CONDITIONS GENERALES SERVICE
EN LIGNE DE CREATION
DE SITE INTERNET ET D’HEBERGEMENT PACK SITE
Version 1.4 (30 octobre 2007)
NordNet est une société, de droit français, spécialisée dans le domaine de l'Internet (accès au réseau Internet, sécurité informatique, enregistrement et gestion de Noms de domaine, référencement, hébergement de sites et de machines).
NordNet met à disposition un outil d’aide à la création de site Internet dénommé « Pack Site » permettant à ses clients de créer leur propre site Internet et de l’héberger à partir de Pack Site.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LeRelaisInternet.com, département de la société NordNet s’engage à mettre à disposition de son Client (ci-après) « Vous » un outil permettant de créer son propre site Internet (ci-après « Pack Site »).
Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou tout autre document, de quelque nature que ce soit, que Vous auriez pu nous transmettre.
Le simple fait d’utiliser le Service « Pack Site » vaudra acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
Vous vous engagez à lire attentivement les Conditions Générales et à soumettre à LeRelaisInternet.com, toute question que Vous vous poseriez.
Vous attestez disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chaque mot les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Générales y compris le préambule ou tout autre document émanant de LeRelaisInternet.com, relatif à l’objet des Conditions Générales :
Contrat ou Conditions Générales: les présentes conditions générales.
Client ou Vous : personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite au Service de création de Site Internet dénommé « Pack Site », proposé par LeRelaisInternet.com.
Hébergement : opération qui consiste à stocker sur un serveur, les pages composant un site Internet pour permettre à un internaute, de les consulter.
Identifiant : terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel et/ou mot de passe, permettant au Client de s'identifier et de se connecter à son espace abonné. Les Identifiants comprennent le login et le mot de passe du Client.
Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Lien profond : lien hypertexte qui ne pointe pas vers la page d’accueil ou vers une page pour laquelle l’exploitant du site Internet a donné son accord.
Publication : Action de mettre en ligne le Site Internet créé ou modifié.
Publipostage : Envoi en nombre de Courriels en vue le plus souvent d'informer ou de promouvoir un produit ou un service, (autrement appelé publipostage électronique ou e-mailing).
Service : le service Pack Site de création et d’Hébergement de Site Internet visé par les présentes Conditions Générales.
Site Internet : le Site Internet que vous avez créé dans le cadre du Service Pack Site.
Spam : Courriels non sollicités envoyés de manière massive et parfois répétée, à des personnes avec lesquelles l'expéditeur n'a jamais eu de contact et dont il utilise l'adresse électronique de façon irrégulière.
Thème : modèle de site Internet que vous devez sélectionner lors du début de la création du Site Internet et que vous pouvez modifier.
Webmaster : personne responsable de l’administration du Site Internet.
2. OBJET
LeRelaisInternet.com met à votre disposition le service Pack Site qui permet de créer, un site Internet élaboré de présentation de votre entreprise, de votre activité ou de vous-même, de modifier le Site Internet créé et d’héberger le Site Internet créé dans les conditions définies ci-après. Le service comprend différentes formules Pack Site parmi lesquelles vous devrez choisir.
Si vous souhaitez souscrire seulement un hébergement sans bénéficier d’un service de création de Site, vous pouvez souscrire un Pack Hébergement auprès des services de LeRelaisInternet.com.
Il est précisé que pour des raisons techniques, l’Hébergement et la création de site Internet sont indissociables. Ainsi, il n’est pas possible de créer un site Internet à partir de Pack Site pour l’héberger sur un autre serveur que celui de LeRelaisInternet.com dédié à l’Hébergement des sites « Pack Site » ou d’héberger à travers le service Pack Site, des sites Internet créés à partir d’un autre outil que Pack Site.
3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Vous vous engagez à respecter et à faire respecter les Conditions Générales par toute personne physique ou morale utilisant l’outil (prestataire, Webmaster, éditeur de contenus, …).
LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions Générales à tout moment.
Toute modification entrera en vigueur dès sa Publication sur http://www.lerelaisinternet.com, rubrique « Conditions Générales » et sera applicable à toute nouvelle souscription.
4. INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que les Conditions Générales et leur relation contractuelle puissent être réputées créer une quelconque filiale ou entreprise commune ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission, …) entre Vous et LeRelaisInternet.com.
Aucune exclusivité n’est octroyée par l’une des Parties à l’autre Partie à travers le contrat.
5. CONFIGURATION REQUISE
La configuration requise est prévue sur le site LeRelaisInternet.com.
LeRelaisInternet.com précise qu’il est préférable pour pouvoir créer le site Internet et effectuer des modifications significatives, de disposer d’un accès Internet haut débit ainsi qu’un navigateur Internet explorer V6.0 ou FireFox 1.5.
6. FORMULES PACK SITE
Vous avez accès à plusieurs formules Pack Site dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
Formule
Nombre de pages
Nombre de transactions Mappy
Basic
5
250
Essentiel
10
500
Confort
20
800
Prestige
Nombre de pages illimité sous réserve des éléments ci-dessous
1200
Concernant la formule Prestige, nous attirons votre attention sur le fait qu’au-delà de 100 pages, vous pouvez rencontrer des difficultés d’affichage. Par ailleurs, comme précisé à l’article « Espace disque alloué », le volume maximum représenté par le site et l’ensemble des données présentes sur le répertoire est de 400 Mo.
7. SOUSCRIPTION AU PACK SITE
7.1. Demande de souscription du Pack Site
Afin de créer votre Site Internet et de l’héberger, Vous devez vous abonner en choisissant un login et un mot de passe, en indiquant une adresse de courriel valide et en acceptant sans aucune réserve les présentes conditions.
Vous devrez également fournir votre identité ainsi que vos coordonnées afin que le Site Internet ne soit pas réalisé de façon anonyme.
Votre acceptation de l'offre « Pack Site» ne sera considérée comme étant définitive qu'à compter de la réception par LeRelaisInternet.com d'un moyen de paiement valide et des documents et/ou informations requis dans le Bon de commande.
En cas de doute quant à la validité du moyen de paiement, LeRelaisInternet.com se réserve le droit d'attendre l'encaissement irrévocable du paiement avant de commencer à exécuter les Services.
7.2. Droit de rétractation
Si vous agissez en qualité de consommateur, Vous acceptez que la prestation de LeRelaisInternet.com commence dans les sept (7) jours de l'encaissement de votre paiement et de la réception des informations requises dans le formulaire de souscription. Aussi, en application de l'article L.121-20 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
8. USAGE NORMAL
Outre le respect de la réglementation et des présentes Conditions Générales, Vous Vous engagez à faire usage du Service dans les conditions normales et habituelles pour ce type de Service.
9. CREATION DU SITE INTERNET
La gestion de la création et de la modification de votre Site Internet est réalisée à partir d’un tableau de bord qui peut être personnalisé à votre nom et/ou à votre logo.
Dès votre souscription réalisée et votre paiement effectué, vous pourrez créer votre propre Site Internet.
L’utilisation du Service vous permettra de pouvoir créer un site Internet selon un certain nombre de modèles proposés. Au sein de votre Site Internet vous pourrez insérer divers éléments tels que textes, photos, images, liens hypertextes dans les formes proposées par les différents Thèmes. Vous pourrez également insérer des fonctionnalités du type, sondage, forum,….
Concernant les images (logo, photo, …) celles-ci peuvent être redimensionnées par le Service. Vous devrez veiller à ce que la qualité de l’original soit suffisante pour permettre le redimensionnement. La taille des images ne doit pas dépasser 8 Mo.
Par ailleurs, si vous utilisez la fonction forum, vous devrez veiller à modérer le forum dans la mesure où en qualité d’éditeur du site vous êtes responsable du contenu comme ceci est précisé à l’article « Contenu du Site Internet - Respect de la réglementation et des droits des tiers ».
Vous pourrez créer un lien vers le site Mappy.fr (plans et itinéraires) permettant à vos contacts de pouvoir selon la formule de pack site que vous avez retenue générer un plan statique ou proposer à vos contacts de connaître l’itinéraire entre leur lieu de départ et votre emplacement. Le nombre de visualisation sera limité comme précisé à l’article « Formules Pack Site ».
Le nombre d’entrées pour les blocs suivants est limité à 20 :
- galerie photo,
- catalogue de produits,
- listing téléchargements,
- offres d’emploi.
De plus, un seul bloc peut être inséré par page pour chaque type précisé, mais les blocs peuvent être combinés entre eux. Par exemple, il n’est pas possible d’insérer 2 galeries photo, mais en revanche il est possible d’insérer une galerie photo et un listing téléchargement.
LeRelaisInternet.com vous précise que l’insertion d’un lien hypertexte peut être source de responsabilité si le lien n’a pas été autorisé par le titulaire du Site Internet (notamment en cas de Lien profond) ou si le Site Internet vers lequel le lien pointe n’est pas conforme à la réglementation ou aux droits des tiers.
Certaines des fonctionnalités visées ci-dessus ne sont pas encore actives, telles que spécifiées sur le site.
L’utilisation ne nécessite pas d’autres connaissances que celles de base permettant la consultation de sites Internet et l’utilisation d’outils classiques de bureautique.
Les Thèmes proposés et plus généralement le système de création et de modification pourront varier sur simple décision de LeRelaisInternet.com. Les modifications auront pour but d’améliorer le Service. Toutefois, si vous n’acceptez pas ces modifications et dans la mesure où elles ont un impact sur votre Site Internet tel qu’il existe au jour de l’annonce de la modification, vous pourrez résilier votre abonnement par anticipation en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LeRelaisInternet.com en précisant les raisons de la rupture. Vous serez remboursé prorata temporis du temps restant à courir.
Les caractéristiques du Site Internet créé sont limitées dans les conditions suivantes :
Aucun autre élément que ceux prévus par le Service Pack Site ne pourra être introduit dans le Site Internet créé.
La sélection des Thèmes et la création des différentes pages et de leur contenu sont réalisées sous votre seule responsabilité.
Les éléments devront être insérés dans le cadre fixé par LeRelaisInternet.com pour les différents thèmes.
En aucun cas, LeRelaisInternet.com ne pourra être déclaré responsable d’une inadéquation du Site Internet au but recherché.
LeRelaisInternet.com rappelle par ailleurs que l’efficacité de la présence sur Internet est en partie liée au référencement du Site Internet. LeRelaisInternet.com propose un service de référencement intitulé « Pack Trafic » auquel vous pouvez souscrire indépendamment de la souscription du Service.
Sur chaque page, sera systématiquement présent un lien hypertexte vers vos mentions légales et un autre vers le site de LeRelaisInternet.com. Vous devrez compléter les informations qui devront être indiquées dans vos mentions légales. Vous ne pouvez en aucun cas supprimer ces deux liens. Toutefois, LeRelaisInternet.com peut décider à tout moment de supprimer le lien vers le site LeRelaisInternet.com sans avoir à en justifier.
Enfin, dans la mesure où sur votre site est présent un lien vers le site LeRelaisInternet.com, vous vous engagez à ne pas insérer dans votre site d’éléments portant atteintes à l’image de marque de LeRelaisInternet.com
Lors de la création du Site Internet, vous êtes invité à indiquer des balises meta qui aident par l’indication de mots-clés à l’affichage de votre Site Internet dans les différents moteurs de recherche. LeRelaisInternet.com rappelle que même si les balises meta ne sont pas normalement vues par les visiteurs du Site Internet, elles doivent respecter les droits des tiers relatifs aux signes distinctifs et à la propriété intellectuelle.
10. HEBERGEMENT DU SITE INTERNET
Le Site Internet sera hébergé sur les serveurs de LeRelaisInternet.com.
Les caractéristiques techniques sont définies ci-après et sur le site lerelaisinternet.com.
10.1. Espace disque alloué
Comme précisé à l’article « Formules Pack Site », il Vous est alloué selon la formule que vous avez choisie, un nombre de pages maximum. Vous êtes responsable de la gestion de ces éléments et notamment de la suppression de ceux que vous ne pouvez pas conserver en raison des dispositions législatives telles que visées notamment à l’article « Contenu du Site Internet - respect de la réglementation et des droits des tiers ».
Quelque soit la formule choisie, l’espace disque maximum autorisé pour l’hébergement est de 400 Mégas octets. Ce volume correspond à l’ensemble des données présentes dans votre Répertoire (page, image, etc.).
Si ce volume était atteint, Vous en seriez averti par courriel.
Il est précisé que l’insertion d’un module de sondage d’un forum ou d’un plan d’accès sur une page compte pour une page supplémentaire.
Vous vous engagez à ne pas dépasser le nombre de pages maximum qui vous est alloué. A défaut, LeRelaisInternet.com aura la faculté de suspendre ou de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Suspension – Résiliation ».
LeRelaisInternet.com se réserve le droit de bloquer l’ajout d’éléments et de pages qui entraînerait le dépassement de l’espace disque alloué.
Les parties conviennent que les données présentes dans l’espace abonné feront foi pour déterminer l’espace disque que vous utilisez réellement.
10.2. Hébergement mutualisé
L'Hébergement de votre Site Internet est un Hébergement dit « mutualisé ».
Ainsi, les Sites Internet de plusieurs clients sont hébergés sur le même serveur. En conséquence, tout non-respect des Conditions Générales pourra causer un préjudice à LeRelaisInternet.com mais également aux autres clients hébergés sur le même serveur ou sur d'autres serveurs de LeRelaisInternet.com.
Vous vous interdisez de modifier tout élément qui n'est pas strictement présent sur votre Répertoire et notamment le Site Internet d'un autre client ou le site de LeRelaisInternet.com, même si ceux-ci sont accessibles.
De même, vous vous interdisez de vous introduire dans les systèmes de LeRelaisInternet.com ou dans les systèmes d'autres clients.
LeRelaisInternet.com aura la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat en cas de non respect du présent article dans les conditions prévues à l'article « Suspension – Résiliation ».
10.3. Bande passante
Aucune limitation fixe de bande passante n'est appliquée au Client. Toutefois, LeRelaisInternet.com dispose d'une bande passante totale qui sera allouée entre ses différents clients sans que la répartition ne soit figée au préalable.
Ainsi, Vous êtes conscient que la bande passante dont vous pourrez disposer variera en permanence.
Vous vous interdisez d'utiliser une bande passante largement supérieure à la moyenne de la bande passante utilisée par un site Internet de taille moyenne ou que soient présents sur votre Site Internet des systèmes qui entraîneront, sans accord préalable et écrit de LeRelaisInternet.com, une surconsommation de bande passante.
Enfin, vous vous interdisez tout usage de la bande passante qui pourrait être considéré comme une gêne des autres clients hébergeant leur site Internet sur les serveurs de LeRelaisInternet.com.
En cas de non respect, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service dans les conditions visées à l'article « Suspension-Résiliation ».
10.4. Droit de refus du Service
LeRelaisInternet.com peut, s'il juge que votre Site Internet ne respecte pas les Conditions Générales ou la réglementation applicable, refuser son Hébergement.
Toutefois, LeRelaisInternet.com n'est tenu d'effectuer aucune vérification du contenu du Site Internet créé et hébergé pour contrôler qu'il est conforme aux dispositions légales applicables et au Contrat et notamment aux dispositions visées à l’article « Contenu du Site Internet - respect de la réglementation et des droits des tiers ».
En cas de refus avant Publication, LeRelaisInternet.com vous remboursera l'intégralité du prix que vous aurez versé.
LeRelaisInternet.com décline toute responsabilité relative au préjudice que vous pourriez subir du fait de ce refus. Si LeRelaisInternet.com découvre en cours de Contrat, que votre Site Internet ne respecte pas les Conditions Générales ou la réglementation applicable, il pourra au choix, suspendre ou résilier le Contrat comme prévu à l'article « Suspension – Résiliation », et/ou Vous mettre en demeure de mettre en conformité votre Site Internet.
11. MODIFICATION DU SITE INTERNET
Vous pouvez modifier le Site Internet créé comme vous le souhaitez dans les limites des caractéristiques visées à l’article « Création du Site Internet» et dans le respect des dispositions des Conditions générales et notamment des articles « Hébergement du Site Internet » et « Contenu du site Internet - respect de la réglementation et des droits des tiers ».
12. ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET DU CLIENT
Votre Site Internet est accessible à partir d'une adresse du type http://web.lerelaisinternet.com/adressehébergement. Cette adresse est générée automatiquement. Le Site Internet peut également être accessible à partir d'un nom de domaine dont Vous êtes titulaire, dès lors que vous avez établi ou fait établir, une redirection du nom de domaine dont vous êtes titulaire vers votre Site Internet. Pour ce faire, vous pouvez souscrire un Pack Relais sur www.lerelaisinternet.com rubrique « Pack Relais ».
LeRelaisInternet.com n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification au titre du respect des droits des tiers. Ainsi, Vous supporterez les conséquences de toute action d'un tiers relative à la licéité du Nom De Domaine en cause ou des informations présentes sur le site exploité sous ce Nom De Domaine, et notamment l'ensemble des frais et condamnations qui pourraient être imputés à LeRelaisInternet.com à ce titre, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers ou d’une législation ou d’une réglementation applicable aurait pu être détectée par LeRelaisInternet.com
La souscription au Pack Relais doit faire l'objet d'un abonnement séparé. Les abonnements Pack Site et Pack Relais demeureront indépendants et aucun lien juridique ne se créera entre eux. Ainsi, la résiliation de l'un n'entraînera pas la résiliation de l'autre.
Dès lors que votre Site Internet reste accessible sous une adresse du type http://web.lerelaisinternet.com/aliasdusitet ou qu’un lien vers le site LeRelaisInternet.com figure sur votre site, vous êtes informé que le non respect du Contrat est susceptible d'entraîner pour LeRelaisInternet.com, un préjudice d'image pour LeRelaisInternet.com dont LeRelaisInternet.com pourra demander réparation. Ce préjudice pourra s'ajouter au préjudice général que LeRelaisInternet.com pourrait subir du fait d'actions des tiers liées au contenu de votre Site Internet.
Vous déclarez que le nom de domaine sous lequel pourra être consulté le Site Internet hébergé, ne contrevient ni aux droits de tiers ni à une réglementation applicable en France ou à l'étranger, ni au contrat vous liant aux intermédiaires et/ou aux Registres et/ou Autorités de tutelle. Vous vous engagez à ce que cette déclaration soit toujours valable au cours du Contrat.
LeRelaisInternet.com fera son possible pour maintenir l'accès au Site Internet hébergé dans le cadre du Contrat 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès sera nécessairement interrompu pour les raisons évoquées dans les Conditions Générales qui peuvent être imputables à vous-même, à la Force Majeure ou à LeRelaisInternet.com notamment pour des raisons d'opérations de maintenance.
Les opérations de maintenance seront portées à votre connaissance dans la mesure du possible sur le Site LeRelaisInternet.com ou par tout autre moyen à la convenance de LeRelaisInternet.com.
13. ASSISTANCE
13.1. Assistance téléphonique
La souscription au Pack Site comprend une assistance téléphonique.
Ce service est accessible uniquement depuis la France métropolitaine et est exclusivement réservé aux questions liées à la souscription et au fonctionnement du Pack Site.
Les frais de téléphone liés à l'accès à l'assistance téléphonique ne seront pas remboursés par LeRelaisInternet.com.
L'assistance sera rendue aux heures habituelles d'ouverture de LeRelaisInternet.com. Le numéro d'appel et le tarif sont précisés sur www.lerelaisinternet.com rubrique « Nous contacter ». Les conversations téléphoniques que Vous aurez avec les personnes assurant l'assistance téléphonique de LeRelaisInternet.com pourront faire l'objet d'un enregistrement, dans le seul but de veiller à la qualité du service et d'en assurer l'amélioration.
Lors de l'intervention, les personnes en charge pourront, avec votre accord, prendre le contrôle à distance de votre ordinateur. Dans ce cas, vous êtes averti que la personne qui a pris le contrôle de votre ordinateur, pourra visualiser l'ensemble des éléments visibles sur votre poste ou l'ensemble des éléments en cours d'exploitation. En conséquence, si Vous ne souhaitez pas qu'elle puisse accéder à un programme ou fonctionnement, Vous vous engagez à le fermer avant la prise de contrôle à distance. De même, Vous vous engagez à signaler à la personne prenant le contrôle de votre poste à distance, tout fichier ou programme auquel vous lui interdisez l'accès.
13.2. Assistance par Courriel
LeRelaisInternet.com met également à votre disposition une assistance administrative, technique et commerciale gratuite, par Courriel accessible sur www.lerelaisinternet.com rubrique « Nous contacter »).
Ladite assistance couvre les mêmes questions que celles visées au paragraphe « Assistance téléphonique ».
13.3. Lettre d'information
Dans le cadre du Pack Site, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de Vous adresser (y compris par Courriel) une ou plusieurs lettres d'information périodiques relatives aux technologies de l'information et de la communication. Vous pourrez vous opposer à l'envoi desdites lettres d'information en adressant un Courriel à coordonnees@lerelaisinternet.com ou dans les conditions précisées dans le Courriel d'envoi de chaque lettre d'information.
14. CONTENU DU SITE INTERNET - RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES DROITS DES TIERS
LeRelaisInternet.com n’est pas responsable du contenu de votre Site Internet.
Des dispositions relatives à la réglementation du contenu des sites Internet figurent dans le présent article et dans l’article « Création du Site Internet ». Bien évidemment, LeRelaisInternet.com n’est pas tenu de vous apporter toute l’information relative à la réglementation éventuellement applicable. En effet, LeRelaisInternet.com n’est pas le concepteur de votre Site Internet mais met à votre disposition, un outil qui vous permet de concevoir votre propre site Internet. Nous vous invitons à faire appel à tout conseil pour vérifier le respect de l’ensemble des dispositions applicables.
Les indications fournies ne peuvent pas être exhaustives et ont simplement pour but d’attirer votre attention sur certaines d’entres-elles.
Vous êtes l’éditeur du Site Internet selon la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Vous vous interdisez de quelle que manière que ce soit, de participer à ou d'exercer à partir de votre Site Internet la propagation de virus ou l'envoi de Spams, que ces courriels soient à destination de la France ou de l'étranger.
Les opérations de Publipostage à partir de votre Site Internet sont soumises à l'autorisation préalable de LeRelaisInternet.com pour tout envoi. A défaut de réponse écrite de LeRelaisInternet.com dans un délai de quinze (15) jours, Vous devrez considérer que l'autorisation vous est refusée.
Si ces dispositions ne sont pas respectées, Vous devrez verser à LeRelaisInternet.com, une somme de deux (2) Euros hors taxes (HT) par courriel retourné à cette adresse à la suite d'une opération de Publipostage ou Spamming effectuée par vos soins.
De plus, en cas de non-respect de l'alinéa précédent, LeRelaisInternet.com aura la possibilité de suspendre ou résilier votre Pack Site dans les conditions visées à l'article « Suspension-Résiliation ».
Vous vous engagez à communiquer l'intégralité des Conditions Générales à toute personne qui intervient sur le contenu de votre Site Internet.
LeRelaisInternet.com vous interdit de présenter sur votre Site Internet, des éléments à caractère pornographique ou érotique et des jeux pour adultes, même si les éléments peuvent être considérés comme conformes à la réglementation française.
LeRelaisInternet.com sera seul juge du caractère pornographique, érotique ou pour adultes, visé ci-dessus.
En cas de doute, Vous vous engagez à consulter préalablement les services de LeRelaisInternet.com pour connaître leur avis.
Vous déclarez que la forme et le contenu du Site Internet que vous créez et dont vous demandez l'Hébergement au titre du Contrat, y compris les liens hypertextes présents sur le Site Internet, respectent l'ordre public et n'enfreignent ni les droits de tiers, ni les dispositions des Conditions Générales, ou une législation ou une réglementation applicable, notamment en matière de protection des mineurs (pornographie, pédophilie, etc.), d'apologie de crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, au crime, au délit, au suicide, à la violence, au terrorisme, à la fabrication de produits dangereux pour la santé ou les biens, de fraude aux services bancaires, de virus, d'adhésion à une secte, de droit à l'image, de droit d'auteur, de droit des marques ou autres droits de propriété intellectuelle, de droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d'une personne, de règles de la concurrence et de comportement loyal en matière commerciale (cette liste n'est qu'indicative et en aucun cas limitative).
De plus, Vous vous engagez à respecter notamment :
• toute disposition relative à l'accessibilité de votre Site Internet visée à l'article « Accessibilité du Site Internet du Client » ;
• les dispositions de la loi 2004-75 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'ensemble des dispositions relatives au commerce électronique si votre Site Internet est concerné ;
• les dispositions relatives à la publicité ;
• les dispositions relatives à la vente et la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes ;
• la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 ;
• les dispositions relatives aux offres d’emploi et notamment les éventuelles dispositions relatives aux offres d’emploi présentes sur Internet ;
• toute disposition spécifique applicable à l'activité exercée par le biais du Site Internet ou à tout élément présent sur le Site Internet ;
• les dispositions relatives à la propriété intellectuelle des éléments présents sur des Sites Internet de tiers ;
• les dispositions s’appliquant aux forums de discussions. A ce titre, LeRelaisInternet.com rappelle que vous pourrez être sanctionné du fait de la présence sur votre Site Internet, d’éléments et notamment d’apposition d’un lien pointant sur un site non conforme à la réglementation ou ne respectant pas les droits des tiers ;
• toute politique de lien prévue par les Sites Internet visés par ledit lien notamment en matière de Lien profond, framing (utilisation de cadres) ;
• toute réglementation étrangère éventuellement applicable.
Vous serez responsable du non-respect de ces textes, tant vis-à-vis des tiers que des autres clients et de LeRelaisInternet.com.
Si, conformément à la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est notifié à LeRelaisInternet.com que votre Site Internet contient un élément illicite ou un lien litigieux, LeRelaisInternet.com pourra bloquer, sans préavis, l'accès à votre Site Internet.
A ce titre, un dispositif de signalement de contenus illicites est disponible sur le Site LeRelaisInternet.com.
Ce blocage ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de LeRelaisInternet.com. LeRelaisInternet.com se réserve le droit de ne pas donner suite au blocage en cas de demande jugée abusive par LeRelaisInternet.com.
LeRelaisInternet.com vous rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes […] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » .
Par ailleurs, LeRelaisInternet.com respectera les dispositions de toute réquisition, décision de justice ou de toute décision en tenant lieu devenue définitive ou exécutoire obligeant LeRelaisInternet.com à suspendre ou fermer l'accès à votre Site Internet.
Enfin, LeRelaisInternet.com pourra bloquer l’accès à votre site comme indiqué à l’article « Suspension – Résiliation »
Vous supporterez les conséquences de toute action et notamment l'ensemble des frais et condamnation qui pourraient être imputés à LeRelaisInternet.com du fait de votre Site Internet, et ce, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers, de la réglementation de la législation applicable ou des Conditions Générales aurait pu être détectée par LeRelaisInternet.com.
Vous devrez indemniser LeRelaisInternet.com et tout tiers du préjudice subi.
En aucun cas l’utilisation de l’un des Thèmes ou de l’un des différents modules proposés par LeRelaisInternet.com ne pourra créer une quelconque source de responsabilité pour LeRelaisInternet.com. En effet, vous vous engagez en toute circonstance à vérifier que le Site Internet que vous avez créé est conforme à la réglementation.
Vous devrez veiller à détenir l’ensemble des droits et/ou autorisations pour l’insertion de photos, textes ou autre élément.
Sur ce point, LeRelaisInternet.com Vous informe que votre Site Internet pouvant techniquement et théoriquement être vu par toute personne dans le monde entier dès lors qu’elle est connectée à Internet, de nombreuses réglementations peuvent s’appliquer à votre Site Internet.
LeRelaisInternet.com peut être amené notamment dans ses FAQ (réponses aux questions les plus fréquemment posées), à donner différentes indications sur les précautions à prendre pour limiter les risques de non respect de la réglementation ou des droits de tiers. En aucun cas ces éléments ne peuvent remplacer les conseils d’un spécialiste qui pourra vérifier le respect de la réglementation ou des droits d’un tiers.
LeRelaisInternet.com vous précise également que dans la mesure où votre Site Internet est créé à partir de modèles, vous devrez veiller avec une attention particulière à ce que votre Site Internet ne soit pas, du fait de sa ressemblance avec le site Internet d’un de vos concurrents (qui aurait ou n’aurait pas utilisé le Service), constitutif de concurrence déloyale.
Vous vous engagez à ce que les déclarations contenues dans le présent article soient toujours valables au cours du Contrat. LeRelaisInternet.com n'effectuera aucune vérification à ce titre.
LeRelaisInternet.com pourra suspendre sans délai, votre Site Internet s’il contient des éléments contraires au Contrat, dans les conditions fixées à l'article « Suspension », ou résilier le Contrat dans les conditions fixées à l'article « Résiliation ».
Une surveillance et/ou une transmission d'informations pourront être effectuées sur réquisition d'une autorité judiciaire. Par ailleurs, en cas de découverte d'éléments illicites ou contraires aux dispositions du Contrat sur votre Site Internet ou d'opérations illicites ou contraires aux dispositions du Contrat réalisées à partir de votre Site Internet, LeRelaisInternet.com sera dans l'obligation de dénoncer ces faits litigieux auprès de toute autorité compétente.
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, LeRelaisInternet.com permet à toute personne de porter à sa connaissance, toute diffusion des infractions visées aux 5ème et 8ème alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du Code pénal.
Toute information est apportée à ce titre sur www.lerelaisinternet.com.
15. OBLIGATIONS D'IDENTIFICATION ET DE DECLARATION
En fonction de l’usage qui sera fait des données personnelles que Vous collecterez éventuellement par le biais de Votre site Internet, LeRelaisInternet.com vous rappelle que votre site Internet peut devoir faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avant sa Publication. LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu responsable d’un défaut de déclaration. Le cas échéant, LeRelaisInternet.com pourra Vous demander de lui communiquer le numéro figurant sur le récépissé qui Vous aura été fourni par la CNIL.
A cet égard, vous pouvez contacter la CNIL :
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris Cedex 02
Tel : 01.53.73.22.22
www.cnil.fr
Par ailleurs, Vous êtes notamment tenu aux obligations suivantes :
- Si votre activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, vous êtes tenu de mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, les informations suivantes, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004-575 du 21 juin 2004) :
Si vous êtes une personne physique :
Nom, prénom, domicile et numéro de téléphone,
Et si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription.
Si vous êtes une personne morale :
Votre dénomination ou raison sociale, l’adresse de votre siège social et votre numéro de téléphone,
Et si vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, votre numéro d’inscription et votre capital social.
Pour toute personne :
Le nom du directeur et du co-directeur de la publication et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi 86-652 du 29 juillet 1982,
Les coordonnées de LeRelaisInternet.com de la manière suivante :
NordNet
Service LeRelaisInternet.com
111 rue de Croix – Château de la Bonnerie
BP 60985
59150 Hem
Tél : 03 20 66 55 55
- Si vous éditez à titre non professionnel un service de communication au public en ligne, vous pouvez ne tenir à la disposition du public, que les coordonnées de LeRelaisInternet.com telles que rappelées ci-dessus, sous réserve de nous avoir communiqué l’ensemble des éléments d’identification prévus au paragraphe a) ci-dessus.
16. INFORMATIONS A TRANSMETTRE
Vous devez fournir à LeRelaisInternet.com des informations actuelles, complètes et exactes et les mettre à jour afin qu'elles le restent.
Ces informations en plus de celles prévues dans les Conditions Générales et notamment aux articles « Obligations d'identification et de déclaration » et « demande de souscription du Pack Site » comprennent votre adresse postale, votre adresse de Courriel, votre numéro de fax (facultatif). De plus, si vous êtes une personne morale, vous devrez également nous fournir les nom et prénom de la personne habilitée à vous représenter.
LeRelaisInternet.com sera libre de résilier ou suspendre comme prévu à l'article « Suspension – Résiliation », le Contrat si vous omettez délibérément de (i) fournir à LeRelaisInternet.com, des informations complètes, actuelles et exactes, (ii) les mettre à jour rapidement, et chaque fois que nécessaire, (iii) répondre sous quinze (15) jours aux demandes de LeRelaisInternet.com concernant l'exactitude des informations relatives à vos coordonnées, et plus généralement, de toute information que vous auriez pu transmettre à LeRelaisInternet.com.
Si vous n'avez pas fourni les informations visées au présent article au plus tard trente (30) jours après la souscription, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de suspendre ou résilier le Contrat comme rappelé ci-après à l'article « Suspension -Résiliation ».
Dans ce cas, le montant payé sera remboursé sous déduction de frais de dossier d’un montant de trente (30) euros.
17. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE
LeRelaisInternet.com est titulaire de tous les droits de propriété Intellectuelle portant sur les éléments présents sur l’ensemble des pages du Site Internet. Toute reproduction de l’un de ces éléments (photos, modèle de page, … ) hors de l’utilisation du Service constitue une contrefaçon au titre du code de la propriété intellectuelle. Il est précisé que cette disposition ne vise pas le contenu défini par Vous.
NordNet précise que certaines fonctionnalités sont issues de logiciels libres ou ont été développées grâce à des logiciels libres.
De même, vous vous engagez à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les Thèmes proposés.
18. IDENTIFIANTS – GESTION DU COMPTE
Lors de la création de votre compte, vous définirez vos Identifiants. Ces Identifiants sont personnels et doivent en conséquence, être tenus secrets. Toute utilisation de votre compte et/ou de vos Identifiants sera considérée comme faite sous votre seule responsabilité.
LeRelaisInternet.com ne pourra donc notamment, pas être tenu responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers.LeRelaisInternet.com attire votre attention sur le fait que toute personne qui aurait connaissance de vos Identifiants pourrait réaliser toute modification de votre Site Internet et vous causer ainsi un préjudice important.
En cas d’usurpation, LeRelaisInternet.com pourra sur votre demande, suspendre l’accès au compte selon les Identifiants précédemment utilisés et Vous communiquer de nouveaux Identifiants.
Vous pourrez gérer directement le Service à partir de votre compte sur le Site LeRelaisInternet.com. Vous pourrez activer ou désactiver vous-même l’accès à votre Site Internet et consulter les statistiques de visite de votre Site Internet. Ces statistiques ne sont fournies qu’à titre indicatif.
De plus, LeRelaisInternet.com vous précise que vous pouvez bloquer l’accès à certaines pages par login et mot de passe. Il vous appartiendra de gérer l’ensemble des logins et mots de passe dans des conditions de sécurité usuelle pour ce type de données.
19. ACTIVITES A RISQUES
Vous vous interdisez de mettre en péril par vos agissements, la qualité de service que LeRelaisInternet.com fournit à ses clients. A défaut, LeRelaisInternet.com aura la possibilité de suspendre ou résilier votre Pack Site dans les conditions visées à l'article « Suspension-Résiliation ».
D'une manière générale, Vous vous interdisez d'exercer sur votre Site Internet ou à partir de votre Site Internet une activité à risque, c'est-à-dire une activité qui implique la mise en œuvre d'applications sensibles ou de grande valeur, nécessitant par exemple un fonctionnement à l'épreuve des pannes, tel que équipement de surveillance ou de gestion dans des environnements à risque dont les performances doivent être sans défaut, et notamment les installations nucléaires, la navigation et/ou communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les appareils médicaux et notamment les appareils de réanimation ou les systèmes de contrôle de la sécurité des biens et des personnes, les systèmes d'armement, etc.
LeRelaisInternet.com ne sera tenu de faire aucune vérification à ce titre.
En cas de préjudice subi en relation avec ces activités interdites, la responsabilité de LeRelaisInternet.com ne pourra être engagée.
Vous serez responsable de la contamination par un virus qui pourrait être réalisée à partir de votre Site Internet. En cas de contamination dont vous seriez responsable, vous devrez indemniser LeRelaisInternet.com du préjudice subi et notamment de la perte d'image et de clientèle et également, l'ensemble des clients ayant subi un préjudice. En cas de contamination, le Contrat pourra être suspendu ou résilié, comme prévu à l'article « Suspension - Résiliation ».
20. SECURITE DES DONNEES - SAUVEGARDE
A) il est conseillé de réaliser une sauvegarde des éléments présents sur votre site lors de chaque modification, et de manière périodique pour toutes les données sensibles, même en l’absence de modification au jour précédant la date de cessation de votre Contrat.
A ce titre, LeRelaisInternet.com vous précise que la sauvegarde ne peut concerner que les éléments que vous avez insérés dans votre site.
En cas de disparition des éléments présents sur votre Répertoire, vous utiliserez vos propres fichiers sauvegardés afin de rétablir votre Répertoire dans l’état initial et ce même si la disparition est due à une défaillance de LeRelaisInternet.com.
En cas de perte de données, la responsabilité de LeRelaisInternet.com sera limitée comme prévu à l’article « Limitations de responsabilité ».
B) A titre d’informations générales, LeRelaisInternet.com rappelle qu’aucun système de sauvegarde ou de restauration ne procure une protection absolue.
En conséquence, il est indispensable de cumuler les systèmes de sauvegarde et de restauration.
A ce titre, LeRelaisInternet.com vous recommande d’effectuer très régulièrement des sauvegardes sur au moins deux dispositifs externes et fiables. Ces dispositifs externes devant être munis de moyens de protection afin qu’un tiers ne puisse pas lire les données qui y sont contenues.
Par ailleurs, ces dispositifs de sauvegarde devront être stockés dans un autre lieu que le lieu où est situé votre serveur ou ordinateur ou serveur sur lequel les données sont sauvegardées.
Si plusieurs dispositifs externes sont utilisés, chacun devra être stocké dans des lieux différents.
21. MIGRATION, SUPPRESSION ET EVOLUTION DU PRODUIT
21.1. Migration
LeRelaisInternet.com propose plusieurs offres Pack Site (espace disque et/ou caractéristiques techniques différentes) comme précisé sur le site. LeRelaisInternet.com pourra éventuellement créer par la suite d’autres offres Pack Site.
Si vous souhaitez migrer d'un Pack Site vers un autre Pack Site afin de réduire ou d'augmenter notamment la taille d'espace disque qui Vous est allouée, de bénéficier de nouvelles fonctionnalités ou de modifier les caractéristiques techniques offertes, Vous devrez adresser par courriel, à LeRelaisInternet.com, une demande de migration.
Si les conditions de migration sont précisées sur www.lerelaisinternet.com, vous devrez vérifier au préalable, que vous respectez ces dispositions et les compatibilités prévues.
Si vous souhaitez migrer vers un Pack Site disposant d'un espace de stockage moins important, Vous vous engagez à ce que, au jour de la migration, les données figurant sur Votre Répertoire occupent une taille égale ou inférieure à la taille de l'espace de stockage pour lequel vous demandez la migration. De même, si Vous souhaitez migrer vers un Pack Site disposant de fonctionnalités moindres, Vous êtes informé du fait que certains éléments de votre site utilisant les fonctionnalités auxquelles Vous n’aurez plus accès dans le cadre de votre nouveau Pack Site, pourront ne plus être accessibles au jour de la migration.
Cette migration est soumise à l'accord préalable et exprès de LeRelaisInternet.com. Si votre demande de migration est refusée, Vous serez dès lors considéré comme étant toujours abonné à votre ancien Pack Site, dans les conditions et au tarif qui lui sont applicables.
Compte-tenu de la technologie employée et de votre participation éventuelle à l'opération de migration, LeRelaisInternet.com n'est soumis qu'à une obligation limitée et ne peut garantir la migration d'un Pack Site vers un autre.
Des conditions spécifiques et des frais de migration pourront être applicables au jour effectif de la mise en service du produit migré.
Le Contrat en cours cessera et un nouveau contrat sera conclu au jour de la migration effective.
Les Conditions Générales applicables et les tarifs, seront ceux en vigueur au jour de la migration effective, tels que présents sur www.lerelaisinternet.com.
21.2. Suppression et évolution
Si LeRelaisInternet.com considère que le Pack Site auquel Vous avez souscrit n'est plus viable ou justifié par rapport à l'état de la technique, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de le supprimer.
Le cas échéant, LeRelaisInternet.com Vous en avertira par courrier ou courriel et Vous proposera une formule de remplacement. A défaut d'opposition de votre part par courriel ou télécopie dans un délai de deux (2) mois à compter de la date du courriel visé ci-dessus, la formule de remplacement se substituera à la formule d'origine. En cas d'opposition, le Pack Site sera résilié et les Services seront interrompus dans les trois (3) mois du courriel de notification.
Vous serez alors remboursé au prorata temporis pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et la date d'échéance de votre contrat.
En cas de souscription d'un nouveau contrat, cette somme sera automatiquement déduite de la somme due au titre de la souscription de ce nouveau contrat.
Vous vous engagez à réaliser toutes les sauvegardes nécessaires avant la résiliation du Pack Site qui entraînera l'interruption des Services.
LeRelaisInternet.com se réserve le droit de faire évoluer les Services sans en altérer les performances telles qu'elles existent au moment de la souscription, sous réserve des dispositions prévues à l'article « Logiciels » en matière d'extension.
22. DUREE
La durée du contrat expirera un an après la mise à disposition du service. A la fin de cette période, le Contrat se renouvellera tacitement pour une durée d'un an.
Outre votre obligation de mise à jour permanente des informations Vous concernant, lors du renouvellement du Contrat, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de vous demander de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des informations déjà transmises.
Chacune des Parties pourra s'opposer au renouvellement du Contrat en adressant à l'autre Partie, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.
Votre courrier devra être adressé :
• si Vous êtes une personne morale, sur papier à en-tête du titulaire du Contrat signé par son représentant (cachet + copie de la carte nationale d'identité du signataire + si le signataire n’est pas le représentant légal une copie du pouvoir lui conférant la capacité de rompre le Contrat) ;
• si Vous êtes une personne physique, sur papier libre accompagné d'une photocopie de votre carte nationale d'identité.
Le courrier devra mentionner que vous renoncez aux Services Pack Site de votre Site. Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences pouvant en résulter.
LeRelaisInternet.com vous rappelle qu'en cas de non-renouvellement du Contrat, les dispositions prévues à l'article « Conséquences de la cessation du Contrat », s'appliqueront.
23. TARIFS ET PAIEMENT
23.1. Dispositions générales
Les tarifs d’utilisation du Service sont en libre consultation sur www.lerelaisinternet.com rubrique « Pack Site » et sur simple demande auprès de LeRelaisInternet.com. Le tarif appliqué est le prix hors taxes en vigueur au jour de la souscription.
Vous n’aurez pas accès au Service tant que LeRelaisInternet.com n’aura pas reçu un moyen de paiement valide ou encaissé le paiement, au choix de LeRelaisInternet.com.
Vous êtes tenu d’acquitter le prix du Service fourni par LeRelaisInternet.com de la conclusion à l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et ce, y compris si Vous n’utilisez pas le Service ou que vous utilisez le Service mais n’effectuez pas la Publication du Site Internet créé.
23.2. Renouvellement
Le prix du Service sera identique au prix du Service acquitté au moment de la souscription, à moins que LeRelaisInternet.com ne Vous informe d’une révision tarifaire quarante-cinq (45) jours avant l’échéance de votre abonnement. A défaut d’accord avec le nouveau tarif, Vous aurez la possibilité de Vous opposer au renouvellement du Contrat dans les conditions fixées à l’article « Durée ».
En cas de renouvellement du Contrat ou de migration, les taxes et les modalités de paiement applicables au Pack Site souscrit seront celles en vigueur sur www.lerelaisinternet.com au jour du renouvellement ou de la migration effective. Si vous avez opté pour le paiement par prélèvement bancaire et que vous ne vous êtes pas opposé au renouvellement du Contrat dans les conditions fixées à l'article « Durée », LeRelaisInternet.com effectuera, au début du mois suivant la date d'échéance du Contrat, un nouveau prélèvement au titre du renouvellement du Contrat.
Si Vous avez choisi de recourir à une autre modalité de paiement en vigueur sur www.lerelaisinternet.com et que Vous ne vous êtes pas opposé au renouvellement du Contrat, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de mettre fin au Contrat à l'échéance, si Vous n'avez pas payé le prix de votre renouvellement avant la date d'échéance du Contrat, sauf autre modalité convenue. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité du fait des conséquences qui pourraient résulter de l'impossibilité pour les internautes d'accéder à votre Site et la suppression de votre Répertoire du serveur de LeRelaisInternet.com.
23.3. Paiement
Le prix total est dû dès que Vous vous abonnez.
Les échéances de paiement sont fixées sur www.lerelaisinternet.com en fonction de l'option de paiement choisie.
Vous devez acquitter le paiement de votre redevance par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue ou eurocard), par chèque (bancaire ou postal) français, par prélèvement bancaire ou par tout autre moyen de paiement en vigueur sur www.lerelaisinternet.com.
En cas de paiement frauduleux, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat conformément à l'article « Suspension – Résiliation ».
23.4. Incidents de paiement
Tout impayé, en ce compris toute annulation de paiement par carte bancaire, sera considéré comme un retard de paiement.
Le retard de paiement d'une seule facture ou échéance entraîne :
- de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes que Vous devez à LeRelaisInternet.com ;
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à LeRelaisInternet.com et jusqu'au paiement complet des sommes que Vous devez à LeRelaisInternet.com, l’exécution de tout Contrat en cours dans les conditions fixées à l'article « Suspension-Résiliation » ;
- l'application, par LeRelaisInternet.com, d'un intérêt à un taux égal à 12 % l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal français.
Si LeRelaisInternet.com vous adresse une mise en demeure de payer par lettre recommandée en raison d’un retard de paiement, vous serez redevable d’un montant déterminé comme suit :
- quatre euros et cinquante centimes (4,50 €) par lettre recommandée si vous êtes résident français,
- cinq euros et quatre-vingt cinq centimes (5,85 €) par lettre recommandée si vous n’êtes pas résident français.
Ce montant se cumulera avec tout autre frais ou indemnité due et notamment ceux prévus pour les frais de rejet de paiement.
Ainsi, si Vous avez opté pour le paiement par prélèvement automatique et que votre banque rejette la demande de prélèvement établie conformément aux conditions en vigueur sur http://www.LeRelaisInternet.com, Vous serez redevable envers LeRelaisInternet.com de frais de rejet de huit (8) euros par rejet. Si vous résidez hors de France, le montant pourra varier en fonction de Votre pays de résidence. Les montants des frais de rejet peuvent être obtenus sur simple demande auprès de LeRelaisInternet.com (voir article « Coordonnées de LeRelaisInternet.com»). A défaut d’indication d’un montant spécifique de frais de rejet pour Votre pays de résidence, le montant de huit (8) euros par rejet sera dû.
Si LeRelaisInternet.com devait effectuer un remboursement, celui-ci ne serait effectué qu’après encaissement irrévocable de toutes les sommes dues. Il sera tenu compte des délais pendant lesquels Vous ou votre banque, pourrez révoquer le paiement même après débit de votre compte et crédit du compte de LeRelaisInternet.com.
24. DONNEES
24.1. Traitement des données personnelles
Ce traitement est réalisé sous la responsabilité de LeRelaisInternet.com, dont les coordonnées figurent à l’article "Coordonnées de LeRelaisInternet.com", représentée par le Président Directeur Général de NordNet.
Vous acceptez que LeRelaisInternet.com traite, conserve et transmette les données personnelles comme indiqué ci-dessous.
L'ensemble des informations recueillies par LeRelaisInternet.com est nécessaire à l’exécution du Service et, de toutes les suites qui pourraient en résulter, par les services de LeRelaisInternet.com ou de ses partenaires.
Par conséquent, lesdites données doivent obligatoirement être fournies à LeRelaisInternet.com, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.
Le défaut de réponse empêchera LeRelaisInternet.com d’exécuter tout ou partie de sa prestation.
LERELAISINTERNET.COM SE RESERVE LE DROIT DE TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT A TOUTES AUTORITES OU PERSONNES QUI DOIVENT ETRE LEGALEMENT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS OU TOUT SOUS-TRAITANT DE LERELAISINTERNET.COM QUI AURAIT BESOIN DE CES INFORMATIONS POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DONT IL A ETE CHARGE PAR LERELAISINTERNET.COM (NOTAMMENT MAINTENANCE, ASSISTANCE, RECOUVREMENT, …).
LeRelaisInternet.com pourra également être amené à conserver certaines des données personnelles Vous concernant, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la loi.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », Vous disposez des droits suivants :
- Droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
- Droit de vous opposer sans frais à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ;
- Droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d’obtenir :
1. La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2. Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories des données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3. Le cas échéant, des informations relatives au transfert de données à caractère personnel envisagées à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne ;
4. La communication sous une forme accessible des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que toute information disponible à l’origine de celle-ci ;
5. Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du Chapitre 1er du Titre IV du Livre III du Code de la Propriété Intellectuelle. Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner y compris en référé, toute mesure de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
- Droit d’exiger du responsable d’un traitement, dès lors que vous justifiez de votre identité, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de demander au responsable du traitement, de justifier sans frais pour vous-même, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu du paragraphe précédent. Si vous obtenez la modification de l’enregistrement, vous êtes en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée ci-dessus ;
- Droit pour les héritiers d’une personne décédée qui justifient de leur identité et dans la mesure où les éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel concernant la personne décédée et faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, d’exiger du responsable de ce traitement, qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.
Vous pourrez exercer vos droits par lettre adressée à LeRelaisInternet.com à l’adresse indiquée à l’article « Coordonnées de LeRelaisInternet.com » ou par courriel à l’adresse coordonnees@ LeRelaisInternet.com.
Toutes les personnes dont les données nominatives sont conservées par LeRelaisInternet.com disposent de ces mêmes droits.
Vous vous engagez, le cas échéant, à obtenir le consentement exprès et préalable de tout tiers, dont les données personnelles sont transmises à LeRelaisInternet.com par vos soins, à la collecte desdites données, ainsi qu'aux opérations réalisées en application du présent article, par LeRelaisInternet.com. Vous vous engagez également à lui notifier les éléments repris au présent article et en particulier, les droits dont il dispose, ainsi que leurs modalités d'exercice.
LeRelaisInternet.com s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés ci-dessus, à moins que la conservation ne soit imposée par la réglementation en vigueur.
De même, LeRelaisInternet.com prendra toute précaution raisonnable afin de protéger les données personnelles transmises contre toute perte, mauvaise utilisation, transmission ou accès non autorisé. Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu responsable de l'accès ou de l'interception de vos données personnelles par une tierce personne.
24.2. Propriété des informations et base de données
Vous reconnaissez que LeRelaisInternet.com est titulaire de tout droit sur les bases de données, les informations qui y sont présentes, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier.
Ces bases peuvent contenir, en plus des informations que Vous avez transmises à LeRelaisInternet.com au titre des Conditions Générales, toute information que LeRelaisInternet.com aurait pu obtenir, sans préjudice de l'article précédent relatif au traitement des données personnelles.
24.3. Référence aux clients
Par la souscription au service, vous acceptez que votre nom (dénomination sociale pour les personnes morales) puisse être utilisé par LeRelaisInternet.com ou un autre département de la société NordNet comme référence commerciale notamment sur son site Internet ou dans sa documentation.
25. FORCE MAJEURE
LeRelaisInternet.com ne pourra être tenu pour responsable de l'absence d'exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de Force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la Force majeure en droit français, notamment dans le cas de perte de données, transactions faites par le biais du réseau Internet, interruption des services de LeRelaisInternet.com ou de l’accès au réseau Internet ou, défaillance du matériel de réception ou d’émission, dont LeRelaisInternet.com n’a pas la responsabilité.
PAR AILLEURS, LERELAISINTERNET.COM POURRA DEMANDER LA SUSPENSION DU CONTRAT DANS LES CAS SUIVANTS MEME S’ILS NE SONT QUE PARTIELS ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE :
- ARRET DE LA FOURNITURE D’ENERGIE, DEFAILLANCE ET/OU INTERRUPTION DES RESEAUX DE TRANSMISSION Y COMPRIS DE L’ACCES AU RESEAU INTERNET,
- PANNE ET/OU SABOTAGE DES MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS, ACTES DE PIRATAGE INFORMATIQUE,
- INCENDIE, FOUDRE, INONDATION ET AUTRE CATASTROPHE NATURELLE, DEGAT DES EAUX, INTEMPERIE EXCEPTIONNELLE, AVARIE, EMEUTE, GUERRE, INSURRECTION, ATTENTAT, EXPLOSION, ACTE DE VANDALISME,
- GREVE TOTALE OU PARTIELLE, LOCK OUT,
- RETARD DE SES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES,
- INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES A LA FOURNITURE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE EXPRESSEMENT DEMANDEE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE COMPETENTE.
Ces différents événements constitueront des cas de Force Majeure qu’ils concernent LeRelaisInternet.com, ses fournisseurs ou prestataires.
Le cas de Force majeure suspend les obligations nées des Conditions Générales pendant toute la durée de son existence.
Si le cas de Force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision sans indemnité de part et d’autre.
26. LIMITATION DE RESPONSABILITE
DES LORS QUE LERELAISINTERNET.COM AURA AGI DE MANIERE RAISONNABLE, LERELAISINTERNET.COM N'EST PAS RESPONSABLE, NI A VOTRE EGARD, NI A L'EGARD D'UN TIERS POUR TOUS LES PREJUDICES, PERTES ET DOMMAGES POUVANT SURVENIR EN RAISON :
A) DE LA CREATION, DE LA PUBLICATION OU DE L’UTILISATION D’UN SITE INTERNET CONTRAIRE A UNE REGLEMENTATION APPLICABLE ENFREIGNANT LE DROIT D’UN TIERS, OU CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT,
B) DU BLOCAGE DE L’ACCES AU SERVICE EN RAISON DE LA PRESENCE (i) D’UN ELEMENT ILLICITE (ii), D’UN ELEMENT PRETENDUMENT ILLICITE DENONCE PAR NOTIFICATION CONFORMEMENT A LA LOI 2004-575 DU 21 JUIN 2004 (iii) OU DU NON RESPECT DU CONTRAT,
C) DE L'UTILISATION PAR UN TIERS DES DONNEES TRANSMISES LORS DE LA SOUSCRIPTION OU POSTERIEUREMENT
D) DU NON RESPECT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION PREVUE A L’ARTICLE OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET DE DECLARATION,
E) DU DOMMAGE LIE AU RESEAU INTERNET,
F) DE PERTE DE DONNEES STOCKEES DANS VOTRE REPERTOIRE ET NON SAUVEGARDEE PAR VOS SOINS. LES RECOMMANDATIONS EN MATIERE DE SAUVEGARDE SONT PREVUES A L'ARTICLE « SECURITE DES DONNEES – SAUVEGARDE » ;
G) DE COLLECTE ILLICITE DE DONNEES PERSONNELLES OU D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES ILLICITEMENT COLLECTEES ;
H) D'ABSENCE DE MISE A JOUR DE VOTRE SYSTEME D'EXPLOITATION ;
I) DE NON-COMMUNICATION PAR VOS SOINS, DES INFORMATIONS REQUISES OU DE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS ERRONEES PAR VOS SOINS ;
J) DE MANQUEMENT DE VOTRE PART OU DE CELUI DE VOTRE PRESTATAIRE QUANT AU PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES ET PLUS GENERALEMENT DU NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES ;
K) DE SATURATION DU SERVEUR ENTRAINANT AINSI LE BLOCAGE DE L'ACCES A VOTRE SITE INTERNET DU FAIT DE VOTRE MANQUEMENT AU RESPECT DE L'ESPACE DISQUE QUI VOUS EST ALLOUE OU DES REGLES FIXEES EN MATIERE DE BANDE PASSANTE ;
L) DE L'UTILISATION ABUSIVE DES IDENTIFIANTS DONT L'USAGE VOUS EST RESERVE ;
M) DE DIFFICULTES D'ACCES A VOTRE SITE SI CES DIFFICULTES SONT NOTAMMENT LIEES A L'ARCHITECTURE DE VOTRE SITE, A UNE DEFAILLANCE DES FOURNISSEURS D'ACCES, AU NOMBRE D'INTERNAUTES SOUHAITANT SE CONNECTER SIMULTANEMENT A VOTRE SITE, OU A TOUT PRESTATAIRE CHARGE D'ASSURER LE TRANSPORT DES DONNEES SUR LE RESEAU INTERNET ;
N) D'ILLICEITE DU CONTENU DE VOTRE SITE ;
O) D'ENVOI DE SPAM OU DE PUBLIPOSTAGE PRATIQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE SITE;
P) DE CONTAMINATION DE VOTRE SITE PAR UN VIRUS, LA PROTECTION DE VOTRE SITE VOUS INCOMBANT ;
Q) D'INTRUSION, DE MALVEILLANCE DE TIERS SUR VOTRE SITE OU SUR UN SERVEUR DE LERELAISINTERNET.COM ;
R) D'INTRUSION, DE MALVEILLANCE SUR LE SITE D'UN TIERS OU SUR UN SERVEUR DE LERELAISINTERNET.COM ;
S) DE PROPAGATION D'UN VIRUS PAR L'INTERMEDIAIRE DE VOTRE SITE (VOLONTAIREMENT OU NON).
T) D'EVENEMENTS ECHAPPANT AU CONTROLE RAISONNABLE DE LERELAISINTERNET.COM,
U) D’UNE DEFAILLANCE DES SYSTEMES DE TRANSMISSION ENTRE VOUS ET LES SERVICES DE LERELAISINTERNET.COM,
V) DU NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES PAR VOS SOINS OU DE FACON GENERALE PAR L'ENSEMBLE DES PERSONNES UTILISANT LE SERVICE,
W) D’OPERATIONS DE SPAMMING OU DE PUBLIPOSTAGE EFFECTUEES A PARTIR D’UNE ADRESSE DE COURRIEL CORRESPONDANT AU NOM DE DOMAINE QUE VOUS AVEZ ENREGISTRE.
EN CAS DE PANNE DE SERVEUR, LA RESPONSABILITE DE LERELAISINTERNET.COM NE POURRA ETRE ENGAGEE. EN EFFET, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES LOGICIELS UTILISES POUR ADMINISTRER LE SERVEUR APPARTIENNENT A UN DOMAINE PARTICULIEREMENT COMPLEXE ET QU'IL EST IMPOSSIBLE DE GARANTIR L'ABSENCE DE DEFAUT ET DE PANNE DE CES LOGICIELS. LERELAISINTERNET.COM FERA SON POSSIBLE POUR LIMITER LE DELAI D'INTERRUPTION DES SERVICES.
DE PLUS, LA RESPONSABILITE DE LERELAISINTERNET.COM NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE REALISATION D'ACTIVITE INTERDITE VISEE A L'ARTICLE « ACTIVITES A RISQUE ».
DE PLUS, LERELAISINTERNET.COM NE POURRA PAS ETRE TENU RESPONSABLE DES CATEGORIES DE DOMMAGES SUIVANTS :
DOMMAGES IMMATERIELS, PARFOIS QUALIFIES D’EXTRA-PATRIMONIAUX OU MORAUX,
PERTE D’UNE CHANCE, MANQUE A GAGNER, PERTE D'EXPLOITATION, PERTE DE BENEFICES, PERTE DE CLIENTELE, TROUBLE COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE,
ET CECI QUEL QUE SOIT LE TYPE D'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE, MEME SI LERELAISINTERNET.COM A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE SURVENUE DE TELS DOMMAGES.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS CAUSES AUX PERSONNES, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE LERELAISINTERNET.COM SERA LIMITEE AU PRIX D’UN ABONNEMENT D’UNE DUREE DE UN AN.
CETTE CLAUSE SERA APPLIQUEE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES PREVUES PAR CERTAINES LEGISLATIONS. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE SERA LIMITEE DANS LA MESURE PERMISE PAR LADITE LOI APPLICABLE.
27. INDEMNISATION
Vous vous engagez à éviter que soient poursuivis en raison de vos actes ou omissions, LeRelaisInternet.com et/ou les sociétés du groupe auquel elle appartient et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés et/ou préposés.
Vous vous engagez à indemniser et garantir LeRelaisInternet.com et/ou les sociétés du groupe auquel elle appartient et/ou ses dirigeants, administrateurs, employés et/ou préposés en cas de plainte, action, mise en responsabilité par un tiers du fait de vos actes ou omissions.
Enfin, vous supporterez tous les coûts et dépenses qui pourraient résulter de ces plaintes, actions ou mises en responsabilité et notamment, les honoraires et débours des conseils et avocats.
28. SUSPENSION – RESILIATION
28.1. Suspension par LeRelaisInternet.com
28.1.1 Procédure de suspension
En cas de non respect de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales, LeRelaisInternet.com se réserve le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’exécution des Services tant que vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué.
La suspension sera notifiée par courriel.
LeRelaisInternet.com se réserve le droit :
- de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation »,
- de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, LeRelaisInternet.com avait fait application de l’article « Suspension ».
Il appartient à LeRelaisInternet.com de décider de la sanction appropriée.
28.1.2. Conséquences de la suspension
Les obligations de LeRelaisInternet.com à Votre égard seront suspendues.
En conséquence, vous ne pourrez plus modifier votre Site Internet. Par ailleurs, LeRelaisInternet.com se réserve la possibilité de suspendre votre accès et l’accès des internautes à votre Site Internet.
En revanche, Vous êtes tenu de continuer à exécuter vos obligations de manière habituelle.
28.2. Résiliation du Contrat pour faute
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements dans un délai de quinze (15) jours.
Si LeRelaisInternet.com est à l’origine du manquement, Vous devrez adresser la mise en demeure à LeRelaisInternet.com par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration du délai, si LeRelaisInternet.com ne s’est pas conformé à ses obligations, Vous aurez le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si Vous êtes à l’origine du manquement, LeRelaisInternet.com devra Vous adresser la mise en demeure par courriel. A l’expiration du délai, si Vous ne vous êtes pas conformé à vos obligations, LeRelaisInternet.com aura le droit de résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’un second courriel. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements que Vous n’avez pas respectés Vous empêcherait de remédier à votre manquement, LeRelaisInternet.com pourra résilier le contrat de plein droit dès la constatation du manquement par l’envoi d’un courriel.
28.3. Absence de renouvellement
LeRelaisInternet.com rappelle que l'article « Durée » précise les conditions dans lesquelles Vous pouvez renoncer au renouvellement du Contrat.
28.4. Conséquences de la cessation du Contrat
Vous êtes averti, qu'en cas de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, LeRelaisInternet.com a la possibilité de bloquer l'accès à votre Site Internet, et de supprimer les éléments présents dans le Répertoire.
Vous êtes informé qu'en cas de cessation du Contrat, votre Site Internet pourra, pendant une période transitoire, continuer à être consulté par tout internaute et ce tant que LeRelaisInternet.com n'aura pas désactivé votre Site Internet de son serveur.
Par ailleurs, même après la désactivation de votre Site Internet du serveur de LeRelaisInternet.com, celui-ci pourra continuer à être consulté notamment à partir des pages caches présentes sur l'ensemble des serveurs reliés au réseau Internet.
Si Vous souhaitez des précisions à ce sujet, Vous pourrez consulter LeRelaisInternet.com à l'adresse visée sur le site www.LeRelaisInternet.com rubrique « Nous contacter ».
Enfin, comme indiqué dans l’article « Sécurité des données – Sauvegarde », si Vous souhaitez conserver des données que vous aurez insérées dans votre site (en dehors des données mises à votre disposition par LeRelaisInternet.com), Vous vous engagez à les sauvegarder le jour précédant le jour de la cessation de votre Contrat, à défaut de quoi, elles pourraient être supprimées Vous empêchant dès lors de les récupérer.
29. LITIGES
Les litiges concernant le Contrat, qu'il s'agisse de sa formation, son exécution ou sa cessation seront soumis à une procédure judiciaire et à la loi française, à l'exclusion d'une part des règles de conflit prévues par la loi française et d'autre part, des dispositions non impératives de la loi française qui seraient contraires au Contrat.
Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, relatifs à leurs relations contractuelles et, notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du Contrat sera, y compris en cas de référé, requête, appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et ce, quelque soit votre lieu de résidence et le mode de paiement accepté, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (France), dans le ressort duquel se trouve le siège social de LeRelaisInternet.com, où est formé le Contrat.
Si vous êtes un particulier, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux règles de compétence d'attribution et territoriale telles que prévues par le droit français.
30. DISPOSITIONS GENERALES
30.1. Langue du Contrat
La langue française est la langue officielle du Contrat. A ce titre, l’ensemble des notifications visées au sein des présentes Vous seront adressées par LeRelaisInternet.com en langue française.
Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des utilisateurs des Services LeRelaisInternet.com non francophones. En conséquence seule la version française fait foi.
30.2. Circulation du Contrat
Vous ne pourrez céder, transférer, déléguer ou licencier pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat à un tiers, sauf accord écrit et préalable de LeRelaisInternet.com. Vous vous engagez le cas échéant à respecter l’ensemble des formalités nécessaires, à la prise en compte de l’opération.
LeRelaisInternet.com pourra céder, transférer, déléguer à tout tiers tout ou partie de ses obligations ou prestations. En cas de cession, délégation, transfert, LeRelaisInternet.com devra alors vous informer par tous moyens appropriés notamment par la publication d’une information sur son Site Internet.
De plus, LeRelaisInternet.com pourra librement sous-traiter à un ou plusieurs tiers tout ou partie des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales.
30.3. Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes des Conditions Générales n'en serait pas affectée.
Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions Générales.
30.4. Tolérances
Le fait pour LeRelaisInternet.com, de s'abstenir de diligenter un quelconque recours lié à Votre manquement à l'une quelconque des obligations et engagements aux termes des Conditions Générales, ne saurait valoir renonciation à exercer ledit recours relativement à ce manquement ou à tout manquement ultérieur.
30.5. Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
30.6. Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions Générales et Particulières seront réputées avoir été valablement délivrées au destinataire si elles sont adressées :
- à LeRelaisInternet.com, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée à l'article « Coordonnées de LeRelaisInternet.com ».
- à Vous et/ou vos Contacts, par courrier ou par courriel aux adresses que vous aurez communiquées à LeRelaisInternet.com dans le respect des Conditions Générales.
Tout courriel envoyé à l’adresse de courriel ci-dessus, sera réputé avoir été reçu par vous-même, sept (7) jours après son expédition par LeRelaisInternet.com. Si vous êtes dans l’impossibilité de consulter votre boîte à courriels pendant au moins sept (7) jours, vous devrez en avertir LeRelaisInternet.com par télécopie, courrier ou courriel. Dans ce cas, LeRelaisInternet.com vous adressera les notifications par un autre moyen que le courriel.
30.7. Frais
Les parties seront chacune tenues du paiement de tous les frais et coûts encourus par elles respectivement en relation avec les Conditions Générales et les opérations qu'elles prévoient, y compris les honoraires et débours.
30.8. Coordonnées de LeRelaisInternet.com
Siège : NordNet
111 rue de Croix
BP 60985
59510 HEM
(lieu où le consommateur peut présenter ses éventuelles réclamations)
Assistance technique et administrative : 0892 70 20 99 (0,34 €/min)
Assistance commerciale : 0820 800 810 (0,12 €/min)
Les tarifs indiqués peuvent varier selon votre opérateur.
Courriel : contact@LeRelaisInternet.com
Nous attirons votre attention sur le fait que la tarification des appels téléphoniques peut varier selon les opérateurs téléphoniques.
Vous êtes informé que les conversations téléphoniques avec les personnes assurant l’assistance technique ou commerciale de LeRelaisInternet.com pourront faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de veiller à la qualité du Service et d’en assurer l’amélioration. Les informations ne seront pas conservées dans un délai supérieur à soixante (60) jours ni utilisées dans une finalité autre que celle indiquée ci-dessus.
INDEX
1- DEFINITIONS
2- OBJET
3- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
4- INDEPENDANCE DES PARTIES
5- CONFIGURATION REQUISE
6- FORMULES PACK SITE
7- SOUSCRIPTION AU PACK SITE
7.1- Demande de souscription du Pack Site
7.2- Droit de rétractation
8- USAGE NORMAL
9- CREATION DE SITE INTERNET
10- HEBERGEMENT DE SITE INTERNET
10.1- Espace disque alloué
10.2- Hébergement mutualisé
10.3- Bande passante
10.4- Droit de refus du Service
11- MODIFICATION DU SITE INTERNET
12- ACCESSIBILITE DU SITE INTERNET DU CLIENT
13- ASSISTANCE
13.1- Assistance téléphonique
13.2- Assistance par courriel
13.3- Lettre d’information
14- CONTENU DU SITE INTERNET – RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DES DROITS DES TIERS
15- OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET DE DECLARATION
16- INFORMATIONS A TRANSMETTRE
17- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
18- IDENTIFIANTS – GESTION DU COMPTE
19- ACTIVITES A RISQUES
20- SECURITE DES DONNEES – SAUVEGARDE
21- MIGRATION, SUSPENSION ET EVOLUTION DU PRODUIT
21.1- Migration
21.2- Suppression et évolution
22- DUREE
23- TARIFS ET PAIEMENTS
23.1- Dispositions générales
23.2- Renouvellement
23.3- Paiement
23.4- Incidents de paiement
24- DONNEES
24.1 Traitement de données personnelles
24.2- Propriété des informations et base de données
24.3. Référence aux clients
25- FORCE MAJEURE
26- LIMITATION DE RESPONSABILITE
27- INDENMISATION
28- SUSPENSION – RESILIATION
28.1- Suspension par LeRelaisInternet.com
28.1.1- Procédure de suspension
28.1.2- Conséquences de la suspension
28.2- Résiliation du contrat pour faute
28.3- Absence de renouvellement
28.4- Conséquences de la cessation du contrat
29- LITIGES
30- DISPOSITIONS GENERALES
30.1- Langue du contrat
30.2- Circulation du contrat
30.3- Divisibilité
30.4- Tolérances
30.5- Intitulés
30.6-Notifications
30.7- Frais
30.8- Coordonnées de LeRelaisInternet.com
