. Transmission du résultat du Transfert
11.1.3. Conséquences du Transfert
11.2 Transfert Sortant
12. Changement de Registrant
13. Modifications autre que le changement de Registrant
13.1 Conformité de la demande de Modification
13.2. Validations des Modifications
13.2.1. Modification des informations du Registrant
13.2.2. Modification des autres informations
13.3. Délai d’enregistrement des Modifications
14. Renouvellement
14.1. Vérification de la demande de Renouvellement
14.2. Délai d’enregistrement du Renouvellement
14.3. Durée du Renouvellement
14.4. Renouvellement après la date d’échéance
15. Suppression
15.1. Conditions de Suppression
15.2. Délai de Suppression
15.3. Suspension de la procédure de Suppression
15.4. Conséquences de la Suppression du Nom De Domaine
16. Droit de refus
17. Respect des droits des tiers
18. Tarifs et paiement
18.1. Tarifs et paiement
18.2. Incidents de paiement
19. Durée
20. Données
20.1. Traitement des données personnelles
20.2. Propriété des informations et base de données
21. Licence
22. Pouvoirs
23. Force majeure
24. Limitation de responsabilité
25. Indemnisation
26. Suspension - Résiliation
26.1. Suspension, Résiliation ou Transfert prévus par les Autorités de tutelle
26.2. Suspension par NordNet Registrar
26.2.1. Procédure de suspension
26.2.2. Conséquences de la suspension
26.3. Résiliation du Contrat
26.3.1. Résiliation sans faute
26.3.2. Résiliation pour faute
26.3.3. Conséquences de la Résiliation du Contrat
27. Litiges
27.1. Procédure Alternative De Règlement Des Litiges
27.2. Procédure judiciaire
28. Dispositions Générales
28.1. Langue du Contrat
28.2. Circulation du Contrat
28.3. Divisibilité
28.4. Tolérances
28.5. Intitulés
28.6. Notifications
28.7. Frais
28.8. Coordonnées de NordNet Registrar