CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT
DE NOMS DE DOMAINE
Pour les domaines « .re»
(Version du 23 mai 2006)
Les présentes conditions particulières pour les domaines « .re » ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d’Actions (création, renouvellement d’un enregistrement, modification, transfert, suppression) relatives aux noms de domaine que le Registant (ci-après « Vous ») détient ou souhaite enregistrer en « .re ».
NordNet Registrar est un prestataire technique ayant conclu une convention d’adhésion avec l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), lui permettant de traiter les demandes d’actes d’administration sur les noms de domaine dans la zone « .re » (en ce compris les domaines de second niveau « .com.re »), et notamment l’enregistrement desdits noms de domaine auprès de l’AFNIC.
Les Conditions particulières pour les domaines « .re » s’ajoutent aux Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar disponibles sur http://www.nordnet.net/ rubrique « Conditions générales », ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar » dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar).
En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront.
1 DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants viennent compléter ceux définis dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chacun des mots les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions particulières, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar, relatif à l’objet des Conditions particulières.
Statut : Etat positionné par l'AFNIC définissant les actions possibles sur un Nom De Domaine en « .re » et le fonctionnement dudit Nom De Domaine :
- « Actif »: le Nom De Domaine est déclaré dans le DNS (entièrement opérationnel) ;
- « Gelé »: le Nom De Domaine est déclaré dans le DNS mais aucune opération administrative et/ou technique n’est possible
- « Bloqué »: le Nom De Domaine n’est plus déclaré dans le DNS ; il n’est plus fonctionnel et aucune opération administrative et/ou technique n’est possible.
2 CREATION D’UN NOM DE DOMAINE
2.1 Exigences techniques
Sont admis à titre de Noms De Domaine en .re les termes alphanumériques constitués de lettres de l'alphabet français A à Z et de chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ».
Ne peuvent être enregistrés, les Noms De Domaine :
- composés d'un caractère unique ;
- composés de deux lettres uniquement ;
- débutant ou se terminant par un tiret « - » ;
- d'une longueur supérieure à 255 caractères (63 entre chaque « . ») ;
- débutant par « xn-- ».
Le choix du Nom De Domaine est soumis au respect des règles définies par l’Afnic au sein de la Charte de nommage.
Les Noms De Domaine de second niveau « .com.re » doivent de plus répondre aux critères d’éligibilité propres au second niveau « .com.re »).
2.2 Demande d’intervention AFNIC
Vous devrez compléter et signer une demande d’intervention AFNIC afin de pouvoir Créer d’un Nom De Domaine en .re, de le transférer, de changer de prestataire ou d’apporter une modification technique ou administrative sur le nom de domaine.
Nous attirons votre attention sur le fait que la demande d’intervention AFNIC peut être validée électroniquement.
3 ACCEPTATION DE LA CHARTE DE NOMMAGE DE LA ZONE « .re »
Du seul fait de demander une Action relative à un Nom De Domaine en « .re » auprès de NordNet Registrar, Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de la Charte de nommage de la zone « .re » .
La Charte de nommage est disponible sur : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-re
La Charte de nommage peut également vous être envoyée par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».
Vous vous engagez à respecter les dispositions de la Charte de nommage. Toute violation de la Charte de nommage pourra entraîner le Gel ou la Suppression de votre Nom De Domaine. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité.
La Charte de nommage peut faire l’objet de modifications. Dès lors, vous vous engagez à la consulter régulièrement. La version qui vous est opposable est celle disponible à l’adresse indiquée ci-dessus au jour de la réception par les services de l’AFNIC d’une demande d’Action sur le Nom De Domaine quelle qu’elle soit.
4 PRINCIPES DIRECTEURS DU NOMMAGE EN ZONE « .re »
Vous disposez, dans le respect des termes de la Charte de nommage de la zone « .re », d’un droit d’usage sur votre Nom De Domaine, pendant toute la durée de validité de son enregistrement.
L’enregistrement, l’utilisation et l’exploitation que Vous ferez de votre Nom De Domaine seront effectués sous votre seule responsabilité.
Vous vous engagez à ne pas contrevenir aux bonnes mœurs et à l’ordre public (infractions de presse, termes nuisant à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs…), à respecter les droits des tiers et notamment, mais non exclusivement, les droits de propriété intellectuelle, les règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale, le droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne.
Vous êtes informé du fait qu’il appartient à celui qui demande l’enregistrement d’un Nom De Domaine en « .re » ou qui exploite ledit Nom De Domaine de vérifier qu’il ne porte pas atteinte notamment aux droits des tiers.
NordNet Registrar et l’AFNIC ne sont tenus d’effectuer aucune vérification à ce titre.
Ni l’AFNIC, ni NordNet Registrar ne pourront être tenus pour responsables du dépôt d’un Nom De Domaine en contradiction avec les principes sus-mentionnés.
Toutefois, l’AFNIC se réserve le droit, par l’intermédiaire de NordNet Registrar, de Vous demander de fournir des informations ou garanties supplémentaires quant au choix de votre Nom De Domaine et la légitimité de votre demande.
Vous vous engagez également à ne pas enregistrer de termes non attribuables (termes exclus du nommage par nature, termes techniques de l’Internet, noms des professions réglementées, termes liés au fonctionnement de l’Etat, termes non conformes aux contraintes syntaxiques) en tant que Nom De Domaine (une liste non exhaustive de ces termes est disponible sur le site de l’AFNIC à l’adresse suivante :
http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux#liste).
A défaut, l’AFNIC dispose à l’encontre de votre Nom De Domaine d’un droit de reprise et de préemption.
Vous êtes de plus informé des règles de fonctionnement suivantes applicables à l’extension « .re » :
- L’AFNIC attribue les noms de domaine par ordre chronologique, selon la règle du « premier arrivé, premier servi » et conformément aux règles en vigueur dans l’Internet et à la Charte de nommage de la zone « .re » ;
- L’AFNIC n’a qu’un rôle d’enregistrement à partir des informations fournies et n’est pas responsable des contestations relatives à l’utilisation d’un Nom De Domaine ;
- En cas de contestation, d’information erronée, ou de violation des termes de la Charte de nommage ou du Règlement de procédure de résolution alternative de litige, l’AFNIC peut être amenée à geler ou supprimer votre Nom De Domaine.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’AFNIC peut, à tout moment, procéder à des vérifications et, par notre intermédiaire, à des demandes de justification concernant Votre Nom De Domaine. A défaut de réponse dans le délai imparti, votre nom de domaine pourra être bloqué, voire supprimé, comme prévu au sein des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar.
5 DEMANDE DE CREATION D’UN NOM DE DOMAINE
5.1 Pour être titulaire d’un Nom De Domaine au sein de la zone « .re »
Ne peuvent introduire une demande de Création de Nom De Domaine en leur nom que les personnes identifiables auprès de l'une au moins des bases électroniques indiquées ci-dessous :
- Greffes des tribunaux de commerce
- INPI
- INSEE
A ce titre, Vous devrez fournir l'un des numéros d'identification suivant : (i) numéro SIREN figurant sur votre extrait kbis ou sur votre certificat INSEE, ou (ii) numéro d'enregistrement définitif de votre marque à l'INPI.
Ne peuvent par ailleurs initier une demande de Création de Nom De Domaine en .re que :
Les personnes morales :
- dont le siège social est situé sur l’Ile de la Réunion ; ou
- qui disposent d’une adresse sur l’Ile de la Réunion figurant expressément au sein des bases de données électroniques publiques des greffes des tribunaux de commerce ou de l’INSEE ; ou
- les institutions et services de l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements de l’Ile de la Réunion ; ou
- résidant sur l’Ile de la Réunion, et titulaires d’une marque déposée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou titulaires d’une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire français.
Les personnes physiques :
- de nationalité française résidant sur l’Ile de la Réunion ; ou
- de nationalité étrangère dont le domicile habituel est situé sur l’Ile de la Réunion ; ou
- résidant sur l’Ile de la Réunion, et titulaires d’une marque déposée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou titulaire d’une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire français.
Vous êtes informé qu’en cas d’erreur(s) ou d’omission(s) figurant dans les bases de données publiques permettant votre identification et, affectant le bon déroulement du processus d’enregistrement de votre Nom De Domaine, ni l’AFNIC ni NordNet Registrar ne pourront en être tenus responsables.
5.2 Contact administratif
Vous devrez impérativement désigner une personne morale ou physique en qualité de Contact administratif de votre Nom De Domaine lors de la demande de création du Nom De Domaine. Le Contact administratif doit impérativement être établi en France et disposer d’une adresse effective. Nous vous rappelons que le Contact Administratif dispose du pouvoir de vous représenter au regard du Registrar, de l'AFNIC, et de tout tiers.
On entend par « établi en France », pour les personnes morales celles dont le siège est situé en France ou qui disposent d’une adresse en France identifiée au sein au sein des bases publiques des greffes des tribunaux de commerce ou de l’INSEE, et pour les personnes physiques celles qui peuvent justifier d’une adresse en France depuis plus de (3) trois mois consécutifs en préalable à la demande d’acte d’administration.
6 TRANSFERT ENTRANT
En cas de Transfert entrant, le Nom De Domaine sera renouvelé pour une année supplémentaire qui commencera à courir à compter de la date de validation du Transfert. Le Nom De Domaine ne conservera pas sa date de Création (due date d’origine) qui sera remplacée par la date de Transfert.
7 CHANGEMENT DE REGISTRANT (TRANSMISSION VOLONTAIRE DU NOM DE DOMAINE)
En cas de changement de Registrant (transmission volontaire du Nom De Domaine selon la terminologie de l’AFNIC), Vous devrez fournir un Formulaire de Transmission Volontaire, dûment complété et signé, disponible auprès de NordNet (Voir rubrique « Coordonnées » des « Conditions Générales d’Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine » de NordNet Registrar), ainsi que tout document ou complément d'information que l'AFNIC est susceptible de Vous demander. La signature du Registrant actuel ne nécessite pas d’être attestée par devant notaire ou huissier.
8 DEMANDE DE MODIFICATION AUTRE QUE LE CHANGEMENT DE REGISTRANT
Si NordNet Registrar ne constate pas de vices de forme, NordNet Registrar adresse, par courriel, une demande de confirmation aux contacts administratif et technique actuels du Nom De Domaine.
Les contacts administratif et technique sont invités à répondre, par courriel, par « Y » pour oui ou « N » pour non. En fonction des réponses apportées :
- Une réponse négative (« N »), par un seul des deux contacts, entraîne le rejet de la demande de modification.
- L’absence de réponse des deux contacts dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour de l’émission du courriel de demande de confirmation, entraîne le rejet de la demande de modification.
- Deux réponses positives (« Y ») entraînent la modification des données conformément à la demande dès réception des deux validations.
- Une seule réponse positive (« Y ») entraîne la modification des données conformément à la demande dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la validation et en l’absence d’une réponse contraire du second contact dans ce délai de (5) jours.
9 RENOUVELLEMENT APRES LA DATE D’ECHEANCE
Vous avez la possibilité de renouveler l’enregistrement du Nom De Domaine jusqu’au 20 du mois suivant l'échéance de votre Nom de Domaine. A défaut, la Suppression du Nom De Domaine sera initiée.
10 SUPPRESSION
La procédure de Suppression d’un Nom De Domaine ne peut être suspendue. Par conséquent, toute demande de Suppression est définitive.
11 REGLEMENTS DES CONFLITS
Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues à l’article « Litiges » des « Conditions Générales d’Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine » de NordNet Registrar.
L’AFNIC a mis en place des « Procédures alternatives de résolution des litiges » afin de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu’elles estiment qu’un tiers y a porté atteinte en déposant un Nom De Domaine en « .re » et/ou a utilisé ce Nom De Domaine d’une manière qui leur porte préjudice.
Ainsi, à côté de la voie judiciaire, deux procédures alternatives de résolution des litiges sont mises en oeuvre. Chacune de ces procédures est administrée par un organisme différent (CMAP et OMPI) et repose sur un règlement distinct :
- par « recommandation en ligne », administrée par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont le règlement est accessible à l’adresse suivante : http://www.mediationetarbitrage.com/
- par « décision technique », administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont le règlement est accessible à l’adresse http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html.
Ces règlements peuvent également vous être envoyé par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».
Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ces règlements.
NordNet Registrar et l’AFNIC s’engagent à procéder au Gel des opérations sur le(s) nom(s) de domaine faisant l’objet d’une procédure alternative de résolution des litiges et à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces procédures alternatives de résolution des litiges.
12 DUREE
La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisie par vos soins, sauf Suppression du Nom De Domaine ou Transfert Sortant de ce dernier en cours d’enregistrement.
Vous êtes informé du fait que vous pouvez à tout moment, vérifier l’échéance (due date ou expiration date) d’un Nom De Domaine relevant des Conditions Contractuelles sur le site de l’Afnic (disponible à l’adresse http://www.afnic.fr/), rubrique « votre Nom De Domaine est il disponible ? » puis, après obtention du résultat de votre recherche, cliquez sur le lien « Whois » pertinent dans le tableau.
13 BASES DE DONNEES
Vous acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées sur les bases de données Whois.
Ces informations sont généralement les suivantes : dénomination sociale, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de fax du Registrant, du Registrant, informations techniques telles que les DNS ou statut du Nom De Domaine concerné.
Les informations facultatives sont mentionnées comme telles. Toute autre information doit être obligatoirement communiquée en vue de la bonne exécution de votre demande d’Action.
