CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT
DE NOMS DE DOMAINE
Pour les domaines « .asia »
Version 1 (24 octobre 2007)
Les présentes conditions particulières pour les domaines « .asia » ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles NordNet Registrar intervient dans le cadre d’Actions (création, renouvellement d’un enregistrement, modification, transfert, suppression …) relatives aux Noms De Domaine que le Registrant (ci-après « Vous ») détient ou souhaite enregistrer en « .asia » auprès de ses services.
NordNet Registrar est un prestataire accrédité par l’ICANN et par DotAsia lui permettant de traiter les demandes d’actes d’administration des Noms De Domaine relativement au « .asia », et notamment l’enregistrement desdits Noms De Domaine.
Les Conditions Particulières pour les domaines « .asia » s’ajoutent aux Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar disponibles sur http://www.nordnet.net rubrique « Conditions générales », ou sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (voir article « Coordonnées de NordNet Registrar » dans les Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar).
En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions particulières, ces dernières prévaudront.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants viennent compléter ceux définis dans les Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar. Ils ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec la première lettre de chacun des mots les composant en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans les Conditions Particulières, y compris le préambule ou tout autre document émanant de NordNet Registrar relatif à l’objet des Conditions Particulières :
Agent(s) de Vérification : Agent(s) du Registre .asia, n’ayant aucun lien quel qu’il soit avec NordNet, habilité(s) à vérifier la conformité de toute demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine au cours des périodes de Sunrise et éventuellement pendant la vie du Nom de Domaine.
Communauté DotAsia : la Communauté DotAsia est définie selon les frontières géographiques telles qu’identifiées par l’ICANN et accessibles sur http://www.icann.org/montreal/geo-regions-topic.htm et concerne l’Asie, l’Australie et la Région Pacifique.
Contact CED ou Contact de Déclaration d’Eligibilité à la Charte ou « Charter Eligibility Declaration Contact » : Contact effectuant la déclaration selon laquelle les critères de la Charte d’Eligibilité sont satisfaits en vue de l’enregistrement d’un Nom De Domaine en .asia. Une telle déclaration est faite au nom et pour le compte du Registrant du Nom De Domaine. Une déclaration valide doit être associée au Nom De Domaine tout au long de la vie de ce dernier.
Critères de la Charte d’Eligibilité ou « Charter Eligibility Requirements » : il s’agit des critères fondamentaux à respecter en vue de l’enregistrement d’un Nom De Domaine du Registre .asia. Vous devez vous reporter aux « .asia Charter Eligibility Requirement Policies » accessibles sur http://www.dotasia.org pour prendre connaissance de tous les détails relatifs à ces critères.
Statut : Il peut être attribué un Statut à un Nom De Domaine afin de limiter les Actions pouvant intervenir sur ce Nom De Domaine.
> Statut « Lock » ou « Client Transfer Prohibited » : Statut attribué à un Nom De Domaine sous extension « .asia » qui empêche tout Transfert Sortant du Nom De Domaine, mais qui est sans impact sur le fonctionnement technique de ce dernier. La mise en place ou la levée du statut est effectuée par le Registrar auprès de DotAsia.
> Statut Hold ou équivalent (ex : Désactivé, Gelé, Suspendu, Bloqué) : Statut qui empêche toute opération administrative et/ou technique sur le Nom De Domaine.
2. ACCEPTATION DES REGLES DE L’ICANN ET DE DOTASIA
Vous vous engagez à respecter les conditions, normes, politiques, procédures et pratiques quelles qu’elles soient, présentes et à venir, établies par l’ICANN ou Dotasia qui Vous seraient applicables. Les règles édictées par l’ICANN ou DotAsia sont susceptibles d’évoluer.
Du seul fait d’une demande d’Action, effectuée auprès de NordNet Registrar, sur un Nom De Domaine en « .asia », le Registrant déclare avoir pris connaissance et accepte de se conformer aux conditions, normes, politiques, procédures et pratiques précitées et notamment celles déterminées au sein des « .asia Charter Eligibility Requirement Policies » établies par DotAsia (disponibles sur www.dotasia.org) les règles applicables à la période de Sunrise, à l’ouverture complète, et aux règlement des conflits.
DotAsia et NordNet Registrar ne peuvent être tenus pour responsables en cas de non-attribution, annulation ou suppression de votre Nom de Domaine, ou des conséquences dommageables pouvant résulter des procédures définies par Dotasia, liées à la période de Sunrise, à l’ouverture complète, et aux règlements des conflits, comprenant la légitimité du demandeur à obtenir ou non un Nom De Domaine en « .asia », et les litiges pouvant survenir lors de la Période de Sunrise ou postérieurement à l’enregistrement de votre Nom de Domaine.
La langue officielle des documents et règles établis par DotAsia est la langue anglaise. Toute traduction n’est donnée qu’à titre indicatif sauf si DotAsia en décide autrement. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra.
Toute violation des Règles établies par DotAsia et/ou par l’ICANN pourra entraîner la Suppression de votre Nom De Domaine par DotAsia ou par NordNet Registrar. Vous ne pourrez prétendre, à ce titre, à aucune indemnité.
Vous devez fournir des informations complètes, exactes et les mettre à jour dans les conditions exposées à l’article « Informations » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar.
Vous consentez à l’utilisation, la reproduction, la distribution, la modification et à tout autre traitement de vos données personnelles par DotAsia et/ou ses partenaires, et par conséquent au transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne. Certaines de ces données seront accessibles sur le réseau Internet via les bases Whois.
Vous ne pourrez pas modifier les informations relatives à votre Nom De Domaine, notamment les serveurs DNS sur lesquels ledit Nom De Domaine est géré, avant que DotAsia ne l’autorise.
DotAsia et/ou ses partenaires se réservent le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement de Nom De Domaine qui lui semblerait nécessaire, de manière discrétionnaire, aux fins :
(i) de protéger l’intégrité et la stabilité du système
(ii) de se mettre en conformité avec les lois, règlements ou autres règles ayant force obligatoire, ainsi qu’aux règles de résolution des conflits,
(iii) d’éviter que ne soit engagée la responsabilité civile ou pénale de DotAsia et de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants, représentants, employés et actionnaires,
(iv) de sanctionner la violation des règles de DotAsia,
(v) de corriger les erreurs faites par DotAsia ou par le Registrar concernant l’enregistrement du Nom De Domaine. Par ailleurs, DotAsia se réserve le droit de geler un Nom De Domaine en cas de litige.
DotAsia est un tiers au Contrat. A ce titre, Vous reconnaissez que les droits de DotAsia sont exposés dans le Contrat par l’intermédiaire de NordNet Registrar qui est un Registrar accrédité pour le « .asia ».
Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir DotAsia et ses partenaires, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et préposés, notamment contre toutes actions, dommages, responsabilités, coûts et dépenses comprenant ceux de justice, survenant ou en relation avec l’enregistrement ou l’utilisation du Nom De Domaine dans les conditions exposées à l’article « Indemnisation » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine Nordnet Registrar.
3. CREATION D’UN NOM DE DOMAINE
Toute demande de création d’un Nom de Domaine devra parvenir à NordNet de manière complète, et au plus tard une semaine avant la fin de la période pour laquelle Vous postulez si Vous sollicitez l’enregistrement d’un Nom de Domaine en période de Sunrise.
Si Vous souhaitez passer une nouvelle demande pour le même Nom de Domaine au cours d’une ou plusieurs périodes d’enregistrement, quelle qu’en soit la raison, vous serez facturé à nouveau par votre prestataire au titre de votre nouvelle demande.
NordNet n’est pas tenue de vérifier les informations que Vous lui communiquez. A cet égard, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée pour tout défaut d’information, information manquante ou information fausse que Vous lui auriez transmise.
3.1 – Exigences préalables à la Création d’un Nom De Domaine : le Contact CED
Afin de pouvoir devenir Registrant d’un Nom de Domaine en .asia, un des Contacts du Nom De Domaine doit être une personne morale immatriculée dans la Communauté DotAsia ou une personne physique pouvant démontrer qu’elle est citoyenne ou résidente de l’un des 73 pays de la Communauté DotAsia.
Il Vous appartient, en qualité de Registrant du Nom de Domaine, de Vous assurer que le Contact situé dans la Communauté DotAsia soit défini dans le cadre de la Déclaration d’Eligibilité à la Charte (« Charter Eligibility Declaration » ou CED). Ce Contact sera alors le Contact CED.
Le Contact CED doit être enregistré comme contact du Nom de Domaine (Contact administratif, technique ou de facturation, ou Registrant).
NordNet attire votre attention sur le fait que si le Contact CED et le Registrant du Nom de Domaine sont deux personnes distinctes, celles-ci sont alors solidairement responsables du Nom de Domaine notamment en cas de litige portant sur l’enregistrement du Nom de Domaine. Dans ce dernier cas, le Registrant et le Contact CED peuvent être appelés en défense.
Il Vous appartient d’informer le Contact CED de ses obligations et d’obtenir son accord préalable et éclairé quant aux obligations liées à ses fonctions. Parmi ses obligations, le Contact CED doit répondre à toute procédure relative au Nom de Domaine et en référer au Registrant. Il doit également accepter que le Registrant demeure le seul Contact pour toute action liées à l’usage du Nom de Domaine.
Il Vous appartient de Vous assurer de l’éligibilité et du sérieux de Votre Contact CED.
Les informations suivantes, le concernant, doivent être communiquées à NordNet :
1. Lieu de son domicile (code ISO 3166)
2. Forme de l’entité :
a) Société anonyme, Société à responsabilité limitée, etc.
b) Coopérative
c) Groupement
d) Autorité gouvernementale, Etat, Royaume ou Municipalité
e) Parti politique ou Syndicat
f) Association, Fondation
g) Institution
h) Personne physique
i) Autre
3. Justificatif d’identité :
a) Kbis ou autre extrait de registre permettant de vérifier l’existence et l’immatriculation de la personne morale
b) Acte, décret ou loi détaillant la création de l’entité
c) Certificat INSEE pour les personnes morales n’étant pas inscrite au RCS
d) Extrait du registre des partis politiques
e) Passeport ou carte d’identité
f) Autre
4. Numéro d’identification / Code de référence (à titre d’exemples : numéro de passeport, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, références de l’acte législatif concerné, etc.).
5. Autres remarques.
Si 2(i) et/ou 3(f) sont déclarés, il Vous appartient de fournir les justificatifs appropriés.
Vous ne pourrez régulariser les informations relatives au Contact CED au cours des périodes de Sunrise ni en cas de CEDRP (« Charter Eligibility Dispute Resolution Policy »).
NordNet n’est pas tenue de vérifier les informations qui lui sont communiquées et ne contactera pas le Contact CED dans ce cadre. A cet égard, la responsabilité de NordNet ne pourra être engagée pour tout défaut d’information, information manquante ou information fausse relative au Contact CED.
NordNet se réserve cependant le droit de Vous demander de lui communiquer, dans un délai défini et impératif, toute information ou justificatif manquant ou non conforme. Cependant, toute demande d’enregistrement d’un Nom de Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
A défaut d’avoir fourni l’information complémentaire demandée dans le délai imparti, le Registre .ASIA se réserve le droit d’annuler la demande d’enregistrement ou l’enregistrement du Nom de Domaine concerné.
De plus, toute information fausse ou trompeuse communiquée par le Registrant du Nom de Domaine pourra donner lieu à l’annulation de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement du Nom De Domaine.
NordNet Vous informe qu’elle propose à ses Clients ne disposant pas de Contact CED, en Option, une prestation de Contact CED. Pour toute précision sur cette option Vous êtes invité à prendre connaissance de l’Option « Contact Local .asia » et des conditions particulières afférentes sur www.nordnet.net, rubrique Registrar.
3.2 – Exigences relatives au Nom De Domaine
3.2.1 – Exigences techniques
Seuls les noms conformes aux exigences techniques cumulatives suivantes pourront être enregistrés en tant que Nom De Domaine :
a) comporter un minimum de 3 caractères (ou bien 2 caractères séparés d’un trait d’union) choisis parmi les lettres comprises de « A » à « Z » dans l’alphabet latin standard, les chiffres « 0 » et « 9 » et le trait d'union (« - ») ;
b) comporter un maximum de 63 caractères (suffixe .asia non compris) ;
c) ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ni indiquer 2 traits d’union à la suite ;
d) ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position ;
e) les espaces et les caractères spéciaux (exemple : !, $, &, etc.) ne sont pas autorisés.
3.2.2 – Exigences liées aux périodes de Sunrise, relatives à la similitude entre la marque, la dénomination sociale ou le nom commercial et le Nom De Domaine demandé
Dans le cadre des périodes de Sunrise, le Nom De Domaine demandé doit être identique à la marque détenue par le Registrant (Période de Sunrise 2) ou, à la dénomination sociale (Période de Sunrise 3).
Vous pouvez cependant omettre du Nom De Domaine sollicité :
- les symboles du type ™, ®, etc.
- les sigles pour les sociétés du type « « Ltd. », « SA », etc.
- le terme « asia » ou « asian » ou « Asia Pacific » afin qu’il ne figure pas dans le Nom De Domaine lui-même. Notez toutefois qu’au cours de la période de Sunrise 2a, cette exception ne concernera que le terme « asia » précisément.
De plus, certaines exceptions sont prévues :
> Lorsque la marque est composée de plusieurs mots séparés par des espaces ou des traits d’union ou contient des caractères interdits (ex : &, @, $, !, etc.), Vous pourrez remplacer ces espaces par des traits d’union, coller les mots ensemble ou remplacer les signes par le mot équivalent (ex : & deviendrait « et »).
> Le Nom De Domaine demandé doit appartenir au LDH (Letter Digit Hyphen), ainsi les lettres n’appartenant pas au LDH (ex : œ, é, à, etc.) ne seront pas acceptées. Par conséquent, Vous pouvez remplacer ces lettres par « oe », « e », « a », etc.
Dans tous les cas, l’Agent de Vérification déterminera la légitimité de la demande.
3.3 – Périodes d’enregistrement
Les périodes de réservation et d’enregistrement de Noms De Domaine en .asia se succèderont de la manière suivante (source : www.dotasia.org) :
| N° | Période | Description | Attribution du Nom De Domaine |
| 1 | Sunrise 1 | Les gouvernements ou autorités gouvernementales peuvent “activer” (c’est-à-dire demander l’enregistrement) des Noms De Domaine figurant dans la listes des Noms De Domaine réservés.. |
1er arrivé, 1er servi |
| 2 | Sunrise 2 Cette période est subdivisée en 2a, 2b et 2c. | Les titulaires d’une marque enregistrée peuvent postuler pour l’enregistrement du Nom De Domaine correspondant à ladite marque. | Enchères |
| 3 | Sunrise 3 | Les entreprises immatriculées (entité de droit privé ou de droit public), organisations, associations et autres sont invitées à postuler pour l’enregistrement du Nom De Domaine correspondant à la dénomination de ladite entité. |
Enchères |
| 4 | Quiet Period |
|
|
| 5 | Landrush | Ouverture au public dans la mesure où le demandeur respecte les Critères de la Charte d’Eligibilité. | Enchères |
| 6 | Enchères | S’il y a plusieurs demandeurs légitimes pour un même Nom De Domaine, il leur sera proposé de participer à une enchère sur ce Nom De Domaine. |
|
| 7 | Go Live | Enregistrements des Noms De Domaine sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ». | 1er arrivé, 1er servi |
En ce qui concerne les périodes n°4 et 6, elles seront programmées à la suite de la Période de Sunrise et de Landrush corespondant.
Vous devez choisir la Période de Sunrise la plus adaptée à vos droits. NordNet ne pourra être tenue responsable du choix d’une Période de Sunrise qui ne serait pas adaptée.
3.3.1 – La période de Sunrise 1
La période de Sunrise 1, également appelée « Governmental Reserved Names », se déroulera à compter du 9 octobre 2007, après une période de pré-réservation.
Au cours de cette période, les gouvernements et autres autorités concernées pourront « activer » c’est-à-dire enregistrer les Noms De Domaine figurant dans la liste des Noms De Domaine qui auront été réservés au cours de la période de pré-Sunrise (période clôturée), dans la mesure où les Critères de la Charte d’Eligibilité du .asia seront satisfaits.
Il peut s’agir de Noms De Domaine comprenant les noms ou dérivés de pays, zones économiques, villes, municipalités, régions, provinces, gouvernements, départements de gouvernements ou autres administrations ou autorités similaires ainsi que tout autre Nom De Domaine pouvant être attaché ou en relation avec les pouvoirs publics (à titre d’exemple, il pourrait s’agir de Nom De Domaine relatifs à la promotion du commerce ou du tourisme).
Les Noms De Domaine réservés répondent à la classification suivante :
> Exclusivement réservé (ex : noms correspondant à des pays, des zones économiques, etc.) : même en l’absence d’activation du Nom De Domaine, celui-ci restera dans la liste des Noms De Domaine réservés.
> Prioritairement réservé (ex : noms correspondant à des indications géographiques ou des appellations d’origine, à des gouvernements ou administrations reprenant les nom d’un pays ou d’une ville, etc.) : le Nom De Domaine peut être activé à tout moment au cours des périodes de Sunrise et Landrush et restera « prioritairement réservé » pendant les 18 premiers mois de la période Go Live. Au-delà de ces 18 mois, les Noms De domaine tomberont dans le domaine public.
> Réservations « Startup » (ex : noms correspondant à de plus petites villes, des lieux, des marques enregistrées ou non par les gouvernements, etc.) : Ces Noms De Domaine ne peuvent être activés qu’au cours des périodes de Sunrise et Landrush. A l’issue de ces périodes, ils tomberont dans le domaine public.
> Réservations au bénéfice de l’organisation DotAsia (ex : www, nic, Registry.Asia, etc.). Vous pouvez prendre connaissance de ces Noms De Domaine via le Whois.
> Réservations au bénéfice de la Communauté : il s’agit des Noms De Domaine permettant la promotion des Noms De Domaine en .asia. Vous pouvez prendre connaissance de ces Noms De Domaine via le Whois.
Les demandes adressées au cours de cette période seront examinées et les Noms De Domaine attribués sur le principe du « 1er arrivé, 1er servi ».
Les règles s’appliquant au cours de cette période sont accessibles sur http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Reserved-Names--COMPLETE-2007-08-10.pdf et sur http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Sunrise-Policies--COMPLETE-2007-08-10.pdf.
Vous vous engagez à prendre connaissance de ce document préalablement à toute demande de réservation et/ou d’enregistrement d’un Nom De Domaine au cours de cette période.
3.3.2 – La période de Sunrise 2
Les principaux critères afin de bénéficier de la Sunrise 2 sont les suivants :
- le demandeur doit satisfaire les Critères de la Charte d’Eligibilité,
- le demandeur doit être le titulaire ou le co-titulaire ou l’ayant droit de la marque enregistrée qui doit être valable au jour de la demande,
- la marque enregistrée doit avoir été sollicitée au plus tard à la date précisée pour chacune des sous-périodes indiquées ci-dessous, et
- la marque doit avoir été enregistrée auprès d’un institut ou registre appartenant à l’un des Etat ou l’une des entités citées dans le code WIPO Standard ST.3.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations que Vous nous adressez en vue de l’enregistrement du Nom De Domaine concerné. Les informations à nous communiquer sont reprises dans l’article 4 ci-dessous. Tout justificatif doit être communiqué concomitamment à Votre demande d’enregistrement de Nom De Domaine.
NordNet n’est pas tenue de vérifier l’exactitude de ces informations. Dès lors, si l’Agent de Vérification détecte une erreur ou une information manquante, celui-ci peut demander à ce que l’erreur soit corrigée ou l’information manquante communiquée.
Il Vous appartiendra de corriger et de communiquer lesdites informations dans les délais qui Vous seront impartis au risque que Votre demande ne se périme et soit donc annulée.
Les règles s’appliquant au cours de cette période sont accessibles sur http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Sunrise-Policies--COMPLETE-2007-08-10.pdf .
Vous vous engagez à prendre connaissance de ce document préalablement à toute demande de réservation et/ou d’enregistrement d’un Nom De Domaine au cours de cette période.
La période de Sunrise 2 est subdivisée en 3 sous-périodes :
i. Sunrise 2a
Cette période également appelée « Early Bird Sunrise » se déroule du 9 octobre 2007 au 30 octobre 2007.
Elle ne concerne que les titulaires d’une marque déposée le 16 mars 2004 au plus tard.
La marque de commerce ou de services doit être enregistrée et valable au jour de la demande d’enregistrement du Nom De Domaine.
De plus, Vous devez être en mesure de démontrer l’usage de la marque dans l’une des classes pour lesquelles elle a été enregistrée. Par usage, il est entendu que Vous devez être en mesure de démontrer l’usage de bonne foi de la marque dans l’une des classes pour laquelle la marque a été enregistrée. A titre d’exemples, l’usage peut être démontré par l’un des moyens suivants :> Par le biais d’échantillons ou d’images de publicité, de promotion, de distribution, d’offre à la vente des produits ou services (dans la classe dans laquelle la marque a été enregistrée) appartenant au demandeur titulaire de la marque enregistrée ;
> Par le biais de témoignages du public ou en rapportant la preuve qu’une partie du public a été amenée à associer les termes de la marque enregistrée avec les produits ou services pour lesquels la marque est utilisée par le demandeur ou avec son accord.
Un tel usage doit notamment avoir eu lieu dans au-moins un des pays, zones économiques ou territoires dans lesquels la marque a été enregistrée.
Toute information que Vous communiquerez en vue de justifier Votre droit sur la marque devra correspondre aux informations détenues par les registres de propriété intellectuelle (ex : INPI).
Toute demande d’enregistrement d’un Nom De Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
ii. Sunrise 2b
Cette période également appelée « General Registered Marks Sunrise » se déroulera du 13 novembre 2007 au 15 janvier 2008.
Elle ne concerne que les titulaires d’une marque déposée le 6 décembre 2006 au plus tard.
La marque de commerce ou de services doit être enregistrée et valable au jour de la demande d’enregistrement du Nom De Domaine.
Toute demande d’enregistrement d’un Nom De Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
iii. Sunrise 2c
Cette période également appelée « Extended Protection » se déroulera du 13 novembre 2007 au 15 janvier 2008.
Elle concerne les marques éligibles au titre de la Sunrise 2a ou 2b, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’avoir sollicité un Nom De Domaine en vertu de l’une de ces deux Sunrise.
Pour les marques enregistrées en référence à la classification de Nicen le Nom De Domaine demandé peut être composé de la marque complétée d’un des mots pertinents du titre ou descriptif de la classe dans laquelle la marque a été enregistrée (classification de Nice : http://www.wipo.int/classifications/nivilo/nice/). Seuls les descriptifs en forme latine seront pris en compte dans la langue du certificat ou du registre ou en français ou anglais.
Pour les autres marques enregistrées, le Nom de Domaine demandé peut être composé de la marque complétée d’un des mots décrivant les biens ou services décrits dans le certificat d’enregistrement.
Le Nom De Domaine peut également être composé d’une combinaison de deux marques enregistrées, attachées ou séparées d’un trait d’union.
Toute demande d’enregistrement d’un Nom De Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
3.3.3 – La période de Sunrise 3
La période de Sunrise 3 se déroulera du 13 novembre 2007 au 15 janvier 2008.
Cette période permet aux entreprises et sociétés et autres entités immatriculées ou enregistrées au sein de la Communauté DotAsia d’enregistrer des Noms De Domaine correspondant au nom de l’entité. Les initiales dont il est officiellement fait usage (papier à en-tête, cartes de visite, etc.) ainsi que les abréviations pourront être acceptées sous réserve de la vérification faite par l’Agent de Vérification.
Si la marque dont Vous êtes titulaire reprend un Nom De Domaine (y compris l’extension gTLD ou ccTLD) Vous êtes autorisé à demander l’enregistrement de ce Nom De Domaine en abandonnement l’extension (ex : « abc.org » pourra postuler pour « abc.asia »).
Seules les entités ayant la personnalité morale peuvent postuler au cours de cette période. L’entité devra avoir été immatriculée auprès des autorités compétentes au plus tard le 6 décembre 2006.
Toute demande d’enregistrement d’un Nom De Domaine, devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.
Vous êtes informé que ces informations pourront faire l’objet d’une publication et seront donc accessibles sans restriction.
3.3.4 – Période de « Landrush »
Au cours de cette période, toute demande du public sera acceptée dans la mesure où les Critères de la Charte d’Eligibilité seront respectés.
Le Registre a annoncé que cette période devrait débuter courant février 2008.
3.3.5 – L’ouverture complète ou Go Live
Le Registre a annoncé que cette période devrait débuter courant mars 2008.
A compter du lancement de cette période, toute personne physique ou morale pourra demander l’enregistrement d’un Nom De Domaine en .asia.
Les Noms De Domaine seront attribués selon la règle du 1er arrivé, 1er servi.
4 – JUSTIFICATIFS A FOURNIR DANS LE CADRE DE VOS DEMANDES D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE
En sus des informations à fournir conformément à l’article « Informations » des Conditions Générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar, les demandeurs de Noms De Domaine en « .asia » lors de la période de Sunrise devront fournir les informations complémentaires détaillées ci-dessous.
NordNet ne sera pas responsable de toute perte de document adressé par courrier ou retard de livraison de courrier. Il Vous appartient de choisir un mode d’envoi sûr et éventuellement de doubler vos envois.
Les documents complémentaires demandés peuvent être fournis dans une autre langue que l’anglais. Cependant, DotAsia est susceptible de vous demander de communiquer une traduction certifiée de ces documents en anglais.
Tout justificatif en vue de l’enregistrement d’un Nom De Domaine demandé devra être fourni à NordNet en même temps que la demande d’enregistrement du Nom De Domaine.
NordNet se réserve le droit, notamment en cas de demande complémentaire du Registre ou de l’Autorité de Tutelle, de Vous demander de présenter des documents justificatifs complémentaires (éventuellement les originaux) dans un délai qui Vous sera le cas échéant indiqué et qui ne pourra excéder sept (7) jours calendaires.
Tout document non communiqué soit au moment de la demande de l’enregistrement du Nom De Domaine, soit dans le délai imparti dans le cadre d’une demande complémentaire pourra entraîner l’annulation de la demande d’enregistrement du Nom De Domaine concerné à l’initiative de DotAsia.
Tout dossier de demande d’enregistrement reçu par NordNet sera considéré comme étant complet et pourra être adressé à DotAsia.
NordNet n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des justificatifs que Vous lui communiquez ni si l’ensemble des justificatifs sont présents. Ces justificatifs seront en revanche vérifiés par un Agent de Vérification de DotAsia dans le cadre de la Période de Sunrise.
4.1 – Informations et justificatifs à communiquer dans le cadre de la Période de Sunrise 1
En vue de présenter une demande d’enregistrement pour un Nom De Domaine au cours de la période de Sunrise 1, vous devrez apporter les informations suivantes :
i. la marque enregistrée
ii. le lieu d’enregistrement
iii. le numéro de pré-vérification
iv. l’indication de la période de Sunrise concernée « SR1 ».
4.2 – Informations et justificatifs dans le cadre de la Période de Sunrise 2
Dans le cadre de la Sunrise 2, quelle que soit la sous-période à laquelle Vous postulez, les informations justificatives suivantes devront être fournies :
i. la marque enregistrée
ii. le numéro d’enregistrement de la marque
iii. le pays d’enregistrement de la marque (code WIPO Standard ST.3)
iv. la date de dépôt de la marque
v. la date d’enregistrement de la marque
vi. les classes dans lesquelles la marque a été enregistrée. Si la marque a été enregistrée dans plusieurs classes, une seule de ces classes peut être utilisée. Vous devez être en mesure de démontrer qu’il y a usage de la marque.
vii. la nature de vos droits : il convient d’indiquer si le demandeur du Nom De Domaine est titulaire, co-titulaire ou ayant droit de la marque ;
viii. la Période de Sunrise à laquelle vous prétendez : « SR2a » / « SR2b » / « SR2c ».
Si Vous bénéficiez d’une licence ou d’une cession d’une marque ou que le titulaire de la marque ne correspond pas au Registrant pour une raison quelconque, Vous devez indiquer que vous êtes un « ayant droit » et devez justifier de ce fait.
Ainsi, si Vous êtes licencié ou sous-licencié, Vous devez communiquer l’attestation de licence dont le modèle pourra vous être communiqué sur simple demande auprès de NordNet ou que Vous pouvez obtenir sur http://www.dotasia.org/sunrise/DotAsia-Sunrise-License-Declaration-of-TM-Template--2007-09-24.doc. Cette attestation devra être signée par le Titulaire de la marque et le licencié ou sous-licencié.
Si Vous avez bénéficié d’une cession de marque et que vos justificatifs sont insuffisants pour démontrer cette cession, Vous devrez communiquer une attestation de cession signée par le Registrant et le cédant de la marque accessible sur http://www.dotasia.org/sunrise/DotAsia-Sunrise-Transfer-Declaration-of-TM-Template--2007-10-02.doc ou auprès de NordNet.
4.2.1 – Sunrise 2a
Les documents suivants devront être communiqués concomitamment à votre demande d’enregistrement du Nom Dde Domaine :
i. une copie (électronique éventuellement) du certificat d’enregistrement de votre marque indiquant la date à laquelle la marque a été déposée et la date à laquelle la marque a été enregistrée;
ii. tout document attestant de vos droits en qualité d’ayant droit (si applicable). Pour ce faire, vous devez compléter les modèles mis à votre disposition sur www.dotasia.org ou demander à NordNet de vous le communiquer;
iii. une copie électronique d’un certificat établi par un praticien du droit indiquant (i) qu’il y a usage par le demandeur de la marque pour des produits et/ou services correspondants à la classe sous laquelle la marque a été enregistrée, (ii) la date de 1ère utilisation de la marque par le demandeur et (iii) la preuve que la marque invoquée correspond aux Critères d’Eligibilité détaillés dans la « .asia Sunrise Polices ». L’attestation sera établie sur le modèle proposé par DotAsia qui peut être communiquée par NordNet sur simple demande ou obtenue sur www.dotasia.org.
4.2.2 – Sunrise 2b
Au titre de la Sunrise 2b, il n’est pas utile de rapporter la preuve de l’usage de la marque. En revanche, vous devez communiquer à NordNet :
i. une copie électronique du certificat d’enregistrement de votre marque indiquant la date à laquelle la marque a été déposée et la date à laquelle la marque a été enregistrée;
ii. tout document attestant de vos droits en qualité d’ayant droit (si applicable). Pour ce faire, vous devez compléter les modèles mis à votre disposition sur www.dotasia.org ou demander à NordNet de vous le communiquer.
4.2.3 – Sunrise 2c
Au titre de la Sunrise 2c, vous devez communiquer à NordNet :
i. une copie électronique du certificat d’enregistrement ou de l’extrait du registre du bureau d’enregistrement de votre marque pour chacune des marques invoquées indiquant la date à laquelle la marque a été déposée et la date à laquelle la marque a été enregistrée en nous spécifiant laquelle des dénominations ou marques est votre marque principale en vue du dépôt de Votre demande d’enregistrement du Nom De Domaine ;
ii. tout document attestant de vos droits en qualité d’ayant droit (si applicable). Pour ce faire, vous devez compléter les modèles mis à votre disposition sur www.dotasia.org ou demander à NordNet de vous le communiquer.
4.3 – Informations et justificatifs dans le cadre de la Sunrise 3
Les informations que Vous devrez communiquer afin de postuler à la Sunrise 3 sont les suivantes :
i. nom de l’entité juridique
ii. le numéro d’immatriculation de l’entité
iii. le lieu d’immatriculation de l’entité
iv. la date de la demande d’immatriculation
v. la date de l’immatriculation
vi. la forme de l’entité (société, groupement, coopérative, association, collectivité, autorité gouvernementale, Etat, royaume, municipalité, parti politique, syndicat, fondation, institution, autres…)
vii. la phase de Sunrise : « SR3 ».
L’un des documents suivants devra être communiqué :
- un extrait Kbis,
- un certificat d’immatriculation, ou
- un certificat « of good standing ».
NordNet Vous rappelle que ces informations pourront être publiées afin que chacun puisse les consulter.
5 – CORRECTION OU PHASE DE RECONSIDERATION POUR LES DEMANDES FAITES AU COURS DES SUNRISE 2 et 3
Un Agent de Vérification du Registre examinera les justificatifs que vous aurez fournis dans le cadre de votre demande d’enregistrement d’un Nom De Domaine.
5.1 – Procédure d’amendement
Si l’Agent de Vérification identifie une erreur dans le cadre de votre demande, il pourra Vous demander de corriger cette erreur.
Si vous n’apportez pas les correctifs nécessaires dans le délai qui vous a été imparti, votre demande restera en l’état et sera soumise sur la base des informations communiquées à l’origine.
5.2 – Procédure de reconsidération
Si l’Agent de vérification identifie une erreur tendant à la nullité de votre demande, NordNet Vous en informera dès qu’elle en aura eu connaissance.
Il vous sera alors possible de demander à ce que votre demande soit reconsidérée dans un délai de 7 jours calendaires à condition que le paiement des frais de reconsidération ait été effectué.
Votre demande peut être réintroduite soit sur le fondement des mêmes documents déjà versés, soit en apportant des éléments nouveaux.
Cette procédure ne se substitue pas aux procédures de résolution des litiges pouvant s’appliquer.
6 – REGLES D’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE
NordNet attire votre attention sur le fait qu’elle ne procèdera à aucun remboursement en cas d’absence d’attribution d’un Nom De Domaine. La responsabilité de NordNet ne pourra notamment être engagée en cas d’envoi d’un dossier incomplet ou invalide, sauf erreur de sa part. NordNet adressera Votre demande à DotAsia sans qu’aucune obligation de vérification ne pèse sur elle.
6.1 – Période de Sunrise 1
Dès lors que les conditions d’obtention du Nom De Domaine demandé sont satisfaites, les Noms de Domaine sont attribués sur la base du 1er arrivé, 1er servi.
6.2 – Périodes de Sunrise 2 et 3
DotAsia traitera les demandes d’enregistrement des Noms De Domaine au cours de ces Périodes simultanément en fonction de la Période ou sous-Période pour laquelle elles ont été présentées.
Toutes les demandes légitimes (c’est-à-dire celles qui satisfont les critères d’éligibilité) seront retenues pour chacune de leur Période.
Là où plusieurs demandes auront été faites pour un Nom De Domaine donné au cours d’une même Période ou sous-Période, les demandeurs légitimes seront invités à enchérir sur ce Nom De Domaine.
En qualité de Registrant, Vous serez automatiquement placé en Contact Opérationnel (dit« OPN ») , responsable des enchères.
NordNet ne Vous assistera pas dans la phase des enchères. Il Vous appartiendra de veiller à prendre connaissance des règles applicables définies par le Registre et/ou l’organisme désigné par le Registre pour y procéder (Pool.com), et d’enchérir comme Vous l’entendez.
A ce titre Vous recevrez les informations relatives au déroulement des enchères et il Vous appartiendra de faire le nécessaire pour y participer.
Vous Vous engagez à fournir une adresse courriel pour le Contact OPN valide et à la maintenir à jour.
Les demandeurs recevront notification des enchères en vue de leur participation dans un délai raisonnable préalablement au déroulement de cette enchère. Les enchères devraient commencer dans les dix (10) jours qui suivent la clôture d’une Période de Sunrise. Elles se dérouleront en anglais.
Chaque demandeur participant aux enchères recevra les informations Whois de ses concurrents. Le Registre pourra s’abstenir, à sa seule discrétion, de communiquer certaines informations.
Vous pouvez contester le droit privatif invoqué par l’un de vos concurrents, cependant, pour ce faire, Vous devez en informer le Registre et intenter une action devant les tribunaux compétents préalablement au début des enchères. NordNet ne pourra Vous assister dans cette démarche.
Si un litige est intenté, le Registre se réserve le droit de suspendre les enchères à sa seule discrétion ou sur décision de justice.
Le Registre fixera, à sa discrétion, un temps raisonnable au cours duquel les enchères pourront être faites. Vous devrez toujours enchérir à la hausse, l’enchère la plus importante remportant le Nom De Domaine. Des frais de participation pourront Vous être facturés par l’organisme en charge de la gestion des enchères.
6.3 – Période de Landrush
La mise aux enchères sera également de rigueur au cours de cette période.
En revanche, aucune vérification préalable ne sera effectuée par un Agent de Vérification et les participants ne recevront aucune information sur leurs concurrents.
6.4 – Autres périodes
Les Noms De Domaines sont attribués selon la règle du 1er arrivé, 1er servi.
6.5 – Statut
Les Noms De Domaine sous extension « .asia », gérés par NordNet Registrar sont automatiquement positionnés en Statut « Client Transfer Prohibited ». Ce statut permet de garantir la sécurité des Noms De Domaine contre toute demande de Transfert Sortant non souhaitée et/ou non initiée et/ou non sollicitée par son titulaire.
Si Vous le souhaitez, Vous pouvez lever ce statut selon la procédure définie par NordNet Registar. Cependant, Votre Nom De Domaine ne sera dès lors plus protégé. A défaut et sera automatiquement.
Vous êtes informé que le Registre est susceptible, pendant les Périodes d’enregistrement prioritaires, d’empêcher toute Action sur les Noms de Domaine enregistrés pendant une période définie à l’issue de leur enregistrement (http://www.dotasia.org/policies/DotAsia-Sunrise-Policies--COMPLETE-2007-08-10.pdf).
7. MODALITES LIES A VOTRE NOM DE DOMAINE
7.1 – Durée
La demande d’enregistrement des Noms De Domaine en « .asia » lors des Périodes de Sunrise est effectuée pour une période minimale de deux (2) ans et une période maximale de dix (10) ans.
A compter de l’ouverture complète, la demande d’enregistrement des Noms De Domaine est effectuée pour une période minimale de un (1) an et une période maximale de dix (10) ans.
La durée de la gestion du Nom De Domaine par NordNet Registrar est fonction de la durée d’abonnement choisie par vos soins auprès de votre prestataire en cas de Création, ou de l’échéance de l’enregistrement du Nom De Domaine en cas de Transfert Entrant (Voir article « Transfert »). Cependant, NordNet Registrar ne gérera plus le Nom De Domaine en cas de Suppression ou de Transfert Sortant en cours d’enregistrement.
Vous êtes informé du fait que vous pouvez à tout moment, vérifier l’échéance (due date ou expiration date) d’un Nom De Domaine en « .asia » via la base Whois accessible à partir du Site de NordNet Registrar (www.nordnet.net).
7.2 – Code d'Autorisation
Un Code d’Autorisation (Identifiant alphanumérique de 6 caractères minimum) est attribué aux Noms De Domaine sous extension « .asia » lors de sa Création.
Ce Code d’Autorisation pourra Vous être communiqué, ainsi qu’au Contact administratif du Nom De Domaine concerné, par fax ou courriel sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar (Voir article « Coordonnées de NordNet Registrar »).
Ce mot de passe est également communément appelé "Authorization code", "" ou "Auth code" ou « Mot de passe Domaine ».
7.3 – Transfert
Comme prévu dans les conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar, la durée d’enregistrement du Nom De Domaine est prolongée d’un (1) an dès validation du Transfert par le Registre ou l’Autorité de tutelle.
Toutefois, le délai d’un (1) an commencera à courir à compter de la date d’échéance du Nom De Domaine.
7.4 – Demande de modification autre que le changement de Registrant
Si NordNet Registrar ne constate pas de vices de forme, NordNet Registrar adresse, par courriel, une demande de confirmation au(x) contact(s) actuel(s) du Nom De Domaine concerné(s) :
- pour une demande de modification n'impactant que les DNS : seul le contact technique sera sollicité
- pour une demande de modification portant sur un ou plusieurs contacts du nom de domaine : le contact administratif sera sollciité, ainsi que tout autre contact impacté par la modification.
Ces deux règles sont cumulatives.
Les contacts concernés sont invités à répondre par courriel, par « Y » pour oui ou « N » pour non à la demande de confirmation.
Si différents contacts sont invités à répondre .:
- Une réponse négative (« N »), par un seul des deux contacts, entraîne le rejet de la demande de modification.
- L’absence de réponse des deux contacts dans un délai de trente (30) jours à compter du jour de l’émission du courriel de demande de confirmation, entraîne le rejet de la demande de modification.
- La réception de l’ensemble des réponses positives (« Y ») entraîne la modification des données conformément à la demande dès réception de ces validations.
- Une seule réponse positive (« Y ») entraîne la modification des données conformément à la demande dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la validation et en l’absence d’une réponse contraire du ou des autres contacts sollicités dans ce délai de (5) jours.
7.5. Renouvellement après la date d’échéanceVous avez la possibilité de renouveler
l’enregistrement du Nom De Domaine pendant une période de 42 jours suivant la date d’échéance du Nom De Domaine. A défaut, la Suppression du Nom De Domaine sera initiée.
7.6. Suspension de la procédure de suppression
Vous pouvez demander la suspension de la procédure de Suppression pendant une période de 30 jours suivant l'initialisation de la Suppression.
Pour ce faire, nous vous invitons à contacter votre Prestataire ou les services de NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar » des Conditions générales d’enregistrement et de gestion de Noms De Domaine NordNet Registrar.
Cette Action vous sera facturée selon un montant, disponible sur simple demande auprès des services de NordNet Registrar.
A l’issue de la période pendant laquelle il est possible de procéder à la suspension de la Suppression, la Suppression du Nom De Domaine sera effective.
Vous êtes informé qu’un délai de quelques jours peut être nécessaire à DotAsia pour procéder à la suppression effective du Nom De Domaine.
8 – BASES DE DONNEES
Vous acceptez que certaines informations que Vous avez communiquées soient publiées au sein des bases de données Whois.
- Les informations relatives au Registrant y compris les noms, les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des contacts du Registrant du Nom De Domaine et des contacts administratif, technique et de facturation.
- La déclaration d’éligibilité à la charte (DEC),
- L’information pour le contact primaire DEC,
- Le statut d’enregistrement et la date d’expiration du Nom De Domaine,
- La date d’enregistrement d’un Nom De Domaine, informations relatives aux droits de propriété intellectuelle le cas échéant, les informations relatives au Registrar y compris son nom, ses adresse postale et électronique, son adresse web et son numéro de téléphone,
- les informations techniques relatives au Nom De Domaine y compris le DNS.
Les informations concernant les Contacts sont également publiées au sein des bases de données Whois.
Les informations facultatives sont mentionnées comme telles. Toute autre information doit être obligatoirement communiquée en vue de la bonne exécution de votre demande d’Action.
9 – REGLEMENTS DES CONFLITS
Vous vous engagez à respecter les dispositions prévues à l’article « Litiges » des « Conditions Générales d’Enregistrement et de Gestion de Nom De Domaine » de NordNet Registrar.
9.1 – Litige en lien avec le Contact CED
Il Vous appartient de veiller à ce que Votre Nom de Domaine soit conforme, à tout moment, aux Critères de la Charte d’Eligibilité.
Les litiges en lien avec le Contact CED sont soumis aux CEDRP (« Charter Eligibility Dispute Resolution Policy ») de l’ICANN accessibles sur http://www.icann.org/udrp/cedrp-policy.html.
Les CEDRP peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».
Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter les termes des CEDRP.
Vous vous engagez à vous soumettre à toute action CEDRP intentée à votre encontre.
Vous êtes informé que le non respect des Critères de la Charte d’Eligibilité peut donner lieu à une plainte de la part d’un tiers. Vous Vous exposé alors au risque que Votre Nom De Domaine soit supprimé sur décision prise dans le cadre d’une procédure CEDRP.
9.2 Litige en lien avec les Périodes de Sunrise
Le Registre a défini le Sunrise Challenge Process, régi par les règles Sunrise Registration Challenge Policy, dans le but de résoudre les contestations nées de l'enregistrement d'un Nom de Domaine .asia au cours des différentes Périodes de Sunrise.
A compter de son entrée en vigueur, lesdites contestations pourront être adressées au Hong Kong International Arbitration Center (HKIAC), sous réserve des conditions définies par le Registre et/ou le centre d’arbitrage (disponibles sur le site www.dotasia.org).
9.3 Autres litiges liés au Nom de Domain en .asia
Vous vous engagez à vous soumettre à toute action UDRP intentée à votre encontre.
Les litiges portant sur les Noms De Domaine sous extension « .asia » sont soumis aux UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms De Domaine) et aux RDRP (Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy – Règles d’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux Noms De Domaine) afin de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits lorsqu’elles estiment qu’un tiers y a porté atteinte en déposant un Nom De Domaine et/ou a utilisé ce Nom De Domaine d’une manière qui leur porte préjudice.
Ainsi, à côté de la voie judiciaire, il existe des procédures UDRP et RDRP administrées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont les règlements sont accessibles aux adresses suivantes :
- pour les UDRP : http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm
- pour les RDRP : http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm
Ces règlements peuvent également vous être envoyés par courrier, sur simple demande adressée à NordNet Registrar comme indiqué à l’article « Coordonnées de NordNet Registrar ».
Vous êtes réputé avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes de ces règlements.
NordNet Registrar et DotAsia s’engagent à mettre le(s) Nom(s) De Domaine faisant l’objet d’une procédure UDRP en statut « Client Transfer Prohibited » et à respecter toute décision judiciaire ou toute décision prise dans le cadre de ces procédures UDRP et RDRP.
INDEX
1. DEFINITIONS
2. ACCEPTATION DES REGLES DE L’ICANN ET DE DOTASIA
3. CREATION D’UN NOM DE DOMAINE
3.1 – Exigences préalables à la Création d’un nom de domaine : le Contact CED
3.2 – Exigences relatives au Nom De Domaine
3.2.1 – Exigences techniques
3.2.2 – Exigences liées à la similitude entre la marque, la dénomination sociale ou le nom commercial et le nom de domaine demandé
3.3 – Périodes d’enregistrement
3.3.1 – La période de Sunrise 1
3.3.2 – La période de Sunrise 2
3.3.3 – La période de Sunrise 3
3.3.4 – Période de « Landrush »
3.3.5 – L’ouverture complète ou Go Live
4. JUSTIFICATIFS A FOURNIR DANS LE CADRE DE VOS DEMANDES D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE
4.1 – Informations et justificatifs à communiquer dans le cadre de la Sunrise 1
4.2 – Informations et justificatifs dans le cadre de la Sunrise 2
4.3 – Informations et justificatifs dans le cadre de la Sunrise 3
consulter.
5. CORRECTION OU PHASE DE RECONSIDERATION POUR LES DEMANDES FAITES AU COURS DE LES SUNRISE 2 et 3
5.1 – Procédure d’amendement
5.2 – Procédure de reconsidération
6. REGLES D’ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE
6.1 – Période de Sunrise 1
6.2 – Périodes de Sunrise 2 et 3
6.3 – Période de Landrush
6.4 – Autres périodes
6.5 – Statut
7. MODALITES LIES A VOTRE NOM DE DOMAINE
7.1 – Durée
7.2 – Mot de passe
7.3 – Transfert
7.4 – Demande de modification autre que le changement de Registrant
7.5 – Renouvellement après la date d’échéance
7.6 – Suspension de la procédure de suppression
8. BASES DE DONNEES
9. REGLEMENTS DES CONFLITS
9.1 – Pendant les périodes de Sunrise
9.2 – Après les périodes de Sunrise
