Les présentes conditions particulières pour les domaines « .fr » ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d’Actions (création, renouvellement d’un enregistrement, modification, transfert, suppression) relatives aux noms de domaine que le Registant (ci-après « Vous ») détient ou souhaite enregistrer en « .fr ».

NordNet Registrar est un prestataire technique ayant conclu une convention d’adhésion avec l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), lui permettant de traiter les demandes d’actes d’administration sur les noms de domaine dans la zone « .fr » (en ce compris les domaines de second niveau (ex : « .asso.fr »)), et notamment l’enregistrement desdits noms de domaine auprès de l’AFNIC.

Les Conditions particulières pour les domaines « .fr » s’ajoutent aux Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar disponibles sur http://www.nordnet.net/ rubrique « Conditions générales », ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar » dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar).

En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Les termes et expressions suivants viennent compléter ceux définis dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chacun des mots les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions particulières, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar, relatif à l’objet des Conditions particulières.

Statut : Etat positionné par l'AFNIC définissant les actions possibles sur un Nom De Domaine en « .fr » et le fonctionnement dudit Nom De Domaine :

- « Actif »: le Nom De Domaine est déclaré dans le DNS (entièrement opérationnel) ;
- « Gelé »: le Nom De Domaine est déclaré dans le DNS mais aucune opération administrative et/ou technique n’est possible
- « Bloqué »: le Nom De Domaine n’est plus déclaré dans le DNS ; il n’est plus fonctionnel et aucune opération administrative et/ou technique n’est possible.

Sont admis à titre de Noms De Domaine en .fr les termes alphanumériques constitués de lettres de l'alphabet français A à Z et de chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ».

Ne peuvent être enregistrés, les Noms De Domaine :

- composés d'un caractère unique ;
- composés de deux lettres uniquement ;
- débutant ou se terminant par un tiret « - » ;
- d'une longueur supérieure à 255 caractères (63 entre chaque « . ») ;
- débutant par « xn-- ».

Le choix du Nom De Domaine est soumis au respect des règles définies par l’Afnic au sein de la Charte de nommage.

Les Noms De Domaine de second niveau doivent de plus répondre aux critères d’éligibilité propres au second niveau souhaité (ex : tm.fr ; asso.fr).

Vous devrez compléter et signer une demande d’intervention AFNIC afin de pouvoir Créer d’un Nom De Domaine en .fr.

Nous attirons votre attention sur le fait que la demande d’intervention AFNIC peut être validée électroniquement.

Du seul fait de demander une Action relative à un Nom De Domaine en « .fr » auprès de NordNet Registrar, Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de la Charte de nommage de la zone « .fr ».

La Charte de nommage est disponible sur : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr
La Charte de nommage peut également vous être envoyée par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».

Vous vous engagez à respecter les dispositions de la Charte de nommage. Toute violation de la Charte de nommage pourra entraîner le Gel ou la Suppression de votre Nom De Domaine. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité.

La Charte de nommage peut faire l’objet de modifications. La version qui vous est opposable est celle disponibles à l’adresse indiquée ci-dessus au jour de la réception par les services de l’AFNIC d’une demande d’Action sur le Nom De Domaine quelle qu’elle soit.

Vous disposez, dans le respect des termes de la Charte de nommage de la zone « .fr », d’un droit d’usage sur votre Nom De Domaine, pendant toute la durée de validité de son enregistrement.

L’enregistrement, l’utilisation et l’exploitation que Vous ferez de votre Nom De Domaine seront effectués sous votre seule responsabilité.

Vous vous engagez à ne pas contrevenir aux bonnes mœurs et à l’ordre public (infractions de presse, termes nuisant à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs…), à respecter les droits des tiers et notamment, mais non exclusivement, les droits de propriété intellectuelle, les règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne.

Vous êtes informé du fait qu’il appartient à celui qui demande l’enregistrement d’un Nom De Domaine en « .fr » ou qui exploite ledit Nom De Domaine de vérifier qu’il ne porte pas atteinte notamment aux droits des tiers.

NordNet Registrar et l’AFNIC ne sont tenus d’effectuer aucune vérification à ce titre.

Ni l’AFNIC, ni NordNet Registrar ne pourront être tenus pour responsables du dépôt d’un Nom De Domaine en contradiction avec les principes sus-mentionnés.

Toutefois, l’AFNIC se réserve le droit, par l’intermédiaire de NordNet Registrar, de Vous demander de fournir des informations ou garanties supplémentaires quant au choix de votre Nom De Domaine et la légitimité de votre demande.

Vous vous engagez également à ne pas enregistrer de termes fondamentaux. Les termes fondamentaux comprennent les termes interdits qui ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement, sauf exception validée par le conseil d’administration de l’AFNIC (notamment les termes injurieux, racistes, grossiers, liés à des crimes ou des délits), les termes réservés dont l’enregistrement est soumis à conditions particulières liées à l’identité et au droit du demandeur (notamment les termes techniques de l’Internet, les noms des professions réglementées, les termes liés au fonctionnement de l’Internet, les noms de pays signataires de la Convention de Paris et les noms ou termes consacrés des organisations internationales ainsi que les noms des communes françaises dans leur forme canonique) et les termes exclus du nommage par nature.

Une liste non exhaustive des termes fondamentaux est disponible sur le site de l’AFNIC à l’adresse suivante : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux#liste

A défaut, l’AFNIC dispose à l’encontre de votre Nom De Domaine d’un droit de reprise et de préemption.

Vous êtes de plus informé des règles de fonctionnement suivantes applicables à l’extension « .fr » :

- L’AFNIC attribue les noms de domaine par ordre chronologique, selon la règle du « premier arrivé, premier servi » et conformément aux règles en vigueur dans l’Internet et à la Charte de nommage de la zone « .fr » ;

- L’AFNIC n’a qu’un rôle d’enregistrement à partir des informations fournies et n’est pas responsable des contestations relatives à l’utilisation d’un Nom De Domaine ;

- En cas de contestation, d’information erronée, ou de violation des termes de la Charte de nommage ou du Règlement de procédure de résolution alternative de litige, l’AFNIC peut être amenée à geler ou supprimer votre Nom De Domaine.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’AFNIC et/ou NordNet Registrar pourront, avant l’enregistrement du Nom De Domaine en .fr et à tout moment, procéder à l’identification, à des vérifications et à des demandes de justification concernant Vous et Votre Nom De Domaine.

Peuvent enregistrer un Nom De Domaine en .fr, les personnes physiques ou morales qui correspondent à l’une des trois catégories suivantes :

Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques suivantes :

- Greffes des tribunaux de commerce ;
- Registre National du Commerce et des Sociétés (INPI) ;
- Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- REFASSO pour les associations.

Les institutions et services de l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements.

Les personnes physiques ou morales, titulaires d’une marque déposée auprès de l’Institut nationale de la propriété industrielle, ou titulaires d’une marque communautaire, ou titulaires d’une marque internationale enregistrée visant expressément le territoire français, identifiables au travers de la base de données électroniques ICIMARQUES (INPI).

Les personnes physiques majeures disposant d’une adresse en France.

Vous devrez impérativement désigner une personne morale ou physique en qualité de Contact administratif de votre Nom De Domaine lors de la demande de création du Nom De Domaine. Le Contact administratif doit impérativement être établi en France et disposer d’une adresse effective.

On entend par « établi en France », pour les personnes morales celles dont le siège est situé en France ou qui disposent d’une adresse en France identifiée au sein au sein des bases publiques des greffes des tribunaux de commerce ou de l’INSEE, et pour les personnes physiques celles qui peuvent justifier d’une adresse en France depuis plus de (3) trois mois consécutifs en préalable à la demande d’acte d’administration.

Nous vous rappelons que le Contact Administratif dispose du pouvoir de vous représenter au regard du Registrar, des Registres, et de tout tiers.

En cas de Transfert entrant, le Nom De Domaine sera renouvelé pour une année supplémentaire qui commencera à courir à compter de la date de validation du Transfert. Le Nom De Domaine ne conservera pas sa date de Création (due date d’origine) qui sera remplacée par la date de Transfert.

En cas de changement de Registrant (transmission volontaire du Nom De Domaine selon la terminologie de l’AFNIC), Vous devrez fournir un Formulaire de Transmission Volontaire, dûment complété et signé, disponible auprès de NordNet (Voir rubrique « Coordonnées » des « Conditions Générales d’Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine » de NordNet Registrar), ainsi que tout document ou complément d'information que l'AFNIC est susceptible de Vous demander. La signature du Registrant actuel ne nécessite pas d’être attestée par devant notaire ou huissier.

Si NordNet Registrar ne constate pas de vices de forme, NordNet Registrar adresse, par courriel, une demande de confirmation aux contacts administratif et technique actuels du Nom De Domaine.

Les contacts administratif et technique sont invités à répondre, par courriel, par « Y » pour oui ou « N » pour non. En fonction des réponses apportées :

- Une réponse négative (« N »), par un seul des deux contacts, entraîne le rejet de la demande de modification.

- L’absence de réponse des deux contacts dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour de l’émission du courriel de demande de confirmation, entraîne le rejet de la demande de modification.

- Deux réponses positives (« Y ») entraînent la modification des données conformément à la demande dès réception des deux validations.

- Une seule réponse positive (« Y ») entraîne la modification des données conformément à la demande dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la validation et en l’absence d’une réponse contraire du second contact dans ce délai de (5) jours.

Vous avez la possibilité de renouveler l’enregistrement du Nom De Domaine jusqu’au 20 du mois suivant l'échéance de votre Nom de Domaine. A défaut, la Suppression du Nom De Domaine sera initiée.

10 SUPPRESSION

La procédure de Suppression d’un Nom De Domaine ne peut être suspendue. Par conséquent, toute demande de Suppression est définitive.

Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues à l’article « Litiges » des « Conditions Générales d’Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine » de NordNet Registrar.

Si Vous êtes un particulier, l’AFNIC Vous invite à présenter les litiges (à l’encontre d’un particulier comme d’une entreprise) portant sur un nom de domaine en .fr auprès du Médiateur du Net (accessible à l’adresse suivante : http://www.mediateurdunet.fr/).

L’AFNIC a également mis en place des « Procédures alternatives de résolution des litiges » afin de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu’elles estiment qu’un tiers y a porté atteinte en déposant un Nom De Domaine en « .fr » et/ou a utilisé ce Nom De Domaine d’une manière qui leur porte préjudice.

Ainsi, à côté de la voie judiciaire, deux procédures alternatives de résolution des litiges sont mises en oeuvre. Chacune de ces procédures est administrée par un organisme différent (CMAP et OMPI) et repose sur un règlement distinct :
- par « recommandation en ligne », administrée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont le règlement est accessible à l’adresse suivante : http://www.mediationetarbitrage.com/
- par « décision technique », administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont le règlement est accessible à l’adresse http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html.

Ces règlements peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».
Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ces règlements.

NordNet Registrar et l’AFNIC s’engagent à procéder au Gel des opérations sur le(s) nom(s) de domaine faisant l’objet d’une procédure alternative de résolution des litiges et à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces procédures alternatives de résolution des litiges.

La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisi par vos soins sauf Suppression du Nom De Domaine ou Transfert Sortant de ce dernier en cours d’enregistrement.

Vous êtes informé du fait que vous pouvez à tout moment, vérifier l’échéance (due date ou expiration date) d’un Nom De Domaine relevant des Conditions Contractuelles sur le site de l’Afnic (disponible à l’adresse http://www.afnic.fr/), rubrique « votre Nom De Domaine est il disponible ? » puis, après obtention du résultat de votre recherche, cliquez sur le lien « Whois » pertinent dans le tableau.

En complément des dispositions des Conditions Générales, Vous acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées sur les bases de données Whois.

Les informations facultatives sont mentionnées comme telles. Toute autre information doit être obligatoirement communiquée en vue de la bonne exécution de votre demande d’Action. Ces informations sont destinées à NordNet Registrar et l'AFNIC, cette dernière étant responsable du traitement, à des fins administratives et techniques des opérations sur le nom de domaine.
Vous disposez d'un droit d'accès soit directement auprès de l'AFNIC en envoyant un courrier électronique à afnic@afnic.fr, soit auprès de NordNet Registrar qui se chargera exclusivement de rectifier les informations si nécessaire.

Ces informations sont généralement les suivantes : dénomination sociale ainsi que les nom et prénom du représentant légal de la personne morale, ou nom et prénom de la personne physique, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de fax du Registrant, informations techniques telles que les DNS ou statut du Nom De Domaine concerné.

Cependant, lorsque l’enregistrement du Nom De Domaine en .fr est réalisé par une personne physique hors titulaire de marque, ce dernier bénéficie d’une option dite de « diffusion restreinte » activée par défaut. Le cas échéant, aucune information d’ordre personnelle (nom, adresse, téléphone, télécopie et courrier électronique) n’est diffusée en ligne au sein de la base Whois, seules figurent des informations d’ordre technique (contact technique – coordonnées du bureau d’enregistrement et serveurs DNS).

Le Contact administratif peut également, lorsque la demande d’enregistrement du Nom De Domaine en .fr est initiée par une personne physique hors titulaire de marque, demander que ses coordonnées personnelles n’apparaissent pas dans la base Whois ; néanmoins il pourra être contacté par courriel sans que ses coordonnées soient rendues accessibles à ses interlocuteurs.

Dans le cas où la diffusion restreinte est possible et activée, les informations personnelles ne feront pas l'objet de publication mais pourront être communiquées uniquement aux autorités habilitées, ainsi qu'aux organismes de procédures alternatives de résolutions de litiges qui en feront la demande.