NordNet est une société spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement de noms de domaine, référencement, Hébergement de Sites Internet et de machines).

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LeRelaisInternet.com , département de la société NordNet (ci-après " LeRelaisInternet.com » ou « Nous »), s'engage à fournir un service d'hébergement dénommé " Pack Site " à son Client (ci-après " Vous "), sur ses propres serveurs.

Nos offres sont valables au moins trois (3) jours après leur première publication sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique " Conditions Générales " et restent valables tant qu'elles y sont présentes.

Le Service d’Hébergement Pack Site rendu par LeRelaisInternet.com est soumis aux Conditions Générales telles qu'elles apparaissent sur le Site LeRelaisInternet.com lors de votre souscription. Ces conditions prévalent sur toutes Conditions Générales ou tout autre document de quelque nature que ce soit, que vous auriez pu nous transmettre ou porter à notre connaissance.

Les conditions de modification des Conditions Générales sont prévues à l'article « Entrée en vigueur des Conditions Contractuelles ».
Le simple fait de souscrire au Service Pack Site vaudra acceptation pleine et entière des Conditions Générales.

Vous vous engagez à lire attentivement les Conditions Générales et à soumettre à LeRelaisInternet.com ou à votre conseil, toute question que vous vous poseriez.

Vous nous garantissez que vous disposez du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues dans les Conditions Générales.

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le Contrat y compris le préambule ou dans tout autre document émanant de LeRelaisInternet.com et relatif à l’objet du Contrat :

Client ou Vous : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite au Service d’Hébergement dénommé « Pack Site », proposé par LeRelaisInternet.com. L'inscription se fait en ligne.

Conditions Générales ou Conditions Contractuelles : les présentes conditions générales.

Contrat : les Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le Bon de commande.

Courriel : courrier électronique.

Fichier log : fichier texte où est enregistré l’historique des communications entre le serveur sur lequel est présent le Site et les internautes qui se connectent au Site Internet.

Hébergement : opération qui consiste à stocker sur un serveur, les pages composant un site pour permettre à un internaute, de les consulter.

Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe, permettant au Client de s'identifier et de se connecter à son espace abonné. Les Identifiants comprennent le login et le mot de passe du Client.

Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

LeRelaisInternet.com : département de la société NordNet qui fournit le Service d’Hébergement dénommé « Pack site », ainsi que les prestations complémentaires éventuellement choisies par le Client.

Pack : association de plusieurs services et produits commercialisés ensembles.

Publipostage : (autrement appelé publipostage électronique ou e-mailing) Envoi en nombre de Courriels en vue le plus souvent d’informer ou de promouvoir un produit ou un service.

Partie : Vous ou LeRelaisInternet.com.

Registry ou Registries ou Registre : organisme agréé par l’ICANN qui gère la base de données regroupant l’ensemble des noms de domaine d’une extension.

Répertoire : espace du serveur de LeRelaisInternet.com sur lequel sont présents l’ensemble de votre Site, vos Fichiers logs, vos statistiques, etc….

Service : le service Pack Site tel que décrit au sein des Conditions Générales.

Spam : Courriels non sollicités envoyés de manière massive et parfois répétée, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il utilise l’adresse électronique de façon irrégulière.
Site Internet ou Site : ensemble de pages et de documents formant un tout qui sont généralement reliés entre eux par un lien hypertexte et qui peuvent être consultés sur le world wide web, (communément appelé web).

Site LeRelaisInternet.com : Site Internet disponible à l’adresse www.lerelaisinternet.com.

LeRelaisInternet.com s'engage à réaliser un Hébergement de votre Site Internet dans les conditions définies ci-après et dans la page de présentation de l’offre du Site LeRelaisInternet.com.

La fourniture de l’accès à Internet, l’enregistrement d’un nom de domaine, la conception, le développement, la traduction, la maintenance, la mise à jour des informations présentes sur le Site et le développement des outils de gestion et d’administration du Site ne sont pas inclus dans le Service.

Les autres services et notamment la souscription au Pack Relais doivent faire l’objet d’un abonnement séparé.

Ces deux abonnements demeureront indépendants, la résiliation de l’un n’entraînera pas la résiliation des autres services souscrits.

Les demandes d'Hébergement de Site Internet Pack Site sont transmises en ligne, par le biais d'un formulaire de souscription disponible sur le Site LeRelaisInternet.com « Conditions Générales » ou par tout autre moyen accepté par LeRelaisInternet.com.

Votre acceptation de l’offre « Pack Site » ne sera considérée comme étant définitive qu’à compter de l’encaissement de votre paiement et de la réception des informations requises dans le Bon de commande.

LeRelaisInternet.com peut, s'il juge que votre Site ne respecte pas les Conditions Générales ou la réglementation applicable, refuser son Hébergement dans les dix (10) jours de la transmission de votre demande.

Toutefois, LeRelaisInternet.com n'est tenu d'effectuer aucune vérification du contenu du site hébergé pour contrôler qu'il est conforme aux dispositions légales applicables et au Contrat et notamment aux dispositions visées aux articles « Contenu du Site - Respect des droits des tiers et de la réglementation ».

En cas de refus, LeRelaisInternet.com vous remboursera l'intégralité du prix que vous aurez versé.

LeRelaisInternet.com décline toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus. Si LeRelaisInternet.com découvre en cours de Contrat, que votre Site ne respecte pas les Conditions Générales ou la réglementation applicable, il pourra au choix, Vous mettre en demeure de vous mettre en conformité, de suspendre ou de résilier comme prévu à l’article « Suspension - Résiliation ».

L’Hébergement sera réalisé sous Windows®, certaines fonctionnalités propres à Windows® pourront être désactivées pour des raisons liées à la qualité du Service. Windows® est une marque déposée de la société Microsoft Corporation.

Vous devez être titulaire des licences de tout logiciel que vous utiliserez pour la création ou la modification de votre Site. Vous disposez sur le Site LeRelaisInternet.com d’une extension active de certains logiciels tels que visés sur la page de présentation du Site LeRelaisInternet.com. LeRelaisInternet.com se réserve le droit de les supprimer, de les faire évoluer ou de les remplacer par des extensions aux fonctionnalités similaires. En aucun cas, vous ne pourrez imposer à LeRelaisInternet.com, de faire évoluer la version des extensions mise à votre disposition. Les modifications réalisées seront portées à votre connaissance sur la page principale du Site LeRelaisInternet.com avant leur mise en oeuvre. Votre Site doit obligatoirement être compatible avec les extensions telles que visées ci-dessus.
Vous vous interdisez de copier ces extensions ou de les utiliser à d’autres fins que l’Hébergement de votre Site dans le cadre du Contrat.

L’Hébergement de votre Site est un Hébergement dit « mutualisé ».

Ainsi, les sites de plusieurs Clients sont hébergés sur le même serveur. En conséquence, tout non-respect du Contrat pourra causer un préjudice à LeRelaisInternet.com mais également aux autres Clients hébergés sur le même serveur ou sur d’autres serveurs de LeRelaisInternet.com.

Vous vous interdisez de modifier tout élément qui n’est pas strictement présent sur votre Répertoire tels que le site d’un autre Client, le Site de LeRelaisInternet.com, …, même si ceux-ci sont accessibles.

De même, vous vous interdisez de vous introduire dans les systèmes de LeRelaisInternet.com ou dans les systèmes d’autres Clients.

Comme prévu à l’article « Suspension-Résiliation », LeRelaisInternet.com aura la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat en cas de non respect du présent article.

Au titre du Service, vous disposez d'un espace disque standard limité de 100 Mo (Mega-octets) (2000 pages environ, calculé à partir d’une page de taille moyenne) ainsi que diverses options détaillées dans l'offre de souscription en ligne disponible sur le Site LeRelaisInternet.com (rubrique « Conditions Générales »). Ces options pourront évoluer sans altérer les performances du Service.

La taille maximum correspond à l’espace alloué pour l’ensemble des données présentes dans votre Répertoire (page, image, Fichier log, …). Vous êtes responsable de la gestion de ces éléments et notamment de la suppression des Fichiers log devenus inutiles ou ceux que vous ne pouvez pas conserver en raison des dispositions législatives telles que visées notamment à l’article « Contenu du Site et respect des droits des tiers et des réglementations applicables ».

Vous vous engagez à ne pas dépasser l'espace qui vous est alloué. A défaut, LeRelaisInternet.com aura la faculté de suspendre l'accès au Service.

Vous pourrez vérifier l’espace disque réellement utilisé dans votre espace abonné accessible sur le Site LeRelaisInternet.com.

Les Parties conviennent que les données présentes dans l’espace abonné feront foi pour déterminer l’espace disque que vous utilisez réellement.

Chaque Client n’est pas limité par une bande passante qui lui est réservée. Toutefois, LeRelaisInternet.com dispose d’une bande passante totale qui sera allouée entre ses différents Clients sans que la répartition ne soit figée au préalable.

Ainsi, Vous êtes conscient que la bande passante variera en permanence.

Vous vous interdisez d’utiliser une bande passante largement supérieure à la moyenne de la bande passante utilisée par un Site de taille moyenne ou que soient présents sur votre Site des systèmes qui entraîneront, sans accord préalable et écrit de LeRelaisInternet.com, une surconsommation de bande passante.

Enfin, vous vous interdisez tout usage de la bande passante qui pourrait être considérée comme une gêne des autres clients hébergeant leur Site Internet sur les serveurs de LeRelaisInternet.com.

En cas de non respect, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de suspendre l’accès au Service dans les conditions visées à l’article « Suspension ».

Le Site est accessible à partir d’une adresse du type wwwyyxxx.lerelaisinternet.com. Le Site peut également être accessible à partir d’un nom de domaine dont Vous êtes titulaire, dès lors que vous avez établi ou fait établir, une redirection du nom de domaine dont vous êtes titulaire vers votre Site. Pour ce faire, vous pouvez souscrire un Pack Relais sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique « Pack Relais »).

Dès lors que votre Site reste accessible sous une adresse du type wwwyyxxx.lerelaisinternet.com, vous êtes informé que le non respect du Contrat est susceptible d’entraîner pour LeRelaisInternet.com, un préjudice d’image pour LeRelaisInternet.com dont LeRelaisInternet.com pourra demander réparation. Ce préjudice pourra s’ajouter au préjudice général que LeRelaisInternet.com pourrait subir du fait d’actions des tiers liées au contenu de votre Site.

Vous déclarez que le nom de domaine sous lequel pourra être consulté le Site hébergé, ne contrevient ni aux droits de tiers ni à une réglementation applicable en France ou à l’étranger, ni au contrat vous liant aux intermédiaires et/ou aux registries et/ou autorités de tutelle. Vous vous engagez à ce que cette déclaration soit toujours valable au cours du Contrat.

Dans la présente clause, « x » est un nombre compris entre 1 et 255 et « y », une lettre.

Si vous souhaitez disposer d’un espace disque supérieur à l’espace disque de 100 mégaoctets, vous pourrez souscrire à l’option « Espace supplémentaire ». Les conditions de fourniture de l’espace supplémentaire et le tarif applicable seront précisés sur le Site LeRelaisInternet.com.

a) Vous vous engagez à mettre en place, tout système de protection que vous jugerez adéquat pour protéger si nécessaire, votre Site contre l’intrusion et à vous rapprocher de tout professionnel compétent pour élaborer votre politique de protection..
b) Il est conseillé de réaliser une sauvegarde de votre Répertoire lors de chaque modification, et de manière périodique pour toutes les données sensibles, même en l’absence de modification au jour précédant la date d’échéance de votre Contrat.

En cas de disparition des éléments présents sur votre Répertoire, vous utiliserez vos propres fichiers sauvegardés afin de rétablir votre Répertoire dans l’état initial et ce même si la disparition est due à une défaillance de LeRelaisInternet.com.

En cas de perte de données, la responsabilité de LeRelaisInternet.com sera limitée comme prévu à l’article « Limitations de responsabilité ».

c) A titre d’informations générales, LeRelaisInternet.com rappelle qu’aucun système de sauvegarde ou de restauration ne procure une protection absolue.

En conséquence, il est indispensable de cumuler les systèmes de sauvegarde et de restauration.

A ce titre, LeRelaisInternet.com vous recommande d’effectuer très régulièrement des sauvegardes sur au moins deux dispositifs externes et fiables. Ces dispositifs externes devant être munis de moyens de protection afin qu’un tiers ne puisse pas lire les données qui y sont contenues.

Par ailleurs, ces dispositifs de sauvegarde devront être stockés dans un autre lieu que le lieu où est situé votre serveur ou ordinateur ou serveur sur lequel les données sont sauvegardées.

Si plusieurs dispositifs externes sont utilisés, chacun devra être stocké dans des lieux différents.

Si LeRelaisInternet.com propose une autre formule d’Hébergement, vous pourrez demander à tout moment à LeRelaisInternet.com, de migrer vers cette autre formule d’Hébergement proposée par LeRelaisInternet.com.

Dans ce cas, vous devrez adresser par Courriel, à LeRelaisInternet.com, une demande de migration.

Si les conditions de migration sont précisées sur le Site LeRelaisInternet.com, vous devrez vérifier au préalable, que vous respectez ces dispositions et les compatibilités prévues.

Cette migration est soumise à l’accord préalable et exprès de LeRelaisInternet.com.

Des conditions spécifiques et des frais de migration pourront être applicables au jour effectif de la mise en service du produit migré.

Le contrat en cours cessera et un nouveau contrat d’une durée identique au précédent sera conclu au jour de la migration effective.

Les Conditions Générales applicables et les tarifs, seront ceux en vigueur au jour de la migration effective, tels que présents sur le Site LeRelaisInternet.com.

Si LeRelaisInternet.com considère que le Service n’est plus viable ou justifié par rapport à l’état de la technique, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de le supprimer à tout moment.
Le cas échéant, LeRelaisInternet.com vous en avertira par courrier ou courriel et vous proposera une formule de remplacement. A défaut d’opposition par courriel ou télécopie dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du courriel visé ci-dessus, la formule de remplacement se substituera à la formule d’origine. En cas d’opposition, le Service sera interrompu dans les trois (3) mois du courriel de notification.
Vous serez alors remboursé de toute somme couvrant une période postérieure à la date d’effet de la résiliation. Ce remboursement sera calculé prorata temporis.
En cas de souscription d’un nouveau Contrat, cette somme sera automatiquement déduite de la somme due au titre de la souscription de ce nouveau Contrat.
De plus, vous vous engagez à réaliser toutes les sauvegardes nécessaires avant l’interruption du Service.

LeRelaisInternet.com se réserve le droit de faire évoluer le service sans en altérer les performances telles qu’elles existent au moment de la souscription, sous réserve des dispositions prévues à l’article « Caractéristiques techniques – Dispositions générales » en matière d’extension.

Vous vous interdisez de quelque manière que ce soit, de participer à la propagation de virus ou d’exercer à partir de votre Site, des envois de Spams ou de réaliser du Publipostage tel que défini en tête des Conditions Contractuelles.

Vous vous interdisez d’exercer sur votre Site ou à partir de votre Site une activité à risque, c’est-à-dire une activité qui implique le stockage, la réception ou la transmission de données ou la mise en œuvre d’applications sensibles ou de grande valeur, nécessitant par exemple un fonctionnement à l’épreuve des pannes, tel que équipement de surveillance ou de gestion dans des environnements à risque dont les performances doivent être sans défaut, et notamment les installations nucléaires, la navigation et/ou communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les appareils médicaux et notamment les appareils de réanimation ou les systèmes de contrôle de la sécurité des biens et des personnes, les systèmes d’armement, …

LeRelaisInternet.com ne sera pas tenu de faire une quelconque vérification à ce titre.

En cas de préjudice subi en relation avec ces activités interdites, la responsabilité de LeRelaisInternet.com ne pourra être engagée.

Vous serez responsable de la contamination par un virus qui pourrait être réalisée à partir de votre Site. En cas de contamination dont vous seriez responsable, vous devrez indemniser LeRelaisInternet.com du préjudice subi et notamment de la perte d’image et de clientèle et également, l’ensemble des Clients ayant subi un préjudice. En cas de contamination, le Contrat pourra être suspendu ou résilié, comme prévu à l’article « Suspension - Résiliation ».

Lors de la création de votre compte, vous définirez vos Identifiants. Ces Identifiants sont personnels et doivent en conséquence, être tenus secrets. Toute utilisation de votre compte et/ou de vos Identifiants sera considérée comme faite sous votre seule responsabilité. LeRelaisInternet.com ne pourra donc notamment, pas être tenu responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers.

En cas d’usurpation, LeRelaisInternet.com pourra sur votre demande, suspendre l’accès au compte selon les Identifiants précédemment utilisés et vous communiquer de nouveaux Identifiants.

Vous pourrez gérer directement le Service à partir de votre compte sur le Site LeRelaisInternet.com. Vous pourrez activer ou désactiver vous-même l’accès à votre Site et consulter les statistiques de visite de votre Site. Ces statistiques ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Vous vous engagez à communiquer l’intégralité des Conditions Générales à toute personne qui intervient sur le contenu de votre Site Internet.

LeRelaisInternet.com vous interdit de présenter sur votre Site, des éléments à caractère pornographique ou érotique et des jeux pour adultes, même si les éléments peuvent être considérés comme conformes à la réglementation française.

LeRelaisInternet.com sera seul juge du caractère pornographique, érotique ou pour adultes, visé ci-dessus.

En cas de doute, vous vous engagez à consulter préalablement les services de LeRelaisInternet.com pour connaître leur avis.

Vous déclarez que la forme et le contenu du Site Internet dont vous demandez l’Hébergement au titre du Contrat, y compris les liens hypertextes présents sur le site, n’enfreignent ni les droits d’un tiers ni aucune réglementation quelconque applicable notamment en matière de pédophilie, pédopornographie, racisme, incitation à la haine, apologie de crime contre l’humanité, incitation au crime, au délit, au suicide, à la violence, au terrorisme, à la fabrication de produits dangereux pour la santé ou les biens, fraude aux services bancaires, virus, à l’adhésion à une secte, atteinte aux droits d’auteur, au droit à l’image, au droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle, … (cette liste est indicative et en aucun cas limitative).

De plus, Vous vous engagez à respecter notamment :

- toutes dispositions relatives au nom de domaine que vous utilisez et visées à l’article « Nom de domaine » ;
- les dispositions de la loi 2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment l’ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si votre Site est concerné ;
- la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés » telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 ;
- toute disposition spécifique applicable à l’activité exercée par le biais du Site Internet ou à tout élément présent sur le Site
- la nétiquette disponible à l’adresse www.afa-france.com/netiquette.html ;
- les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des éléments présents sur des sites de tiers ;
- toute politique de lien prévue par les Sites visés par ledit lien notamment en matière de lien profond, framing (utilisation de cadres) ;
- toute réglementation étrangère éventuellement applicable.

Vous serez responsable du non-respect de ces textes, tant vis-à-vis des tiers que des autres clients et de LeRelaisInternet.com.

Vous vous engagez à ne pas envoyer de Spams ou de réaliser du Publipostage par l'intermédiaire de votre Site Internet, que ces Courriels soient à destination de la France ou de l'étranger.

Si, conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est notifié à LeRelaisInternet.com que votre Site contient un élément illicite ou un lien litigieux, LeRelaisInternet.com bloquera l'accès à votre Site.

Ce blocage ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de LeRelaisInternet.com. LeRelaisInternet.com se réserve le droit de ne pas donner suite au blocage en cas de demande jugée abusive par LeRelaisInternet.com.

LeRelaisInternet.com vous rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

Par ailleurs, LeRelaisInternet.com respectera les dispositions de toute décision de justice ou de toute décision en tenant lieu devenue définitive ou exécutoire obligeant LeRelaisInternet.com à suspendre ou fermer l'accès à votre Site.

Vous supporterez les conséquences de toute action et notamment l'ensemble des frais et condamnation qui pourraient être imputés à LeRelaisInternet.com du fait de votre Site, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers, de la réglementation ou du Contrat aurait pu être détectée par les services de LeRelaisInternet.com.

Vous devrez indemniser LeRelaisInternet.com et tout tiers du préjudice subi.

Vous vous engagez à ce que les déclarations contenues dans le présent article soient toujours valables au cours du Contrat. LeRelaisInternet.com n’effectuera aucune vérification à ce titre.

LeRelaisInternet.com pourra suspendre sans délai, tout Site qui contiendrait des éléments contraires au Contrat, dans les conditions fixées à l’article « Suspension », ou résilier le Contrat dans les conditions fixées à l’article « Résiliation ».

Une surveillance et/ou une transmission d’informations pourront être effectuées sur réquisition d’une autorité judiciaire. Par ailleurs, en cas de découverte d’éléments illicites ou contraires aux dispositions du Contrat sur votre site ou d’opérations illicites ou contraires aux dispositions du Contrat, réalisées à partir de votre Site, LeRelaisInternet.com sera dans l’obligation de dénoncer ces faits litigieux auprès de toute autorité compétente.

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, LeRelaisInternet.com permet à toute personne de porter à sa connaissance, toute diffusion des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du Code Pénal.

Toute information est apportée à ce titre sur le Site LeRelaisInternet.com.

LeRelaisInternet.com vous rappelle que tout Site Internet collectant des données personnelles (adresse de Courriel, identité, références bancaires …) doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Le cas échéant, LeRelaisInternet.com pourra vous demander de lui communiquer le numéro figurant sur le récépissé qui vous aura été fourni par la CNIL sans que cela ne crée aucune obligation à la charge de LeRelaisInternet.com.

Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004-575 du 21 juin 2004) vous impose différentes obligations en matière d’identification :

a) Si votre activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, vous êtes tenu de mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, les informations suivantes:

- Si vous êtes une personne physique :
i. Nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
ii. Et si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription.

- Si vous êtes une personne morale :
i. Votre dénomination ou raison sociale, l’adresse de votre siège social et votre numéro de téléphone,
ii. Et si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription et votre capital social.

- Pour toute personne :
i. Le nom du directeur et du co-directeur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi 86-652 du 29 juillet 1982,
ii. Les coordonnées de LeRelaisInternet.com de la manière suivante :
NordNet
Service LeRelaisInternet.com
111 rue de Croix – Château de la Bonnerie
59150 Hem
Tél : 03 20 66 55 55

b) Si vous éditez à titre non professionnel un service de communication au public en ligne, vous pouvez ne tenir à la disposition du public, que les coordonnées de LeRelaisInternet.com telles que rappelées ci-dessus, sous réserve de nous avoir communiqués l’ensemble des éléments d’identification prévus au paragraphe a) ci-dessus et de nous informer de toutes modifications de ces informations.

c) LeRelaisInternet.com ne vérifiera pas la présence et le maintien de ces informations sur le Site.

Vous êtes seul responsable en cas de non-respect de ces dispositions rappelées par LeRelaisInternet.com à titre d’information.

Vous devez fournir à LeRelaisInternet.com des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent.

Ces informations en plus de celles prévues dans les Conditions Générales et notamment à l’article « Obligations d'identification et de déclaration » comprennent votre adresse postale, votre adresse de Courriel, votre numéro de fax (facultatif) . De plus, si vous êtes une personne morale, vous devrez également nous fournir les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter.

LeRelaisInternet.com sera libre de résilier ou suspendre comme prévu à l’article « Suspension - Résiliation », le Contrat si vous omettez délibérément de (i) fournir à LeRelaisInternet.com, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, (iii) répondre sous quinze (15) jours aux demandes de LeRelaisInternet.com concernant l'exactitude :

- des informations relatives à vos coordonnées,
- et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre à LeRelaisInternet.com.

Si vous n'avez pas fourni les informations visées aux présent article au plus tard 30 (trente)jours après la souscription, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de suspendre ou résilier le Contrat comme rappelé ci-après à l’article « Suspension -Résiliation ».

Dans ce cas, une somme représentant 10 % du du prix du service sera due à LeRelaisInternet.com à titre de frais de dossier.

Si vous agissez en qualité de consommateur, Vous acceptez que la prestation de LeRelaisInternet.com commence dans les sept (7) jours de l’encaissement de votre paiement et de la réception des informations requises dans le formulaire de souscription. Aussi, en application de l’article L121-20 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

La souscription au Service comprend une assistance téléphonique.

Ce service est accessible uniquement depuis la France métropolitaine et, est exclusivement réservé aux questions liées à la souscription et au fonctionnement du Service.
Les frais de téléphone liés à l’accès à l’assistance téléphonique ne seront pas remboursés par LeRelaisInternet.com.
L’assistance sera rendue aux heures habituelles d’ouverture de LeRelaisInternet.com. Le numéro d’appel et le tarif sont précisés sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique « Nous contacter ». Les conversations téléphoniques que Vous aurez avec les personnes assurant l'assistance téléphonique de LeRelaisInternet.com pourront faire l'objet d'un enregistrement, dans le seul but de veiller à la qualité du Service et d'en assurer l'amélioration.
Lors de l’intervention, les personnes en charge de l’intervention pourront, avec votre accord, prendre le contrôle à distance de votre ordinateur. Dans ce cas, vous êtes averti que la personne qui a pris le contrôle de votre ordinateur, pourra visualiser l’ensemble des éléments visibles sur votre poste ou l’ensemble des éléments en cours d’exploitation. En conséquence, si vous ne souhaitez pas qu’elle puisse accéder à un programme ou fonctionnement, vous vous engagez à le fermer avant la prise de contrôle à distance. De même, vous vous engagez à signaler à la personne prenant le contrôle de votre poste à distance, tout fichier ou programme auquel vous lui interdisez l’accès.

LeRelaisInternet.com met également à votre disposition, une assistance administrative, technique et commerciale gratuite, par Courriel sur le Site LeRelaisInternet.com, rubrique « Nous contacter ».
Ladite assistance couvre les mêmes questions que celles visées au paragraphe « Assistance téléphonique ».

LeRelaisInternet.com fera son possible pour maintenir l’accès au site hébergé dans le cadre du Contrat 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès sera nécessairement interrompu pour les raisons évoquées dans les Conditions Générales qui peuvent être imputables à vous-même, à la force majeure ou à LeRelaisInternet.com. L’accès sera également interrompu en raison d’opérations de maintenance. Les opérations de maintenance seront portées à votre connaissance dans la mesure du possible sur la page principale du Site LeRelaisInternet.com ou par tout autre moyen à la convenance de LeRelaisInternet.com.

LeRelaisInternet.com met à votre disposition une assistance dans les conditions définies ci-après. Pour toute question technique concernant votre Site et non liée à l’Hébergement, vous devrez consulter, selon le cas, les éditeurs des logiciels que vous utilisez, votre fournisseur d’accès ou tout autre intermédiaire.

Dans le cadre du Service, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de vous adresser (y compris par Courriel) une ou plusieurs lettres d’information périodiques relatives aux technologies de l’information et de la communication. Vous pourrez vous opposer à l’envoi desdites lettres d’informations par Courriel adressé à l’adresse coordonnees@LeRelaisInternet.com.com ou dans les conditions précisées dans le Courriel d’envoi de chaque lettre d’information.

La durée est fixée à un an à compter de la mise en service.

A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera tacitement pour une durée d’un an.
Toutefois, chacune des Parties pourra s’opposer au renouvellement du Contrat en adressant à l’autre Partie, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au moins trente (30) jours avant la date d’échéance.

Votre courrier devra être adressé :

- si vous êtes une personne morale, sur papier à en-tête du titulaire du Contrat signé par le représentant (cachet + copie de la carte nationale d’identité) ;
- si vous êtes une personne physique, sur papier libre accompagné d’une photocopie de votre carte nationale d’identité.

Le courrier devra mentionner que vous renoncez aux Services d’Hébergement de votre Site. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences pouvant en résulter.

Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au jour du renouvellement.

Le prix du Service au jour du renouvellement sera égal au prix facturé pour la période précédente, sauf si un prix différent vous a été notifié dans le courriel de renouvellement.

Outre votre obligation de mise à jour permanente des informations vous concernant, lors du renouvellement du Contrat, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises.

LeRelaisInternet.com vous rappelle qu’en cas de non renouvellement du Contrat, les dispositions prévues à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat », s’appliqueront.

Les tarifs des prestations du Pack Hébergement 400 sont en libre consultation sur le Site LeRelaisInternet.com rubrique « Pack Hébergement 400» et sur simple demande auprès des services de LeRelaisInternet.com. Le prix du Service pour un premier abonnement s’entend du prix en vigueur sur le Site Internet LeRelaisInternet.com rubrique « PackHébergement 400» au jour de la souscription au Pack Hébergement 400. Ces tarifs peuvent varier à tout moment et seront appliqués au prochain renouvellement.

Vous êtes tenu d’acquitter le prix du Service fourni par LeRelaisInternet.com pour toute la durée du Contrat, de la conclusion à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la clause et ce, y compris si vous n’utilisez pas le Service.

Le prix du Service au jour du renouvellement sera égal au prix facturé pour la période précédente, sauf si un prix différent vous a été notifié dans le courriel de renouvellement.

En cas de renouvellement du Contrat ou de migration, les taxes et les modalités de paiement applicables au Service souscrit seront celles en vigueur au jour du renouvellement ou de la migration effective sur le Site LeRelaisInternet.com. Si vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire et que vous ne vous êtes pas opposé au renouvellement du Contrat dans les conditions fixées à l’article « Durée » ci-dessus, LeRelaisInternet.com effectuera, à la date d’échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement du Contrat.

Si vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement en vigueur sur le Site LeRelaisInternet.com et que vous ne vous êtes pas opposé au renouvellement du Contrat, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l’échéance, si vous n’avez pas payé le prix de votre renouvellement avant la date d’échéance du Contrat, sauf autre modalité convenue. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient résulter de l’impossibilité pour les internautes d’accéder à votre Site et la suppression de votre Répertoire du serveur de LeRelaisInternet.com.

Le prix total de la redevance est dû dès que vous souscrivez au « PackHébergement 400». Tant que le paiement n’aura pas été irrévocablement encaissé, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de ne pas réaliser la mise en service.

Les délais de paiement sont fixés sur le Site LeRelaisInternet.com en fonction de l’option de paiement choisie.

Vous devez acquitter le paiement de votre redevance par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue ou eurocard), par chèque (bancaire ou postal) français, par prélèvement bancaire ou par tout autre moyen de paiement en vigueur sur le Site LeRelaisInternet.com.

En cas de paiement frauduleux, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de résilier le Contrat conformément à l’article « Suspension – Résiliation ».

Tout impayé (chèque sans provision, annulation du paiement par carte, rejet de prélèvement …) sera considéré comme un retard de paiement.

Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne :

- de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes que vous nous devez ;
- et la possibilité de suspendre ou de résilier dans les conditions prévues à l’article « Suspension-Résiliation », si bon semble à LeRelaisInternet.com, l’exécution de tout Contrat en cours ; Les conséquences de la suspension ou de la résiliation sont visées à l’article « Suspension – Résiliation » ;
- et l’application d’un intérêt à un taux égal à 12 % l’an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

Si LeRelaisInternet.com vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit :
- quatre euros et cinquante centimes (4,5 €) par lettre recommandée si vous êtes résidant français,
- cinq euros quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par lettre recommandée si vous n’êtes pas résidant français.
Ce montant se cumulera avec tout autre frais ou indemnité due et notamment ceux prévus pour les frais de rejet.

Outre ces différentes mesures, si vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique et que votre banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en vigueur sur le Site de LeRelaisInternet.com, vous serez redevable de frais de rejet dont le montant est fixé à huit (8) euros par rejet. Si vous résidez hors de France, le montant pourra varier en fonction de Votre pays de résidence. Les montants des frais de rejet sont en libre consultation sur le Site LeRelaisInternet.com et sur simple demande auprès de LeRelaisInternet.com (coordonnées disponibles à l’article « Notifications » des Conditions Contractuelles). A défaut d’indication d’un montant spécifique de frais de rejet pour Votre pays de résidence, le montant de huit (8) euros sera dû.

Ce montant de rejet se cumulera avec tout autre frais ou indemnité due et notamment ceux prévus pour l’envoi d’une mise en demeure et les pénalités de retard.
Si LeRelaisInternet.com devait effectuer un remboursement, celui-ci ne serait effectué qu’après encaissement irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de LeRelaisInternet.com.

Vous acceptez que LeRelaisInternet.com traite, conserve et transmette des données personnelles tel qu’indiqué ci-dessous.
Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de NordNet service LeRelaisInternet.com, dont les coordonnées figurent à l’article « Notifications », représenté par son président directeur général. LeRelaisInternet.com vous fournira l’identité de son président directeur général sur simple demande.

LeRelaisInternet.com se réserve le droit de vous adresser par Courriel des informations promotionnelles relatives :

- à des produits et services analogues au Produit LeRelaisInternet.com que vous aurez souscrit sauf opposition de votre part dans les conditions prévues au présent article, précisées dans lesdits Courriels ;
- aux autres produits ou services proposés par la société NordNet à condition que vous ayez manifesté votre consentement préalable à recevoir ces informations promotionnelles, sauf opposition ultérieure dans les conditions fixées au présent article.

L'ensemble des informations recueillies par LeRelaisInternet.com sont nécessaires à l'exécution du Service et de vos demandes diverses et de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les Services de LeRelaisInternet.com ou de ses partenaires.
Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies aux services de LeRelaisInternet.com, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives. LeRelaisInternet.com conservera également les données personnelles fournies au cours de la commande même si la personne concernée a interrompu sa commande en cours de processus.

Le défaut de réponse empêchera LeRelaisInternet.com d’exécuter tout ou partie de sa prestation.

LeRelaisInternet.com se réserve le droit de transmettre l'ensemble des informations personnelles vous concernant à toutes personnes qui doivent être légalement destinataires des informations et à tout sous-traitant de LeRelaisInternet.com qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations (notamment maintenance, assistance, recouvrement, …) dont il a été chargé par LeRelaisInternet.com.

LeRelaisInternet.com pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ", Vous disposez des droits suivants :

- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;

- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;

- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :

1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3. Le cas échéant, des information relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un état non membre de la communauté européenne ;
4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celles-ci ;
5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Livre 1er et du titre IV du livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.

- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous-même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent ; Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;

- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à LeRelaisInternet.com (adresse disponible à l'article " Notifications " des Conditions Contractuelles) ou par Courriel (à l'adresse suivante : coordonnees@lerelaisinternet.com).

Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par LeRelaisInternet.com disposent des mêmes droits.

Le cas échéant, Vous vous engagez à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à LeRelaisInternet.com par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par les services de LeRelaisInternet.com. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose. En cas de non respect des présentes dispositions, vous serez seul responsable.

LeRelaisInternet.com s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements ou transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation, le traitement ou la transmission ne soit imposée par la réglementation en vigueur.

De même, LeRelaisInternet.com prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.

En application de l’article 6II de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004-575 du 21 juin 2004), LeRelaisInternet.com conserve les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus dont l’Hébergement est réalisé dans le cadre du Contrat dont elles est prestataire.

L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des services de LeRelaisInternet.com des données mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que tout élément auquel la loi lui donne accès.

Vous reconnaissez que LeRelaisInternet.com est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.

Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à LeRelaisInternet.com au titre de l'article " Informations à transmettre " ci-dessus, toute information que LeRelaisInternet.com aurait pu obtenir, sans préjudice de vos droits d'accès, d'opposition et de rectification mentionnés à l'article « Traitement des données personnelles » ci-dessus.

18 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

18.1 - Dispositions générales

18.2 - Dispositions concernant l’Internet et les failles de sécurité

19 - CLAUSE DE GARANTIE

20 – ENTREE EN VIGUEUR DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

21 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

22 - DISPOSITIONS GENERALES

22.1 – Circulation du Contrat

22.2 – Divisibilité

22.3 – Tolérances

22.4 – Intitulés

22.5 – Notifications

22.6 – Frais

23 - FORCE MAJEURE

24 - SUSPENSION – RESILIATION

24.1 - Suspension

24.2 - Cessation