CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION
DE NOMS DE DOMAINE
Pour les domaines « .eu »
(Version 2 du 18 avril 2006)
Les présentes Conditions particulières pour les domaines « .eu » ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d’Actions (ex : Demande de Création, Renouvellement, Modification, Transfert, Suppression) relatives aux Noms de domaine que le Registrant (ci-après « Vous) détient ou souhaite enregistrer en « .eu ».
NordNet Registrar est un prestataire technique ayant conclu une convention d’adhésion avec l’EURid, lui permettant de traiter les demandes d’actes d’administration des noms de domaine dans la zone « .eu », notamment l’enregistrement desdits noms de domaine auprès de l’EURid.
Les Conditions Particulières pour les domaines « .eu » s’ajoutent aux Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar disponibles sur http://www.nordnet.net/ rubrique « Conditions Générales », ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (cf article « Coordonnées de NordNet Registrar » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar).
En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants viennent compléter ceux définis dans les Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Particulières, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar, relatif à l’objet des Conditions Particulières.
EURid : « European Registry for Internet Domains », consortium constituant le Registre de l’extension .eu.
Règlements (CE) relatifs au .eu :
- Règlement (CE) N° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu (JOCE L 113 du 30 avril 2002 p.1) ;
- Règlement (CE) N° 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JOUE L 162 du 30 avril 2004 p.40) ;
- Règlement (CE) N° 1654/2005 de la Commission du 10 octobre 2005 modifiant le Règlement N° 874/2004 établissant les règles de politique d’intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d’enregistrement (JOUE L 266 du 11 octobre 2005, p. 35).
Règles de la période de Sunrise : Règles applicables au cours de la période de Sunrise également appelées « Politique d’enregistrement pour le .eu et termes et conditions pour les candidatures de Noms de domaine déposées pendant la période d’enregistrement échelonnée ». Ces règles sont accessibles sur http://www.eurid.eu/.
Règles de l’EURid : Les Règles de l’EURid comprennent les documents suivants publiés par l’EURid et accessibles sur http://www.eurid.eu/ :
(i) Modalités et Conditions d’enregistrement des Noms de domaines .eu,
(ii) Politique d’enregistrement des Noms de domaines .eu,
(iii) Politique d’enregistrement pour le .eu et termes et conditions pour les candidatures de noms de domaine déposées pendant la période d’enregistrement échelonnée, dite « Règles de la période de Sunrise »,
(iv) Politique Whois relative aux Noms de domaine .eu,
(v) Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu et,
(v) Règlements (CE) relatifs au .eu.
2. ACCEPTATION DES REGLES DE L’EURID
Du seul fait d’une demande d’Action, effectuée auprès de NordNet Registrar, sur un Nom De Domaine en « .eu », Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter les Règles de l’EURid telles que définies à l’article « Définitions ».
Vous vous engagez à respecter leurs conditions. Toute violation des Règles de l’EURid pourra entraîner la Suppression de votre Nom De Domaine par le Registre ou par NordNet Registrar. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité.
Les Règles de l’EURid peuvent faire l’objet de modifications. Par dérogation aux Conditions générales d’enregistrement et de gestion des Noms de domaine NordNet Registrar, toute nouvelle version des Règles de l’EURid entrera en vigueur 30 (trente) jours après leur publication sur http://www.eurid.eu/, sauf indication contraire dûment justifiée par le Registre. La version qui vous est opposable est celle en vigueur au jour de la réception par les services de l’EURid d’une demande d’Action, quelle qu’elle soit, sur le Nom De Domaine.
3. DEMANDE DE CREATION D’UN NOM DE DOMAINE
La demande d’enregistrement d’un Nom De Domaine auprès de NordNet Registrar ne signifie pas que le Nom De Domaine va vous être attribué.
3.1 – Personnes habilitées à enregistrer un Nom De Domaine au sein de la zone « .eu »
Seules sont habilitées à enregistrer un Nom De Domaine au sein de la zone « .eu » les catégories de sociétés, d’organisations et de personnes physiques suivantes :
- toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans la Communauté Européenne ; ou
- toute organisation établie au sein de la Communauté européenne, sans préjudice du droit national applicable ; ou
- toute personne physique résidant au sein de la Communauté européenne.
Si aucune de ces conditions n’est remplie, le Nom De Domaine en .eu souhaité ne peut être déposé. .
Si la condition cesse d’être satisfaite au cours de la période d’enregistrement, le Nom De Domaine en .eu peut être supprimé.
Vous pouvez être amené à devoir justifier de cette condition à tout moment.
3.2 – Disponibilité d’un Nom De Domaine
Un Nom De Domaine est disponible quand les trois conditions ci-dessous sont cumulativement réunies :
a) il n’a pas déjà été enregistré en tant que Nom De Domaine ;
b) il n’est pas réservé, bloqué ou signalé au Registre comme étant « non enregistrable » conformément aux Règlements (CE) relatifs au .eu, sauf stipulation contraire figurant au sein des Règles de l’EURid ;
c) il n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au cours de la Période d’enregistrement échelonnée, sauf si le Registre a décidé qu’il était à nouveau disponible en vertu des Règles de la période de Sunrise.
La Commission européenne a publié des listes permettant de connaître (i) les noms bloqués qui ne pourront jamais être enregistrés, et (ii) les noms réservés exclusivement à la Commission européenne ou aux gouvernements des Etats membres. De plus, certains Noms de domaine sont réservés à l’utilisation du .eu. Ces listes sont accessibles sur http://www.eurid.eu/.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un Nom De Domaine peut apparaître disponible alors qu’en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, Votre demande sera rejetée immédiatement ou à terme.
3.3 – Exigences techniques d’un Nom De Domaine
Seuls les noms conformes aux exigences techniques cumulatives suivantes pourront être enregistrés en tant que Nom De Domaine :
a) comporter un minimum de 2 caractères choisis parmi les lettres comprises entre « A » et « Z » dans l’alphabet latin standard, les chiffres « 0 » et « 9 » et le trait d'union (« - ») ;
b) comporter un maximum de 63 caractères (suffixe .eu non compris) ;
c) ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ;
d) ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position ;
e) ne pas être exclusivement composé d’un code alpha-2 (suite de 2 lettres) représentant un pays, conformément aux Règlements (CE) relatifs au .eu.
4. DUREE
La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisi par vos soins en cas de Création, ou de l’échéance de l’enregistrement du Nom De Domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article « Transfert »). Cependant, NordNet Registrar ne gérera plus le Nom De Domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant en cours d’enregistrement.
Vous êtes informé du fait que vous pouvez à tout moment, vérifier l’échéance (due date ou expiration date) d’un Nom De Domaine en .eu à l’adresse http://www.whois.eu/.
5. CHANGEMENT DE REGISTRAR (TRANSFERT)
En cas de Transfert Entrant, le Nom De Domaine conservera sa due date d’origine et sera renouvelé pour une année supplémentaire dès la réalisation du Transfert.
Pour toute demande de Transfert du Nom De Domaine, veuillez contacter les services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion NordNet Registrar).
6. TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE (CHANGEMENT DE REGISTRANT)
Le cessionnaire du Nom De Domaine doit être habilité à enregistrer un Nom De Domaine dans la zone .eu, conformément à l’article dénommé « Personnes habilitées à enregistrer un Nom De Domaine au sein de la zone « .eu » » des présentes Conditions Particulières.
Vous devrez payer à EURid des frais de Changement de Registrant par l’intermédiaire du Registrar de Votre Nom De Domaine.
Pour toute demande de Changement de Registrant, veuillez contacter les services de NordNet Registrar (cf article « Coordonnées » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion NordNet Registrar).
7. DEMANDE DE MODIFICATION AUTRE QUE LE CHANGEMENT DE REGISTRANT
En cas de modification de Vos coordonnées ou de celles de Vos Contacts, Vous devrez en informer NordNet Registrar dans les plus brefs délais. A défaut, NordNet Registrar sera libre de résilier le Contrat dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion NordNet Registrar.
Pour toute demande de Modification du Nom De Domaine, veuillez contacter les services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion NordNet Registrar).
8. DEMANDE DE SUPPRESSION
Vous pouvez demander la Suppression de Votre Nom De Domaine à NordNet Registrar qui se chargera de la transmettre à EURid. Le cas échéant, EURid suspendra immédiatement le Nom De Domaine pour une période de quarante (40) jours à compter :
(i) de la date mentionnée dans la demande d’annulation, ou
(ii) de la date à laquelle la demande d’annulation a été formulée si la date mentionnée dans la demande d’annulation est antérieure à celle-ci.
Pendant cette période de quarante jours, vous pouvez :
(i) demander à NordNet Registrar de réactiver le Nom De Domaine suspendu,
(ii) demander un changement de Registrar via votre nouveau Registrar. Le cas échéant, le Nom De Domaine sera considéré comme tacitement réactivé.
Si aucune réactivation ni aucun transfert n’a lieu de la manière décrite ci-dessus au cours de la période de quarante jours, le Nom De Domaine figurera à nouveau parmi les noms de domaine disponibles à l’enregistrement.
Les droits d’enregistrement ou de renouvellement du Nom De Domaine initial ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
Pour toute demande de Suppression du Nom De Domaine, veuillez contacter les services de NordNet Registrar (cf article « Coordonnées » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion NordNet Registrar).
9. LITIGES
9.1 – Procédure alternative de règlement des litiges (ADR)
Dès lors que Vous demandez l’enregistrement d’un Nom De Domaine en .eu et, en cas d’action intentée par un tiers invoquant une violation de ses droits relatifs au Nom De Domaine concerné, Vous vous engagez à vous soumettre aux ADR applicables au .eu.
Lesdites procédures sont accessibles sur :
http://www.arbcourt.cz/adreu/ADR_rules.pdf http://www.arbcourt.cz/adreu/ADR_Supplemental_Rules.pdf.
Vous êtes informé que les procédures des ADR pourront être modifiées à tout moment.
Une ADR n’empêche pas les parties de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire. Si une procédure judiciaire est intentée, elle peut entraîner la suspension de l’ADR engagée.
9.2 – Procédure judiciaire
Les règles applicables en cas de litige relatif aux Conditions particulières sont énoncées à l’article « Litiges » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion des Noms de domaine NordNet Registrar.
10. BASES DE DONNEES
Vous acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées sur les bases de données Whois.
Si le Registrant est une personne morale, ces informations sont généralement les suivantes : dénomination sociale, adresse, numéros de téléphone et de fax du Registrant, Contact technique, adresse électronique du Registrant, langue d’une éventuelle ADR à l’encontre de votre Nom De Domaine, informations techniques telles que les DNS ou statut du Nom De Domaine concerné.
Les informations facultatives sont mentionnées comme telles. Toute autre information doit être obligatoirement communiquée en vue de la bonne exécution de votre demande d’Action.
Si le Registrant est une personne physique, les informations publiées se limitent à l’adresse de courriel du Registrant sauf demande contraire de sa part. Le Registrant peut demander à créer une adresse de courriel spécifique en vue de cette publication dans les bases Whois plutôt que de devoir communiquer son adresse de courriel personnelle.
INDEX
1. DEFINITIONS
2. ACCEPTATION DES REGLES DE L’EURID
3. DEMANDE DE CREATION D’UN NOM DE DOMAINE
3.1 – Personnes habilitées à enregistrer un Nom De Domaine au sein de la zone « .eu »
3.2 – Disponibilité d’un Nom De Domaine
3.3 – Exigences techniques d’un Nom De Domaine
4. DUREE
5. CHANGEMENT DE REGISTRAR (TRANSFERT)
6. TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE (CHANGEMENT DE REGISTRANT)
7. DEMANDE DE MODIFICATION AUTRE QUE LE CHANGEMENT DE REGISTRANT
8. DEMANDE DE SUPPRESSION
9. LITIGES
9.1 – Procédure alternative de règlement des litiges (ADR)
9.2 – Procédure judiciaire
10. BASES DE DONNEES
